La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) centralise les informations relatives à la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise afin de permettre au Comité social et économique (CSE) d’exercer ses missions d’information et de consultation.
Prévue par le Code du travail, la BDESE doit être mise à disposition par l’employeur dans les entreprises concernées. Son contenu, son organisation, ses modalités d’accès et sa périodicité peuvent être adaptés par accord collectif, dans le respect des dispositions légales.
Comment négocier un accord BDESE adapté aux besoins du CSE ? Quelles informations doivent figurer dans cette base de données ? Quels sont les droits des élus et les obligations de l’employeur ?
CE Expertises accompagne les représentants du personnel dans l’analyse de la BDESE, la préparation de leurs propositions et la négociation d’un accord répondant aux enjeux de leur entreprise.
Informations importantes à retenir
Qu’est-ce que la BDESE ?
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est une base qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes du CSE. Elle est définie par l’article L. 2312-18 du Code du travail.
Initialement appelée BDES (Base de Données Économiques et Sociales), elle a été élargie aux enjeux environnementaux par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Elle permet désormais aux élus d’accéder à des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, en complément des données économiques et sociales.
La BDESE constitue ainsi un support central pour le dialogue social. Elle permet aux représentants du personnel de disposer d’une vision globale de la situation de l’entreprise, de ses orientations, de ses résultats, de sa politique de rémunération et de l’évolution des conditions de travail.
Elle doit être accessible aux personnes habilitées et contenir les informations requises par les dispositions légales ou par l’accord collectif applicable.
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la BDESE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre en place une BDESE dans le cadre des attributions du CSE. Cette obligation s’inscrit dans les dispositions du Code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.
En vertu de l’article L. 2312-18, la BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes et leur mise à disposition actualisée peut valoir communication des rapports et informations au CSE, dans les conditions prévues par les textes.
L’employeur doit notamment :
L’absence de BDESE ou le défaut de mise à disposition des informations requises peut porter atteinte à l’exercice des missions du CSE et, selon les circonstances, être susceptible de constituer un délit d’entrave.
Quelles informations doivent figurer dans la BDESE ?
La BDESE doit permettre aux élus du CSE d’accéder aux données nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes :
La BDESE intègre également les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
En l’absence d’accord collectif, les informations à communiquer sont déterminées par les dispositions supplétives du Code du travail, notamment les articles R. 2312-8 et R. 2312-9. Le contenu varie selon que l’entreprise compte moins de 300 salariés ou au moins 300 salariés.
Ces informations sont organisées autour de différentes thématiques, notamment :
Les informations doivent être suffisamment précises pour permettre aux élus d’analyser les données et de préparer leurs avis dans le cadre des consultations du CSE.
Quelle est la durée des données à présenter dans la BDESE ?
En l’absence d’accord collectif prévoyant des modalités différentes, l’article R. 2312-10 du Code du travail prévoit que les informations de la BDESE portent sur :
- L’année en cours.
- Les deux années précédentes.
- Les trois années suivantes, telles qu’elles peuvent être envisagées.
Les données sont présentées sous forme chiffrée ou, à défaut, sous forme de grandes tendances pour les années à venir. Lorsque certaines informations ne peuvent être présentées sous ces formes, l’employeur doit préciser les raisons correspondantes.
Cette profondeur historique et prospective permet au CSE d’étudier l’évolution de l’entreprise, de comparer les données économiques et sociales et d’appréhender les perspectives envisagées par la direction.
À quelle fréquence la BDESE doit-elle être mise à jour ?
La mise à jour de la BDESE est indispensable pour garantir aux représentants du personnel l’accès à des informations pertinentes au moment des consultations.
La périodicité de mise à jour peut être déterminée par accord collectif. À défaut, les dispositions légales et réglementaires applicables s’imposent à l’employeur.
Il est donc essentiel que les élus négocient des modalités de mise à jour adaptées aux besoins du CSE, en tenant compte de la nature des données, du calendrier des consultations et de l’évolution de l’activité de l’entreprise.
L’accord peut notamment prévoir :
- Une périodicité de mise à jour pour chaque rubrique.
- L’identification de la date de dernière actualisation.
- Des modalités de notification aux élus lors de l’ajout de nouvelles données.
- Des modalités de correction des informations erronées ou incomplètes.
Qui peut accéder à la BDESE dans l’entreprise ?
La BDESE est accessible aux personnes habilitées par le Code du travail et, le cas échéant, par l’accord collectif applicable.
Elle est notamment mise à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE et des représentants syndicaux au CSE, dans les conditions prévues par la réglementation.
