La désignation d’un expert CSE permet aux élus du Comité social et économique (CSE) de bénéficier d’un accompagnement indépendant pour comprendre les enjeux économiques, financiers et sociaux de leur entreprise.
Dans le cadre des consultations obligatoires ou du droit d’alerte, l’expert-comptable apporte son analyse, éclaire les décisions de la direction et aide les élus à exercer pleinement leur droit à l’information et à la consultation.
Avant de lancer une procédure, nous vous conseillons de nous contacter pour bien cadrer la démarche et le périmètre de notre mission.
Vous envisagez de désigner un expert CSE ? Échangez avec nos experts pour définir vos besoins et préparer votre désignation.
Informations importantes à retenir
Pourquoi désigner un expert CSE ?
Le CSE dispose de prérogatives en matière d’information et de consultation sur les décisions économiques, sociales et organisationnelles de l’entreprise. Toutefois, les données transmises par l’employeur peuvent être complexes à analyser, notamment lorsqu’elles concernent la situation économique, les perspectives d’activité ou l’évolution des conditions de travail.
Le recours à un expert-comptable permet aux élus de bénéficier d’une analyse approfondie, d’identifier les enjeux et de disposer d’éléments objectifs pour préparer leurs avis.
L’expertise CSE peut notamment permettre de :
Comment le CSE peut-il mandater un expert ?
1. Ce qu’il faut faire et savoir avant de nous designer
Avant le déclenchement de toute procédure, il est nécessaire que le Comité (ou certains de ses membres habilités) prenne contact avec nous afin de vérifier que c’est le bon moment de déclencher une expertise (votre direction a-t-elle indiqué vouloir lancer les 3 informations-consultations obligatoires ? avez vous déjà un planning programmé pour ces informations-consultations ?) et d’identifier les axes de la mission, ses objectifs ainsi que les attentes et les préoccupations particulières du Comité.
Une fois nommés, les délais sont très courts pour nous: 3 jours pour envoyer nos demandes d’informations à votre direction (la liste des documents que nous voulons), 10 jours pour envoyer notre lettre de mission (qui fixe nos budgets d’honoraires, le périmètre de la mission, les interlocuteurs que nous voulons rencontrer,…). Il est donc indispensable de s’être coordonnés en amont de la mission.
A défaut d’accord, le CSE doit rendre un avis motivé dans un délai de 1 mois. Lorsqu’un expert-comptable est mandaté, ce délai est porté à deux mois. A compter de notre désignation, nous avons donc un délai restreint pour collecter les données, les analyser, mener des entretiens avec votre direction et vous préparer un rapport avec tous les éléments clés, vous permettant de rendre un avis motivé. Nous sommes organisés en mode projet de telle sorte que ces délais sont toujours tenus.
2. L’inscription de la désignation expert CSE à l’ordre du jour de la réunion du comité
La désignation de l’expert-comptable doit être portée impérativement à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du Comité qui doit statuer sur cette question. Le CSE ne peut pas désigner un expert-comptable lorsque les questions diverses sont abordées en séance. Le/la secrétaire doit veiller à faire inscrire le point suivant à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE:
Exemples : « Point X de l’ordre du jour – Désignation et vote de l’expert-comptable chargé d’assister le Comité en vue de :
A défaut d’accord avec l’employeur, l’expert-comptable doit demander dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Il dispose par ailleurs d’un délai de 10 jours pour envoyer sa lettre de mission.
3. La désignation lors de la séance plénière du comité
Au cours de sa séance plénière, le Comité délibère et vote sur deux motions, portant respectivement sur :
Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.
Exemple :
4. Le lancement de la mission
Le Secrétaire doit nous informer de cette désignation et nous envoyer, dès qu’il est établi, l’extrait du procès-verbal de la réunion correspondante. Après avoir été informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :
L’envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission. La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer.
5. Le déroulement de la mission
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?
Le Code du travail prévoit plusieurs situations dans lesquelles le CSE peut faire appel à un expert. Le type d’expert et les modalités de recours dépendent de la nature de la consultation ou du projet concerné.
La consultation sur la situation économique et financière
Conformément à l’article L. 2315-88 du Code du travail, le CSE peut désigner un expert-comptable pour analyser la situation économique et financière de l’entreprise.
