Peu d'établissements savent qu'il leur est possible
- de se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre des consultations clés,
- que cette mission est à la charge de l'employeur
- et que le fait qu'un expert-comptable soit déjà nommé au niveau du CCE importe peu.
Pourtant la jurisprudence est maintenant conséquente sur le sujet.
La Cour de Cassation a même précisé que la mission de l'expert pour un établissement n'était pas exclusivement comptable et qu'elle devait permettre au comité de connaitre sa situation par rapport aux autres établissements et à l'ensemble de l'entreprise.
N'hésitez pas à nous contacter sur le sujet pour en savoir plus.