Toutes les sociétés sont incitées depuis la loi de sécurisation de l'emploi à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en vue de parvenir à un accord (majoritaire) sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). CE Expertises est spécialisé dans l'assistance à cette négociation très particulière et complexe. Notre objectif est de vous permettre de peser dans la négociation. Nous vous aidons à formuler des alternatives pour limiter au maximum les licenciements et améliorer les mesures sociales du PSE.

 

L'ouverture des négociations peut intervenir à trois moments:

  • Préalablement à la procédure d'information-consultation du comité (c'est-à-dire avant la réunion du comité faisant démarrer le délai de la procédure); cela permet de donner du temps à la négociation, sans être encadré dans des délais;
  • Parallèlement à la procédure d'information-consultation du comité (l'ouverture des négociations est annoncée lors de la réunion du comité faisant démarrer le délai de procédure);
  • L'ouverture des négociations est décidée alors que la procédure d'information-consultation est en cours. A tout moment en effet, les organisations syndicales représentatives peuvent demander l'ouverture de négociations.

Pour faciliter la négociation, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent se faire assister par un expert-comptable. 

 

Lorsque l'entreprise décide d'ouvrir une négociation, celle-ci porte sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, qui en constitue le socle minimum. Au delà, l'accord peut porter sur les autres thèmes mentionnées à l'article L. 1233-24-2 du code du travail:

  • Les modalités d'information et de consultation du comité,
  • La pondération des critères d'ordre du licenciement,
  • Le calendrier des licenciements,
  • Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories concernées,
  • et les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement.  

L'accord collectif peut ainsi être total ou partiel. Dans ce dernier cas, l'existence de l'accord portant sur le contenu du PSE n'est pas remise en cause, mais les autres thèmes doivent figurer dans le document unilatéral établi par l'employeur.

 

1. AU PREALABLE POUR UN PSE

Dès que les élus du Comité apprennent qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est envisagé (c'est-à-dire parfois avant l'inscription de cette information à l'ordre du jour d'une réunion du Comité d'entreprise), ils doivent contacter le cabinet CE Expertises ; les enjeux et délais exigent, en effet, d'être très réactifs. Dès lors, nous étudions ensemble les modalités de notre mission. Un projet de lettre de mission est alors élaboré.

2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU COMITE

Formellement, la désignation du cabinet CE Expertises ne peut se faire que lors de la première réunion ; concrètement, si une réunion est organisée préalablement à la procédure de consultation, les directions acceptent généralement que celle-ci intervienne dès cette réunion « zéro ». 

Exemple : « Point X de l'ordre du jour. Désignation de l'expert-comptable chargé d'apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues à l'article L. 1233-24-1 et au point II de l'article L. 2315-92 du code du travail».

3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU COMITE

PSE : désignation de l'expert-comptable

Au cours de sa séance plénière, le Comité délibère et vote sur le choix de l'expert. Cette délibération donne lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion. Comme dans le cadre des autres missions, il convient de procéder en deux temps :

  • Désignation d'un expert-comptable pour assister les organisations syndicales dans la négociation ;
  • Choix de l'expert-comptable.

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion 1 : "Conformément à l'article L.1233-24-1 et au point II de l'article L2315-92 du code du travail, le Comité mandate un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1 du code du travail".

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

  • Motion 2 : Le Comité désigne le cabinet CE Expertises pour l'assister dans le cadre de cette négociation.

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

Compte tenu des délais impartis à l'expert pour accomplir sa mission, le Secrétaire du Comité doit nous prévenir le plus rapidement possible de cette désignation.

4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

    • Une lettre de mission au secrétaire du Comité qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
    • Une lettre au président du Comité l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer, des premiers documents nécessaires et des modalités concrètes de notre participation à la négociation.

 L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission.

5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

Dans ce cadre, nous serons amenés à:

  • Animer des réunions préparatoires de travail avec les organisations syndicales ;
  • Mener les analyses et entretiens utiles avec les représentants de l'entreprise ;
  • Assister et participer aux réunions de négociation, sans se substituer aux acteurs de la négociation.

 

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