Accidents du travail : rôle du CSE et indicateurs de prévention

À jour au 5 novembre 2026

L’accident du travail (AT) est l’un des sujets sur lesquels les élus du Comité Social et Économique (CSE) sont le plus souvent sollicités par les salariés. Les questions sont nombreuses : déclaration, indemnisation, maintien du salaire, protection contre le licenciement… Cet article a pour objectif de fournir une synthèse des questions que les salariés posent le plus fréquemment aux élus, ainsi que les réponses associées.

Enquête CSE accident du travail : comment calculer le taux de fréquence et le taux de gravité ?

Le taux de fréquence (TF) des accidents du travail est un indicateur clé de la sinistralité d’une entreprise. Il est particulièrement intéressant pour les élus du CSE, qui ont la compétence d’enquête pour analyser les conditions de travail et prévenir les risques. Bien sûr, il peut utilement être communiqué à l’employeur pour qu’il mette en place les actions nécessaires.

Le taux de gravité (TG), souvent analysé conjointement, se calcule ainsi :

Ces 2 indicateurs figurent dans le rapport annuel de prévention que l’employeur doit présenter au CSE. Ils permettent de comparer l’entreprise à la moyenne de la branche professionnelle, publiée par la CARSAT et l’INRS. Le CSE doit examiner ces indicateurs, en lien avec le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) mis à jour. Une hausse significative du TF ou du TG peut conduire à demander une réunion extraordinaire dédiée.

À lire aussi : Déclaration, indemnisation, arrêt de travail, licenciement : consultez notre guide complet pour accompagner les salariés victimes d’un accident du travail.

Quelle est l’obligation d’information du CSE en cas d’accident du travail ?

L’employeur a l’obligation d’informer sans délai le CSE de tout accident du travail grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Cette information permet aux élus d’exercer leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans les structures dotées d’une CSSCT, celle-ci est généralement associée à l’enquête. Pour les autres accidents, l’information peut être transmise lors des réunions périodiques via un bilan ou un suivi des incidents.

Ces informations permettent au CSE d’analyser les causes, de proposer des actions correctives et de contribuer à la mise à jour du DUERP. Une absence d’information peut constituer un délit d’entrave.

Quel est le rôle du CSE en matière d’accidents du travail ?

Le CSE dispose de prérogatives spécifiques en matière de santé et de sécurité en entreprise :

Comment se déroule l’enquête du CSE après un accident du travail ?

Le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (article L2312-13 du Code du travail). L’enquête n’a pas pour objet de rechercher une faute : elle sert à comprendre les causes et les circonstances de l’accident pour éviter qu’il se reproduise. La délégation, composée au moins de l’employeur ou de son représentant et d’un membre du CSE, peut entendre la victime et les témoins, consulter les documents de prévention (DUERP, registres, suivi de maintenance) et faire appel à toute personne qualifiée de l’entreprise.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation (article L2315-11). Les conclusions de l’enquête alimentent la mise à jour du DUERP et le programme annuel de prévention (PAPRIPACT), sur lequel le CSE peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires (article L2312-27).

Pour le détail de la procédure, voir notre article sur le pouvoir d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et notre article sur le PAPRIPACT et le rôle du CSE.

Accidents du travail : ce qui change en 2026 et 2027

L’AT fait l’objet d’un régime de protection renforcé, tant sur le plan indemnitaire (maintien de salaire, indemnités journalières sans carence, soins à 100 %) que sur le plan de la relation contractuelle (nullité du licenciement, protection contre l’inaptitude). Ce régime vient d’évoluer en profondeur : la réforme de la rente et le nouveau plafond des indemnités journalières s’appliquent depuis le 1er novembre 2026, et d’autres mesures suivront le 1er janvier 2027. Les élus du CSE ont intérêt à les connaître pour informer les salariés et suivre leur application dans l’entreprise.

Réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente : en vigueur depuis le 1er novembre 2026

Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente est entrée en vigueur le 1er novembre 2026, avec la publication de deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026. Elle s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date, y compris lorsque l’accident est plus ancien : c’est la date de consolidation qui compte, pas celle de l’accident.

L’indemnisation de l’incapacité permanente repose désormais sur deux taux distincts et cumulatifs :

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la majoration porte sur les deux parts. Pour le CSE, c’est un argument de plus pour exiger un document unique d’évaluation des risques (DUERP) complet et à jour : une prévention insuffisante coûte désormais plus cher à l’entreprise.

Indemnités journalières AT/MP : un plafond abaissé et une durée limitée

Pour les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles survenus depuis le 1er novembre 2026, le salaire retenu pour calculer les indemnités journalières est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant, soit environ 1,8 Smic. L’indemnité journalière est donc limitée à 65,17 € par jour du 1er au 28e jour d’arrêt, puis à 86,90 € par jour. Les élus ont intérêt à vérifier ce que prévoient la convention collective et les accords d’entreprise sur le maintien de salaire, car l’écart avec la rémunération des salariés les mieux payés augmente.

Pour les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières sera limitée à 4 ans. Au-delà, l’incapacité sera réputée permanente et la victime percevra une rente ou une indemnité en capital selon son taux d’incapacité. Une nouvelle période de 4 ans pourra s’ouvrir après une reprise du travail d’au moins un an. Cette limite ne s’applique pas au temps partiel thérapeutique ni au travail aménagé.

Reconnaissance des maladies professionnelles : deux évolutions

Depuis le 30 septembre 2026, le diagnostic des maladies inscrites aux tableaux tient compte des données acquises de la science : lorsqu’un examen complémentaire est nécessaire, il doit être conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes, et 41 tableaux ne mentionnent plus d’examen obligatoire. Ces règles s’appliquent aux demandes dont le certificat médical initial est établi à compter de cette date.

Au plus tard le 1er janvier 2027, en application de la LFSS 2026, lorsqu’une maladie inscrite à un tableau ne remplit pas la seule condition du délai de prise en charge, le dossier ne passera plus par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il sera examiné par au moins deux médecins-conseils de l’Assurance maladie, dont l’avis s’imposera à la CPAM. Le CRRMP restera compétent pour les autres cas, notamment les maladies hors tableaux.

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Taux de fréquence, taux de gravité, enquêtes après accident : les indicateurs ne suffisent pas, encore faut-il savoir les interpréter et en tirer des actions concrètes. Nos experts accompagnent les CSE pour comprendre les causes des accidents, sécuriser les pratiques et renforcer la prévention au sein de l’entreprise.

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