Le CSE doit être particulièrement vigilant lorsque des salariés sont menacés d’un licenciement pour raisons économiques surtout s’ils font partie d’un Groupe. Un arrêt très important de la Cour de Cassation de novembre 2023 a précisé les obligations de l’employeur.
L’obligation de recherche du reclassement comme préalable à tout licenciement économique :
Un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque les recherches de formation et d’adaptation ont été effectuées et que le reclassement n’est possible sur aucun poste disponible dans l’entreprise sur le territoire national, ou dans les autres entreprises du groupe.
L’obligation de reclassement peut conduire l’employeur à proposer une formation complémentaire au salarié pour faire face à ses nouvelles fonctions.
Les postes proposés doivent être de rémunération équivalente au poste occupé ou, à défaut, de rémunération moins importante pour un poste de catégorie inférieure si le salarié donne son accord expressément.
Cette obligation de reclassement est applicable quel que soit le nombre de salariés concernés par le licenciement économique et quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le périmètre de l’obligation de reclassement rappelé par la Cour de cassation :
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a confirmé le périmètre à prendre en considération dans le cadre de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.
Sur ce dernier point, la Cour de cassation précise que le périmètre à retenir pour le reclassement comprend l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation du personnel, qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activités.
Dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement dans chacune des sociétés du groupe doit donc être envisagé en amont du licenciement, sans se limiter au secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.
La seule différence de secteur d’activité ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de permutabilité des salariés concernés par les licenciements économiques.
Quelles sont les impacts d’un manquement à l’obligation de reclassement ?
Tout manquement à l’obligation de reclassement professionnel en cas de licenciement économique rendra le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de contestation, l’entreprise devra apporter la preuve des recherches de reclassement qui ont été effectuées et démontrer que le reclassement des salariés s’avérait impossible.
Quels sont les points d’attention pour les CSE dans un reclassement ?
La recherche de reclassement et le périmètre retenu par l’entreprise sont des points essentiels sur lesquels les CSE doivent veiller en cas de licenciement pour motif économique.
CE Expertises peut vous accompagner dans cette vérification, et plus généralement dans les différentes étapes des licenciements économiques impactant votre entreprise.