L’employeur doit veiller à la sécurité de ses salariés. Depuis les ordonnances Macron, le CSE a repris les missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CHSCT).
La prévention des accidents du travail est un axe essentiel pour toutes les entreprises. Les articles L2312-5 et L2312-13 du Code du travail donnent au CSE un pouvoir d’enquête et de proposition de mesures préventives, dans un objectif de réduction de ces accidents.
De plus, depuis le Décret du 18 mars 2022, l’article L2312-17 du Code du travail prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent obligatoirement élaborer un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (https://www.ce-expertises.fr/obtenir-des-avancees-pour-les-salaries/conditions-de-travail/) (PAPRIPACT). Le CSE devra émettre un avis sur ce document.
Accident du travail : Quel est le rôle du CSE ?
L’accident du travail est un accident qui cause une lésion physique ou psychologique à un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle.
Dès qu’un accident a lieu dans l’entreprise, l’employeur doit en informer le CSE.
Après un vote à la majorité, le CSE peut décider de déclencher une enquête, peu importe le niveau de gravité de l’accident.
Le CSE peut le faire systématiquement. Cela permettra encore plus à l’entreprise d’être attentive aux situations à risque et de mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates.
L’enquête n’a pas pour but de déterminer les fautes ou les responsabilités du salarié.
Pour enquêter, une délégation devra être désignée, composée au moins de :
- l’employeur ou un représentant désigné
- un membre du CSE.
Quel est l’objectif de l’enquête ?
L’enquête doit permettre d’identifier les causes de l’accident pour éviter qu’il ne se reproduise.
Le CSE doit chercher à comprendre l’origine et les circonstances de l’accident. Il pourra analyser les facteurs de risques constatés et proposer des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail, comme la formation à la sécurité ou l’achat d’un nouvel équipement par exemple.
Dans le cadre de l’enquête, les membres du CSE ont notamment le pouvoir d’interroger l’employeur, le salarié victime et les témoins, de consulter un autre salarié compétent dans le domaine concerné, et de consulter les documents relatifs à la prévention, l’hygiène et la sécurité au travail (DUERP, registre de sécurité, suivi maintenance…). Cette liste n’est pas exhaustive.
Les heures d’enquête dans le cadre d’un accident du travail sans gravité sont imputables sur les heures de délégation. Par contre, les heures d’enquête suite à un accident du travail grave sont comptabilisées et payées comme du temps de travail effectif.
Quelles questions le CSE doit-il se poser dans le cadre de l’enquête ?
Les mesures de prévention envisagées permettront-elles de supprimer totalement le risque d’accident ?
Les délais de mise en place sont-ils en adéquation avec le risque potentiel d’un nouvel d’accident ? Sinon, des mesures temporaires sont-elles possibles ?
Comment se clôture l’enquête ?
Une fois l’enquête terminée, un rapport doit être établi et présenté au CSE.
En cas d’accident grave, il devra être remis en double exemple à l’inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent la fin de l’enquête.
Ce rapport devra préciser :
- la date, l’heure et le lieu de l’accident
- les circonstances de l’accident
- la nature, le siège et les conséquences des blessures
- les causes de l’accident
- les mesures de prévention proposées.
Le rôle du CSE lors d’un accident du travail est donc très important. Par son analyse de la situation et ses propositions de mesures préventives, il doit permettre d’améliorer les conditions de travail et de sécurité des salariés.
PAPRIPACT : Quel est le rôle du CSE dans sa préparation et dans son suivi ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le PAPRIPACT est un document élaboré par l’employeur, qui doit définir les actions de prévention nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (SST), et ainsi prévenir les risques professionnels identifiés dans l’entreprise.
Il est établi après réalisation du document unique (DU, DUER, ou DUERP) qui liste les risques professionnels et psychosociaux auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise.
Le PAPRIPACT doit apporter des propositions de réponses concrètes aux problématiques posées par le DUERP, avec :
- les risques constatés
- les actions et mesures de prévention envisagées
- le planning de mise en œuvre
- les référents de chaque action
- le budget chiffré.
Il n’y a pas de modèle officiel à suivre. Le PAPRIPACT peut par exemple être effectué sur Excel sous forme de tableau.
Le PAPRIPACT est ensuite soumis pour avis au CSE, ce qui donne un rôle décisif aux élus sur les mesures préventives prévues dans l’entreprise.
En effet, à travers ses différentes missions, et notamment l’analyse des risques professionnels, les propositions d’amélioration des conditions de travail et les enquêtes menées en cas d’accident du travail, le CSE joue un rôle important dans la préparation du PAPRIPACT.
Il peut définir un ordre de priorité des actions, ou proposer des mesures correctives ou supplémentaires à celles présentées, sur des thématiques comme :
- l’égalité salariale
- le harcèlement moral ou physique
- l’emploi ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- les conditions de travail, aménagement des postes et des locaux
- la sécurité
Cette liste n’est pas exhaustive.
Lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, le PAPRIPACT devra être soumis au CSE, avec le rapport annuel.
Le CSE devra s’assurer de la bonne mise en œuvre des actions prévues. L’employeur devra justifier par écrit les motifs de non-exécution.
A titre d’exemple sur l’importance donnée à ce document et à l’avis du CSE, le Code du travail prévoit que le PV de réunion du CSE sur l’examen du PAPRIPACT soit transmis en cas de demande d’obtention des marchés publics, de participations publiques, de subventions, de primes ou d’avantages sociaux ou fiscaux.
CE Expertises peut vous accompagner dans l’analyse des causes des accidents du travail et des mesures de prévention envisagées, ainsi que pour l’avis à émettre sur le PAPRIPACT, notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale et les conditions de travail avec le recours possible à un expert.