La loi Rebsamen a profondément remanié le droit des IRP et notamment les consultations du comité d'entreprise.
Pour l'ensemble des consultations mentionnées à l'article L2323-3 du Code du travail pour lesquels la loi n'a pas fixé de délai spécifique, à défaut d'accord contraire, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.
Ce délai est porté à:
- 2 mois en cas d'intervention d'un expert;
- 3 mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT;
- 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.
En cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT, ou de mise en place d'une instance de coordination des CHSCT, les délais de 3 et 4 mois s'appliquent, que le comité d'entreprise soit assisté ou non d'un expert. L'avis du ou des CHSCT doit être transmis au comité d'entreprise au plus tard 7 jours avant l'expiration de ces délais.
Ces règles s'appliquent aux consultations du comité central d'entreprise (CCE) et des comités d'établissement.
N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions techniques pour avoir des éclaircissements.