Dès l'annonce d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), nous vous recommandons de nous contacter pour vous conseiller sur la procédure qui est relativement complexe et cadrée par des délais très courts. L'expert-comptable doit être désigné lors de la première séance plénière de l'instance.

 

1. AU PREALABLE POUR UN PSE

Dès que les élus du Comité d'entreprise apprennent qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est envisagé (c'est-à-dire parfois avant l'inscription de cette information à l'ordre du jour d'une réunion du Comité d'entreprise), ils doivent contacter le cabinet CE Expertises ; les enjeux et délais exigent, en effet, d'être très réactifs. Dès lors, nous étudions ensemble les modalités de notre mission. Un projet de lettre de mission est alors élaboré.

2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU CE

Formellement, la désignation du cabinet CE Expertises ne peut se faire que lors de la première réunion ; concrètement, si une réunion est organisée préalablement à la procédure de consultation, les directions acceptent généralement que celle-ci intervienne dès cette réunion « zéro ». 

Exemple : « Point X de l'ordre du jour. Désignation de l'expert-comptable chargé d'apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125 et L. 1233-24-1».

3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU CE

PSE : désignation de l'expert-comptable

Au cours de sa séance plénière, le Comité d'entreprise délibère et vote sur le choix de l'expert. Cette délibération donne lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion. Comme dans le cadre des autres missions, il convient de procéder en deux temps :

  • Désignation d'un expert-comptable pour assister les organisations syndicales dans la négociation ;
  • Choix de l'expert-comptable.

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion 1 : "Conformément à l'article L.1233-24-1 du code du travail, le Comité d'entreprise mandate un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1 du code du travail".

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

  • Motion 2 : Le CE désigne le cabinet CE Expertises pour l'assister dans le cadre de cette négociation.

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

Compte tenu des délais impartis à l'expert pour accomplir sa mission, le Secrétaire du CE doit nous prévenir le plus rapidement possible de cette désignation.

4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

    • Une lettre de mission au secrétaire du Comité d'entreprise qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
    • Une lettre au président du Comité d'entreprise l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer, des premiers documents nécessaires et des modalités concrètes de notre participation à la négociation.

 L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission.

5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

Dans ce cadre, nous serons amenés à:

  • Animer des réunions préparatoires de travail avec les organisations syndicales ;
  • Mener les analyses et entretiens utiles avec les représentants de l'entreprise ;
  • Assister et participer aux réunions de négociation, sans se substituer aux acteurs de la négociation.

 

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