Tout projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doit donner lieu à la mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Ce plan doit contenir des mesures précises et concrètes destinées à limiter le nombre de licenciements et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Le Comité doit être informé et consulté sur le projet de licenciement économique. Lors de la première réunion, il peut décider de recourir à une expertise unique couvrant les domaines économiques et comptables ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

Depuis la loi du 14 juin 2013,  il est possible de négocier en amont un accord collectif qui fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, négocié avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, mais cela n'est pas une nécessité. Pour "faciliter" la négociation, les organisations syndicales représentatives peuvent se faire assister par un expert-comptable désigné par le Comité. Cette loi a aussi profondément modifié la procédure d'information et de consultation du Comité, qui est maintenant simplifiée et enfermée dans des délais fixés en fonction du nombre de licenciements projetés.

PSE : l'assistance par un expert-comptable

Lorsque l'entreprise envisage, dans une même période de 30 jours, de procéder au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus, le Comité peut se faire assister par un expert-comptable (article L. 2325.35 (pour le CE), 3ème alinéa de l'article L.2315-92 (pour le CSE) et articles L. 1233-34 et L. 1233-61 du Code du travail). Le Comité peut décider de recourir à une expertise unique portant sur les domaines économiques et comptables, ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. La nomination de l'expert-comptable se fait lors de la première réunion d'information-consultation sur le projet de licenciement collectif. CE Expertises s'occupe de monter l'équipe la plus pertinente par rapport aux demandes du Comité, en mobilisant des experts en qualité du travail et de l'emploi, si le Comité a décidé de recourir à une expertise unique. Cette mission est rémunérée intégralement par votre employeur.

La loi sur la sécurisation de l'emploi a refondu la procédure de licenciement en introduisant la possibilité de conclure un accord collectif "majoritaire" avec les organisations syndicales pour définir le contenu du PSE, simplifier la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, confier à l'administration le contrôle de cette procédure et du PSE. L'employeur peut ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur le PSE avant d'avoir procédé à la consultation du CE au titre de ses prérogatives sur le licenciement économique. En effet, désormais, le seul fait d'ouvrir des négociations sur le PSE avant la date de la première réunion du Comité ne constitue pas un délit d'entrave.
                                  

 

Le Comité peut donc désormais mandater un expert-comptable en amont (avant même la réunion qui lance officiellement la procédure d'information-consultation) afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer et mener la négociation de l'accord majoritaire (article L. 2315-92). Cette désignation se fait par le Comité, même si l'expert-comptable ne va travailler qu'avec les organisations syndicales. Cet expert doit être le même que celui désigné par le Comité dans le cadre de la procédure de licenciement. 

Les organisations syndicales vont en effet négocier durant toute la procédure, le plus souvent concomitamment aux travaux du Comité (le nombre de réunions de négociation est souvent très important). L'accord doit porter a minima sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mais il peut aller plus loin et prévoir à titre facultatif les modalités d'information et consultation du comité d'entreprise, le nombre de suppressions d'emplois et les catégories professionnelles, la pondération et les critères d'ordres des licenciements, le calendrier des licenciements, les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement,...                                               

Plan de sauvegarde de l'emploi : faites appel à CE Expertises

Pour cela, le Comité doit procéder à la désignation d'un expert-comptable à l'occasion de la première réunion qui se tient dans le cadre du processus de consultation (pour assister les organisations syndicales, dès la réunion dite R0, pour assister le Comité dans le cadre de la procédure, dès la réunion 1 d'information-consultation).

Il s'agit pour nous de vous :

  • Conseiller pour préparer et mener la négociation d'un accord majoritaire (si les organisations syndicales veulent s'orienter dans cette voie) ;
  • Décrypter les motifs économiques avancés pour apprécier leur justification réelle (ou en constater l’absence) et leurs conséquences sociales, ainsi que les mesures prévues par votre direction ;
  • Auditer les méthodes utilisées pour quantifier les suppressions de postes projetées, évaluer la pertinence de l’organisation cible par rapport aux objectifs économiques de l’entreprise, les impacts sur les charges de travail, identifier les risques économiques... ;
  • Travailler sur des alternatives au projet soumis;
  • Vous restituer nos analyses et conclusions ;
  • Vous accompagner tout au long de la procédure, pour vous faire profiter de notre expertise et de notre expérience.


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