La loi Florange: obligation de rechercher un repreneur et modification des règles d'information-consultation du CE en cas d'OPA  (29 mars 2014)

La mesure phare est l'obligation pour les grandes entreprises projetant de fermer un établissement et de procéder en conséquence à des licenciements économiques, de rechercher un repreneur. Le CE peut aussi participer à sa recherche et recourir à l'assistance de CE Expertises pour analyser le processus de recherche, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, pour étudier les offres de reprise et apporter son aide à la recherche d'un repreneur par le CE et à l'élaboration de projets de reprise. 

Mais cette loi a aussi modifié les règles d'information-consultation du CE en cas d'OPA. Le code du travail autorise le CE à se faire assister d'un expert-comptable en vue de cette consultation (cf. nos missions spécifiques).

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La base de données économiques et sociales  (27 décembre 2013)

La loi de sécurisation de l'emploi a prévu la mise en place d'une base de données économiques et sociales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Ce décret fixe les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Une circulaire en date du 18 mars 2014 est venue préciser de nombreux éléments. 

La loi a institué une consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise dont le support de préparation est cette base de données. Le code du travail autorise le CE à se faire assister d'un expert-comptable en vue de cette consultation. 

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Le décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique  (27 juin 2013)

La refonte de la procédure des « grands » licenciements économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés opérée par la loi de sécurisation de l'emploi entre en vigueur le 1er juillet 2013. Son décret d'application était donc très attendu. Les principales dispositions concernent, à l'exception d'une précision sur la procédure consultative, le contrôle de la procédure par l'administration.

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Un incontournable: le guide à l'attention des CE édité par la Sécurité Sociale  (janvier 2014)

Ce guide a pour but de rappeler les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d'entreprise (obligations, aides financières, bons d'achat, jouets, logement, maladie, maternité,...).

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 Le nouveau rôle de l'inspection du travail (édité en janvier 2013)

Une intervention du directeur régional adjoint du travail dans le cadre de l'Association française du Droit du Travail et de la Sécurité Sociale très intéressante pour comprendre les évolutions dans les interventions des inspecteurs du travail.

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 Une évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle Emploi de 2009 à 2011 (édité en janvier 2013)

Une évaluation du recours à des opérateurs privés fondée sur des monographies et une enquête statistique conjointe de Pôle Emploi et la Darés auprès des bénéficiaires a été menée. Dans les principaux résultats, les taux d'emploi et d'emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d'emploi accompagnés par Pôle Emploi et assez hétérogènes selon les opérateurs privés.

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 Une étude du Centre d'Etude de l'emploi parue en janvier 2012: "des rémunérations plus complexes: un défi pour les négociations salariales ?"

Au cours des trois dernières décennies, les entreprises ont développé des politiques « mixtes » de rémunération, c’est-à-dire des politiques marquées par l’individualisation des salaires et associant part fixe et part variable selon diverses combinaisons. Dans le même temps s’est diffusée la négociation au niveau de l’entreprise, rendue obligatoire par les lois Auroux.

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Une étude du Centre d'Etude de l'emploi parue en septembre 2010

 Cette étude pose la question suivante: le licenciement pour motif économique est-il juridiquement risqué en France ? Elle montre, entre autres, que le juge n'a pas le pouvoir de se substituer à l'employeur et que le contentieux relatif aux licenciements diminue régulièrement depuis vingt ans.

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 Instruction de la Direction Générale du Travail du 30 mars 2010 

 Cette instruction a pour objectit de remettre en perspective le fonctionnement du dispositif d'activité partielle et ses dernières évolutions. Elle rappelle notamment les principes concernant l'articulation entre activité partielle et la formation, le cumul d'emploi pendant une période d'activité partielle, les suppressions d'emplois, les entreprises de travail temporaire, le régime fiscal et social des allocations d'activité partielle,...

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Instruction de la Direction Générale du Travail du 25 mars 2010 

 Cette instruction rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. Elle détaille les éléments susceptibles de révéler un contournement de la procèdure de licenciement collectif.

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Circulaire Direction Générale du Travail du 17 mars 2009

Cette circulaire définit le champ d'application de la rupture conventionnelle, les parties à la rupture conventionnelle, la prise en charge de l'assistance du salarié à l'entretien, les délais, les étapes de la rupture du contrat de travail et les contentieux possibles. 

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