Tout projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doit donner lieu à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan doit contenir des mesures précises et concrètes destinées à limiter le nombre de licenciements et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Le CE doit être informé et consulté sur le projet de licenciement économique.

Depuis la loi du 14 juin 2013,  il est possible de négocier en amont un accord collectif qui fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, négocié avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, mais cela n'est pas une nécessité. Pour "faciliter" la négociation, les organisations syndicales représentatives peuvent se faire assister par un expert-comptable désigné par le CE. Cette loi a aussi profondément modifié la procédure d'information et de consultation du CE, qui est maintenant simplifiée et enfermée dans des délais fixés en fonction du nombre de licenciements projetés.

PSE : l'assistance par un expert-comptable

Lorsque l'entreprise envisage, dans une même période de 30 jours, de procéder au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus, le Comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable (articles L. 2325.35, L. 1233-34 et L. 1233-61 du Code du travail). Cette mission est rémunérée par votre employeur.

La loi sur la sécurisation de l'emploi a refondu la procédure de licenciement en introduisant la possibilité de conclure un accord collectif "majoritaire" pour définir le contenu du PSE, simplifier la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, confier à l'administration le contrôle de cette procédure et du PSE. L'employeur peut ouvrir des négociations sur le PSE avant d'avoir procédé à la consultation du CE au titre de ses prérogatives sur le licenciement économique. En effet, désormais, le seul fait d'ouvrir des négociations sur le PSE avant la date de la première réunion du CE ne constitue pas un délit d'entrave (C. trac., art. L. 1233-4-6).
                                  

 

Le CE peut désormais mandater un expert-comptable en amont afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer et mener la négociation de l'accord majoritaire. L'accord doit porter a minima sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mais il peut aller plus loin et prévoir à titre facultatif les modalités d'information et consultation du comité d'entreprise, le nombre de suppressions d'emplois et les catégories professionnelles, la pondération et les critères d'ordres des licenciements, le calendrier des licenciements, les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement,... 

Cet expert doit être le même que celui désigné par le CE dans le cadre de la procédure de licenciement.

Le rapport de l'Expert est remis au CE et aux organisations syndicales.  

Cette mission est aussi rémunérée par votre employeur.                                                 

Plan de sauvegarde de l'emploi : faites appel à un expert du CE

Pour cela, le CE doit procéder à la désignation d'un expert-comptable à l'occasion de la première réunion qui se tient dans le cadre du processus de consultation.

Il s'agit pour nous de vous :

  • Conseiller pour préparer et mener la négociation d'un accord majoritaire (si les organisations syndicales veulent s'orienter dans cette voie) ;
  • Décrypter les motifs économiques avancés pour apprécier leur justification réelle (ou en constater l’absence) et leurs conséquences sociales, ainsi que les mesures prévues par votre direction ;
  • Auditer les méthodes utilisées pour quantifier les suppressions de postes projetées, évaluer la pertinence de l’organisation cible par rapport aux objectifs économiques de l’entreprise, les impacts sur les charges de travail, identifier les risques économiques... ;
  • Travailler sur des alternatives au projet soumis;
  • Vous restituer nos analyses et conclusions ;
  • Vous accompagner tout au long de la procédure, pour vous faire profiter de notre expertise et de notre expérience.


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