Les entreprises ont l’obligation de mettre en place des garanties collectives de protection sociale.
La complémentaire santé et la prévoyance font parties des priorités des salariés et donc du CSE, en raison de leurs enjeux sur le pouvoir d’achat, les conditions de travail et l’accès aux soins.
Quel est le rôle du CSE dans la politique sociale de l’entreprise ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, avant toute mise en place d’une garantie collective de protection sociale au sein de l’entreprise, l’employeur doit consulter le CSE.
En effet, la complémentaire santé d'entreprise et la prévoyance font parties des thèmes de négociation annuelle obligatoires (NAO) afin de définir les modalités d’un régime de prévoyance et du remboursement complémentaire des frais entrainés par une maladie, une maternité ou un accident.
En tant que porte-parole des besoins et des interrogations des salariés, le CSE doit donc être consulté en amont des démarches de l’employeur pour l’instauration ou la modification des dispositifs de protection sociale dans l’entreprise.
L’employeur doit lui transmettre toutes les informations nécessaires pour analyser et comprendre le projet, telles que :
- le champ d’application de la couverture
- la nature, les conditions et le montant des garanties
- les modalités de leur financement
- l’organisme assureur.
Le CSE peut réaliser une enquête ou analyser les données relatives au profil des salariés (âge, situation familiale, pénibilité du travail…). Pour cela, il peut faire appel à des experts tels que des experts-comptables rémunérés avec le budget de fonctionnement.
Après délibération, le CSE rend un avis motivé sur le projet, qui peut s’accompagner de contre-propositions. L’employeur n’est toutefois pas tenu de suivre cet avis.
Quelles sont les conditions de mise en place de la protection sociale en entreprise ?
La mise en place d'un régime collectif de protection sociale peut être réalisée par le biais d'une politique sociale déployée et instituée par :
- la ratification d’un projet d’accord référendaire de l’employeur
- la décision unilatérale de l’employeur (DUE)
- la conclusion d’un accord collectif.
Par la suite, si l’employeur souhaite apporter des modifications aux conditions de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), il devra respecter une procédure qui dépend du mode d’institution initial.
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Accord référendaire |
Décision unilatérale (DUE) |
Accord collectif |
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Si les garanties de PSC ont été mises en place par un accord ratifié à la majorité des intéressés, elles peuvent être modifiées par un accord collectif venant s'y substituer. |
Si les garanties de PSC ont été mises en place par DUE, ce dernier peut les modifier : |
Si les garanties de PSC ont été mises en place par un accord collectif d'entreprise, elles doivent être modifiées par la conclusion d'un avenant à l'accord initial ou d'un accord substitutif. Si l’employeur ne parvient pas à obtenir l’avenant de révision, il devra dénoncer le texte puis soumettre un accord référendaire ou opter pour une DUE. |
Quels mécanismes de financement sont envisageables pour soutenir la politique sociale par le CSE ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.
Les institutions sociales de prévoyance peuvent être considérées comme des activités sociales et culturelles. Ainsi, si le CSE dispose de moyens suffisants sur son budget ASC, il peut alors compléter le financement de l’entreprise.
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Prévoyance collective |
Le CSE peut participer au financement avec le budget ASC, sans impact sur le seuil minimal des 50% de cotisations payées par l’entreprise.
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| Complémentaire santé obligatoire |
Le CSE peut compléter l’offre :
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Pour aller plus loin :