Alors que les 5 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel (23/09/2017), ainsi que la 6ème "balai" (20/12/2017) censée apporter les dernières modifications, que le décret d'application a été publié le 29 décembre dernier, il est maintenant possible de faire une revue de certains points clés contenus dans ce décret (disponible en téléchargement dans nos "ressources").
Les délais de consultation du Conseil Social et Economique (CSE)
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES (article R. 2312-5).
Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de un mois. En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois. Ce délai est porté à trois mois en ças d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d'un ou plusieurs CSE d'établissements (article 2312-6).
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Le décret détaille les informations qui doivent figurer dans la BDES selon la taille de l'entreprise (articles R. 2312-8 et R 2312-9).
En l'absence d'accord, les informations figurant dans la BDES portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes, et telles qu'elles peuvent être envisagées sur les trois années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur doit indiquer, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il doit préciser (article R.2312-10).
Participation aux conseils d'administration ou de surveillance
Le CSE, représenté par un de ses membres peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires, en cas d'urgence (article R. 2312-31).
Deux membres du Conseil, désignés par le CSE et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés ou ouvriers, peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés (article L. 2312-77).
Composition, élection et mandat du CSE
Le décret précise le nombre de titulaires, le nombre mensuel d'heures de délégation, selon les effectifs des salariés (article R. 2314-1).
Plusieurs articles viennent préciser le fonctionnement des heures de délégation (article R. 2315-3 à R. 2315-7).
L'organisation des élections est précisée de l'article R. 2314-2 à l'article R. 2314-25.
Etablissement et contrôle des comptes du CSE
Le décret détaille les seuils permettant au CSE d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice (article D. 2315-3). Les autres articles détaillent les contraintes s'imposant aux autres.
N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements.