Activités Sociales et Culturelles et critère d’ancienneté : les CSE doivent-ils modifier leurs conditions d’accès aux prestations ?

22 mai 2024

Le CSE peut-il continuer à conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à un critère d’ancienneté du salarié dans l’entreprise ? La Cour de cassation a statué par la négative dans un arrêt du 3 avril 2024.

Quel est l’impact de cette jurisprudence pour les CSE ? Quels changements les CSE doivent-ils opérer ? Sous quels délais ?

La lecture de cet article vous apportera les réponses à 5 questions clés.

Jusqu’au 3 avril 2024, la majorité des CSE réservait l’accès à leurs prestations prises en charge par le budget des activités sociales et culturelles (ASC), ou a minima à celles les plus coûteuses (chèques-vacances, chèques cadeaux, voyages…), aux salariés ayant une ancienneté minimale dans l’entreprise.

Cette condition d’ancienneté n’était pas considérée comme illégale tant que ce critère s’appliquait à tous les salariés, quel que soit leur contrat, et que ce critère n’excluait pas systématiquement les contrats à durée déterminée ou les stagiaires.
Ce principe était même toléré par l’URSSAF, comme le montre son guide CSE mis à jour en janvier 2024 (page 5) qui indique que « Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), à la présence effective. Ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois. »

1) Quel changement majeur est apporté par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 va marquer un tournant pour les CSE puisqu’il prononce l’illégalité du critère d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles.

Pour ce faire, la Cour se base simplement sur les articles L2312-78 et R2312-35 du Code du travail en rappelant que « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ».
Ainsi, la seule qualité de salarié ou de stagiaire permet de conférer un droit d’accès aux ASC. Aucun autre critère n’est prévu par la loi et ne doit donc être utilisé.

2) Quelles conséquences de ce revirement de jurisprudence pour les CSE ?

La position de l’URSSAF, sans aucune valeur normative, ne peut donc suffire pour les CSE à maintenir le critère d’ancienneté pour l’accès aux activité sociales et culturelles. De plus, il est probable que l’URSSAF revoit sa position suite à l’arrêt de la Cour de cassation.

Ainsi, les CSE qui ont une condition d’ancienneté pour l’attribution des œuvres sociales et culturelles, vont devoir revoir leur politique d’attribution.
Pour cela, les CSE devront porter le sujet à l’ordre du jour d’une réunion plénière à venir.

3) Quel impact financier pour les CSE de cette modification des critères d’accès aux ASC ?

Cette modification peut avoir des conséquences financières importantes pour les CSE puisqu’il risque d’y avoir un déséquilibre entre les subventions calculées sur la masse salariale et les œuvres sociales à verser. En effet, la masse salariale des salariés avec une faible ancienneté contribue de façon moindre au montant de la subvention versée au CSE. Les entreprises avec un fort turn-over ou ayant un recours important aux CDD seront donc particulièrement impactées.

Pour estimer rapidement l’impact financier pour votre CSE, nous vous recommandons d’évaluer dès à présent les effectifs de l’année N-1, disponibles dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) : entrées/sorties, CDI/CDD, durée des CDD…
Un expert-comptable peut vous aider. N’hésitez pas à nous solliciter pour vous accompagner dans les vérifications à effectuer et les modifications à apporter.

Pour ne pas mettre en péril l’équilibre financier du CSE, il sera par exemple possible de diminuer les montants de prise en charge des chèques cadeaux ou des chèques vacances, ou même de réduire le nombre de voyages.
Si cela risque de pénaliser un peu les salariés ayant une ancienneté plus élevée, cela permettra d’en faire bénéficier tous les salariés, sans discrimination.

De même, dans les entreprises à forte saisonnalité avec une proportion importante de CDD pendant cette période, il sera possible de placer les dates d’éligibilité au moment où l’effectif est le plus faible, dans la période creuse.

4) L’interdiction du critère d’ancienneté empêche-t-elle une modulation selon les ASC ?

Si la Cour de cassation considère que l’ancienneté ne peut conduire à exclure des salariés de l’accès aux prestations ASC, elle ne se prononce pas sur une éventuelle modulation des œuvres sociales au regard de l’ancienneté.
Cependant, l’URSSAF considère cette modulation selon l’ancienneté des salariés comme un motif de redressement. Si cette position ne s’impose pas aux juges, il est conseillé aux CSE de ne donc pas avoir recours à l’ancienneté comme critère de modulation.

Pour rappel, la modulation doit reposer sur des critères sociaux et objectifs, tels que le quotient familial ou la rémunération du salarié.

Critères autorisés pour les ASC

Critères interdits pour les ASC

Revenu fiscal de référence

Ancienneté

Quotient familial

Statut cadre / non-cadre

Rémunération

Contrat de travail CDI / CDD / stage

Composition du foyer

Période d’essai

Durée du travail temps partiel / temps plein

Présence effective ou non dans l’entreprise

5) Quels risques pour les CSE en cas de maintien de la condition d’ancienneté ?

Un salarié pourrait assigner le CSE en justice pour réclamer l’ouverture des droits aux ASC ou la rétroactivité de ses droits.

En théorie, l’URSSAF pourrait aussi redresser les CSE sur les 3 dernières années et remettre en cause le régime social des avantages alloués aux CSE. Toutefois, l’URSSAF l’ayant toléré ouvertement dans son guide à destination des CSE, il serait étonnant qu’il ne fasse pas preuve de tolérance au démarrage, surtout dans la mesure où l’année comptable a déjà démarré et si les règles sont en cours de redéfinition dans le règlement des ASC du CSE concerné.
De plus, l’URSSAF ne peut procéder au redressement que si les prestations sont attribuées de façon discriminatoire. Or, la Cour de cassation ne dit pas que le critère de l’ancienneté est discriminatoire, juste qu’il est illégal car non prévu par la loi.

Pour toute question en lien avec l’application de cette jurisprudence sur le budget des activités sociales et culturelles de votre CSE, ou pour étudier les possibilités d’optimiser le budget de votre CSE en tenant en compte de ces éléments liés à l’ancienneté, CE Expertises peut vous aider. N’hésitez pas à nous solliciter.

Pour aller plus loin :