Cette expertise permet notamment d’étudier les comptes, les résultats, la rentabilité, les investissements, les perspectives d’activité et les éventuelles difficultés économiques. Elle aide les élus à mieux comprendre la situation de l’entreprise et à évaluer les informations communiquées par l’employeur.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Prévue par l’article L. 2315-91 du Code du travail, cette expertise porte sur les éléments économiques, financiers, sociaux et environnementaux nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise.
L’expert-comptable analyse notamment l’emploi, les rémunérations, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle, l’organisation du travail et les conditions de travail. Son intervention permet aux élus de mieux appréhender les évolutions sociales et leurs conséquences pour les salariés.
La consultation sur les orientations stratégiques
En application de l’article L. 2315-87 du Code du travail, le CSE peut recourir à un expert-comptable pour préparer sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
L’expertise vise à comprendre les projets de développement, les choix d’investissement, les évolutions d’activité et leurs conséquences potentielles sur l’emploi, les compétences et l’organisation du travail.
Les projets importants et les situations de risque grave
Dans certaines situations, le CSE peut également faire appel à un expert habilité, notamment en cas de risque grave, identifié et actuel, ou lors de l’introduction de nouvelles technologies ou d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
L’article L. 2315-94 du Code du travail encadre ces recours. L’expert habilité intervient alors sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans le cadre de sa mission spécifique.
Quel est le coût d’une expertise CSE ?
Le coût d’une expertise dépend de la nature de la mission, de son périmètre, du volume de données à analyser et des moyens nécessaires à sa réalisation.
La prise en charge des honoraires est définie par le Code du travail et varie selon le type d’expertise.
Pour certaines consultations récurrentes, notamment celles sur la situation économique et financière et la politique sociale, les honoraires sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la loi.
Pour l’expertise portant sur les orientations stratégiques, le coût est en principe réparti entre l’employeur, à hauteur de 80 %, et le CSE, à hauteur de 20 %. Des dispositions particulières peuvent s’appliquer lorsque le budget du CSE ne permet pas de financer sa part.
Pour les expertises relatives à un risque grave ou à certains projets modifiant les conditions de travail, les modalités de financement sont également prévues par le Code du travail.
Il est donc important de définir le cadre légal de l’expertise avant la désignation et de demander un budget prévisionnel détaillé au cabinet.
Pourquoi préparer la désignation d’un expert-comptable CSE avec CE Expertises ?
La préparation d’une expertise CSE est une étape essentielle pour assurer la cohérence entre les attentes des élus, le cadre légal et les objectifs de la mission.
CE Expertises accompagne les élus dans la définition de leurs besoins, le choix du périmètre d’intervention et la préparation de la désignation. Une fois mandaté, le cabinet organise ses travaux en mode projet, en tenant compte des délais impartis et des enjeux propres à l’entreprise.
L’accompagnement comprend notamment :
FAQ
L’expert CSE apporte une analyse indépendante aux élus du comité sur les sujets économiques, financiers, sociaux ou liés aux conditions de travail. Il les aide à comprendre les informations transmises par l’employeur et à préparer leurs avis dans le cadre des consultations prévues par le Code du travail.
L’expert est désigné par une délibération du CSE lors d’une réunion plénière. La désignation doit être inscrite à l’ordre du jour et faire l’objet d’un vote des élus, qui précisent la consultation concernée et choisissent le cabinet chargé de la mission.
L’expert-comptable analyse notamment la situation économique et financière, la politique sociale, l’emploi et les orientations stratégiques de l’entreprise. Un expert habilité peut intervenir sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment en cas de risque grave ou de projet important.
La désignation n’est pas réalisée directement par les salariés. Ce sont les élus du CSE qui décident du recours à un expert et votent sa désignation en réunion plénière. Les salariés peuvent toutefois faire remonter leurs préoccupations aux représentants du personnel, qui peuvent en tenir compte dans la définition de la mission.
L’expertise permet aux représentants du personnel de mieux comprendre les décisions économiques et sociales de l’entreprise, d’analyser leurs conséquences sur l’emploi et les conditions de travail et de disposer d’éléments objectifs pour défendre les intérêts collectifs des salariés lors des échanges avec l’employeur.
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