L’accord collectif peut préciser les droits d’accès à la base de données, son niveau de mise en place dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, ainsi que les modalités de consultation et d’utilisation.
Certaines informations peuvent être soumises à une obligation de confidentialité. Les personnes concernées doivent alors respecter les règles applicables, notamment lorsque l’employeur les identifie comme confidentielles et précise la durée de cette confidentialité dans les conditions légales.
Pourquoi négocier un accord BDESE pour le CSE ?
Les dispositions légales fixent un cadre à la BDESE, mais laissent une marge de négociation aux partenaires sociaux. L’article L. 2312-21 du Code du travail permet notamment de négocier un accord collectif portant sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE.
La négociation d’un accord permet notamment aux représentants du personnel de :
- Adapter les rubriques aux spécificités de l’entreprise.
- Obtenir des données plus détaillées sur les sujets importants pour le CSE.
- Définir une périodicité de mise à jour adaptée aux consultations.
- Clarifier les droits d’accès à la base de données.
- Faciliter la lecture et l’exploitation des informations.
- Intégrer, le cas échéant, les informations utiles aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE, dans les conditions prévues par la loi.
Un accord BDESE peut ainsi contribuer à structurer les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel et à faciliter l’exercice des missions du CSE.
Quels éléments peuvent être négociés dans un accord BDESE ?
Un accord collectif peut définir plusieurs aspects de la BDESE, dans le respect des dispositions d’ordre public.
L’accord peut également prévoir l’intégration des informations nécessaires aux négociations obligatoires, notamment sur la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, ainsi qu’aux consultations ponctuelles du CSE, dans les limites fixées par le Code du travail.
Que faire si l’employeur ne met pas en place la BDESE ou ne la met pas à jour ?
Si l’employeur ne met pas en place la BDESE ou ne met pas à disposition les informations nécessaires au CSE, les élus peuvent lui adresser une demande formelle afin de régulariser la situation.
Les représentants du personnel peuvent notamment :
Le défaut de mise à disposition des informations requises est susceptible, selon les circonstances, de constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail.
La jurisprudence a également reconnu l’importance de la communication des informations nécessaires au déroulement des consultations. En cas de difficultés, les élus peuvent se faire accompagner afin d’évaluer les démarches adaptées à leur situation.
Comment CE Expertises peut-il accompagner le CSE dans la négociation d’un accord BDESE ?
La négociation d’un accord BDESE nécessite une bonne connaissance du droit du travail, des obligations de l’employeur et des besoins spécifiques des représentants du personnel.
CE Expertises peut accompagner les élus du CSE à différentes étapes de cette démarche :
L’objectif est de permettre aux représentants du personnel de disposer d’une BDESE adaptée aux enjeux de leur entreprise et facilitant l’exercice de leurs missions.
FAQ
Non. La BDESE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE, conformément aux dispositions du Code du travail. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à cette obligation générale.
La BDESE est obligatoire à partir de 50 salariés, sous réserve des conditions légales relatives à la mise en place et aux attributions du CSE.
La BDES désignait la Base de Données Économiques et Sociales. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, elle est devenue la BDESE, intégrant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
C’est l’employeur qui est responsable de la mise à disposition des informations requises dans la BDESE et de leur actualisation selon les dispositions légales et, le cas échéant, l’accord collectif applicable.
La BDESE est principalement destinée aux représentants du personnel et aux autres personnes habilitées par les textes. Elle n’est pas automatiquement accessible à l’ensemble des salariés. Un accord peut prévoir des modalités d’accès plus larges, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des informations.
Oui. La BDESE doit comporter les informations prévues par le Code du travail relatives à la rémunération et aux indicateurs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, selon les dispositions applicables à l’entreprise.
Oui, un accord collectif peut adapter le contenu et l’organisation de la BDESE dans les conditions prévues par l’article L. 2312-21 du Code du travail. Il doit toutefois respecter les dispositions d’ordre public et les thèmes obligatoires.
Le CSE peut demander à l’employeur de compléter les informations manquantes et de respecter ses obligations légales ou conventionnelles. Si le désaccord persiste, les élus peuvent envisager les recours adaptés à la situation, notamment une action judiciaire lorsque les conditions sont réunies.
Oui, l’absence de mise en place de la BDESE ou le défaut de communication des informations peut, selon les faits et les circonstances, constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, sanctionné par l’article L. 2317-1 du Code du travail.
BDESE signifie Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales. Il s’agit d’un outil qui centralise les informations relatives à la situation économique, sociale et environnementale d’une entreprise, afin de faciliter l’information et la consultation du Comité social et économique (CSE).
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