Dès l'annonce d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), nous vous recommandons de nous contacter pour vous conseiller sur la procédure qui est relativement complexe et cadrée par des délais très courts. L'expert-comptable doit être désigné lors de la première séance plénière de l'instance.

 

1. AU PREALABLE POUR UN PSE

Dès que les élus du Comité d'entreprise apprennent qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est envisagé (c'est-à-dire parfois avant l'inscription de cette information à l'ordre du jour d'une réunion du Comité d'entreprise), ils doivent contacter le cabinet CE Expertises ; les enjeux et délais exigent, en effet, d'être très réactifs. Dès lors, nous étudions ensemble les modalités de notre mission. Un projet de lettre de mission est alors élaboré.

2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU CE

Formellement, la désignation du cabinet CE Expertises ne peut se faire que lors de la première réunion ; concrètement, si une réunion est organisée préalablement à la procédure de consultation, les directions acceptent généralement que celle-ci intervienne dès cette réunion « zéro ». 

Exemple : « Point X de l'ordre du jour. Désignation de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité d'entreprise conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325.35 du Code du travail »

3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU CE

PSE : désignation de l'expert-comptable

Au cours de sa séance plénière, le Comité d'entreprise délibère et vote sur le choix de l'expert. Cette délibération donne lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion. Comme dans le cadre des autres missions, il convient de procéder en deux temps :

  • Désignation d'un expert-comptable dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;
  • Choix de l'expert-comptable.

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion 1 : "Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325.35, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre du présent PSE.

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

  • Motion 2 : Le CE désigne le cabinet CE Expertises pour l'assister dans le cadre du présent PSE

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

Compte tenu des délais impartis à l'expert pour accomplir sa mission, le Secrétaire du CE doit nous prévenir le plus rapidement possible de cette désignation.

4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

        • Une lettre de mission au secrétaire du Comité d'entreprise qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
        • Une lettre au président du Comité d'entreprise l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires. 

 L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission.

5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer.

  • Par des contacts réguliers avec les élus, nous les tenons informés de nos travaux et les consultons autant que de besoin ;
  • Les restitutions, tant écrites (rapport de synthèse et documents complémentaires) qu'orales, nous permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient ;
  • L'expert-comptable assiste à la réunion plénière pour présenter les conclusions du rapport.

 

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