Selon l'article L.1233-57-9, lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise doit réunir et informer le CSE, au plus tard lors de la première réunion qui démarre la procédure d'information et de consultation d'un PSE, prévue à l'article L. 1233-30. Compte tenu des délais très courts de cette procédure (fonction du nombre de suppressions de postes), en pratique, certaines sociétés préfèrent se donner vraiment les moyens de trouver un repreneur en informant d'abord le CSE qu'elles entendent retrouver un repreneur et que si au bout de plusieurs mois, aucun n'aura été trouvé, alors elles enclencheraient un PSE. Dans tous les cas, le Comité peut se faire assister par un expert rémunéré par l'employeur durant toute la démarche.

Le cadre général des obligations pesant sur les fermetures d'établissement

L'obligation de rechercher un repreneur s'impose lorsqu'une entreprise d'au moins 1000 salariés envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif (depuis la loi "Florange").

Le CSE a un rôle important car il peut émettre un avis sur les offres de reprise reçues par l'employeur et formuler des propositions. Il peut aussi participer à la recherche d'un repreneur et demander à l'employeur de lui communiquer les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise.

L'employeur doit, d'après l'article L 1233-57-10 du code du travail, donner tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement et indiquer notamment:

- Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture;

- Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur;

- Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à l'expert prévu à l'article L. 1233-57-17.

L'employeur doit aussi notifier son projet de fermeture au Directte et au maire de la commune.

PSE : cadre juridique

L'employeur a l'obligation :

- D'informer par tout moyen approprié des repreneurs potentiels, de son intention de céder l'établissement;

- De réaliser, sans délai, un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels;

- De donner accès à toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, à l'exception des informations de nature à porter atteinte aux intérêt de l'entreprise (informations commerciales, secrets de fabrication, brevets,...) et de celles qui mettraient en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. 

Le Comité peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix, rémunéré par l'entreprise. L'expert est chargé d'analyser le processus de recherche de repreneurs, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et d'étudier les offres de reprise.

CE Expertises peut vous aider dans toutes les étapes de la recherche d'un repreneur, mais il faut suivre la procédure suivante (si un PSE n'est pas annoncé en même temps, dans le cas contraire, nous contacter) :

1. AU PREALABLE POUR UNE ANNONCE DE RECHERCHE DE REPRENEUR (SANS DÉCLENCHEMENT IMMEDIAT DE PSE )

Dès que les élus du Comité apprennent que l'entreprise veut se séparer de leur établissement et s'engager dans une recherche de repreneurs, sans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) immédiat à la clé, ils doivent contacter le cabinet CE Expertises ; les enjeux et délais exigent, en effet, d'être très réactifs. Dès lors, nous étudions ensemble les modalités de notre mission. Un projet de lettre de mission est alors élaboré. Si les élus du Comité apprennent que l'entreprise veut fermer l'établissement avec lancement immédiat et simultanée d'une procédure de PSE, il est nécessaire de nous contacter pour ajuster les points suivants.

 

2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU COMITE

Formellement, la désignation du cabinet CE Expertises ne peut se faire que lors d'une réunion du Comité ; concrètement, si une réunion est organisée préalablement à la procédure de consultation d'un PSE, les directions acceptent généralement que celle-ci intervienne dès cette réunion « zéro ». 

Exemple : « Point X de l'ordre du jour. Désignation de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité dans la procédure de recherche de repreneur prévues à l'article L. 1233-57-10 et à l'article L. 1233-57-17 du code du travail».

3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU COMITE

PSE : désignation de l'expert-comptable

Au cours de sa séance plénière, le Comité délibère et vote sur le choix de l'expert. Cette délibération donne lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion. Comme dans le cadre des autres missions, il convient de procéder en deux temps :

  • Désignation d'un expert-comptable pour assister le Comité dans la procédure de recherche d'un repreneur ;
  • Choix de l'expert-comptable.

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion 1 : "Conformément à l'article L. 1233-57-10 et à l'article L. 1233-57-17 du code du travail, le Comité mandate un expert-comptable afin qu'il l'assiste dans toute la procédure de recherche de repreneurs".

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

  • Motion 2 : Le Comité désigne le cabinet CE Expertises pour l'assister dans le cadre de cette négociation.

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

Compte tenu des délais impartis à l'expert pour accomplir sa mission, le Secrétaire du Comité doit nous prévenir le plus rapidement possible de cette désignation.

4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

    • Une lettre de mission au secrétaire du Comité qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
    • Une lettre au président du Comité l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer, des premiers documents nécessaires et des modalités concrètes de notre participation à la négociation.

 L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission.

5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

Dans ce cadre, nous serons amenés à:

    • Animer des réunions préparatoires de travail avec le Comité ;
    • Mener les analyses et entretiens utiles avec les représentants de l'entreprise et le cabinet éventuellement mandaté par l'entreprise pour la recherche de repreneurs;
    • Analyser le processus de recherche de repreneurs, sa méthodologie et son champ, apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et à étudier les offres de reprise;
    • Vous restituer lors d'une réunion nos conclusions et à vous remettre un rapport écrit.

 

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