La Cour des comptes a récemment publié un rapport très critique, délibéré le 02 juillet 2025, sur le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en France. L’institution pointe une réalité largement sous-estimée : de nombreuses pathologies liées au travail ne sont jamais déclarées ni reconnues, laissant des milliers de salariés sans réparation et affaiblissant la politique de prévention dans les entreprises.
Pour les représentants du personnel et élus du Comité Social et Economique (CSE), ce sujet dépasse la seule dimension médicale : il touche directement aux conditions de travail, à la santé au travail, et à la transparence des données sociales.
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, a donc un rôle central à jouer : il suit le nombre de maladies professionnelles dans les bilans sociaux et peut, en cas de situation préoccupante, mener une enquête interne sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Cet article détaille 3 axes essentiels : la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle et le rôle du CSE, l’ampleur et les impacts de la sous-déclaration dénoncée par la Cour des comptes, et enfin les enjeux et leviers d’action concrets pour les élus du CSE.
1) Quelle est la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ?
Conformément aux articles L461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, une maladie est dite « professionnelle » lorsqu’elle est la conséquence directe de l’exposition d’un salarié à un risque professionnel ou à des éléments liés à son activité. Le salarié bénéficie alors, comme en cas d’accident du travail, d’un régime de réparation spécifique (prise en charge intégrale des soins, indemnités journalières majorées, rente en cas d’incapacité permanente).
Le dispositif repose sur 2 voies :
- Les tableaux de maladies professionnelles
Fixés par décret, ils définissent :
- La pathologie ;
- Les délais d’apparition ;
- Les conditions d’exposition ;
- Les travaux susceptibles d’être à l’origine de la maladie.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, la reconnaissance est quasi-automatique.
- La procédure complémentaire (art. L461-2 CSS)
Si une condition n’est pas remplie ou si la maladie n’est pas dans un tableau, mais que le salarié établit le lien direct entre la maladie et le travail, le dossier est transmis à un CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), chargé d’établir le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail.
Le rapport 2025 souligne que ce système complémentaire est saturé :
- Les dossiers transmis en CRRMP ont presque triplé entre 2008 et 2022 ;
- 90 % concernent les TMS (troubles musculosquelettiques) ;
- Les avis « hors tableaux » sont de plus en plus liés aux troubles psychosociaux, qui représentaient 53 % en 2024.
2) Quels sont les impacts de la sous-déclaration des maladies professionnelles ?
La Cour des comptes souligne dans son rapport une sous-déclaration massive, qui fausse les statistiques et prive les salariés de protections essentielles.
En effet, le nouveau rapport estime que :
- 85 000 maladies professionnelles ont été reconnues en 2023 ;
- 90 % sont des TMS ;
- Le coût global pour la Sécurité Sociale atteint 3 milliards d’euros ;
- La sous-déclaration représente entre 2 et 3,6 milliards d’euros supplémentaires ;
- Les CRRMP sont débordés, rendant le dispositif inégalitaire selon les territoires.
La Cour précise également que la sous-déclaration est liée à :
- La difficulté pour les victimes ou médecins de faire le lien entre maladie et travail ;
- La méconnaissance des droits ;
- Des procédures longues et complexes ;
- La crainte de conséquences professionnelles ;
- L’intérêt de certains employeurs à limiter la sinistralité.
Par exemple :
- Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes estime que le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) se situe entre 1,2 et 2,1 milliards d’euros pour la branche maladie du régime général.
- Plus récemment, cette estimation a été réévaluée à une fourchette située entre 2 et 3,8 milliards d’euros.
- Le rapport 2022 de la Cour des comptes pointe qu’il y a chaque année « près de 50 000 nouvelles reconnaissances de maladies professionnelles ».
Ces chiffres tendent à montrer que le nombre réel de pathologies professionnelles susceptibles d’être reconnues est significativement supérieur à celles effectivement traitées ou reconnues.
| Catégorie d’impact | Conséquences principales |
|---|---|
| Pour les salariés | • Le salarié ne bénéficie pas des droits spécifiques liés à la reconnaissance en maladie professionnelle : prise en charge intégrale des soins, indemnités journalières majorées, rente en cas d’incapacité permanente... Elle reste traitée comme une maladie « classique ». |
| Pour l’entreprise | • Perte de reconnaissance de la responsabilité de l’employeur et absence de signalement des facteurs de risque dans l’entreprise. • Le CSE doit intégrer dans son suivi que l’absence de déclaration masque un risque réel non maîtrisé, affaiblissant la prévention et augmentant la probabilité de sinistres futurs. • Indicateurs de sinistralité faussés : si seules les maladies reconnues sont comptabilisées, l’analyse du CSE et de l’employeur peut être biaisée. |
| Pour la branche et la société | • Le coût réel de l’exposition professionnelle n’est pas correctement internalisé par les entreprises, ce qui fausse le mécanisme de tarification des risques professionnels (la Cour des comptes préconise un renforcement de cette tarification). • Moins de transparence sur l’ampleur des risques professionnels à l’échelle nationale. |
Les principales causes évoquées pour justifier cette sous-déclaration sont :
- Les tableaux de maladies professionnelles parfois jugés obsolètes ou trop restrictifs, ce qui limite l’accès à la reconnaissance ;
- Le salarié ou l’employeur ne déclenche pas la procédure : manque d’information, crainte de stigmatisation, tabou ;
- Le lien entre pathologie et travail qui peut être difficile à établir ou à prouver hors tableau ;
- L’entreprise peut avoir un intérêt à limiter la déclaration pour ne pas voir augmenter sa cotisation AT-MP ou être soumise à des taux plus élevés de tarification.
Pour le CSE, il est important de repérer ces facteurs (examen des tableaux mis à jour, sensibilisation des salariés, vérification des fichiers sinistres) afin d’alerter l’employeur et d’agir en matière de prévention.
3) Quels sont les coûts, enjeux et le rôle du CSE en matière de maladie professionnelle ?
| Cibles | Enjeux et constats | |
|---|---|---|
| Enjeux pour l’entreprise | Les entreprises versent près de 14 milliards d’euros par an à la branche AT/MP pour la réparation des sinistres (cotisations). La sous-déclaration estimée entre 2 et 3,8 milliards d’euros représente une charge masquée supportée par la branche maladie ou par l’assurance-maladie générale. Conséquences directes pour l’entreprise : – augmentation possible du taux AT/MP si la sinistralité progresse ; – coûts liés aux arrêts de travail (remplacement, organisation) ; – perte de productivité ; – difficultés à piloter la prévention avec des données fiables. |
|
| Enjeux pour le CSE | Analyse du bilan social de l’entreprise pour étudier le nombre de maladies professionnelles reconnues, le nombre de dossiers hors tableau, l’évolution dans le temps ; Demande à la direction de fournir le nombre global de maladies professionnelles reconnues dans l’entreprise au cours des 3 dernières années, ainsi que le nombre de dossiers hors tableau ouverts ou refusés ; Consultation possible de l’analyse des coûts de sinistralité AT-MP ; Réalisation d’enquêtes internes ou audits : nombre de déclarations, causes, métiers exposés, conditions de travail, actions de prévention en place ; Participer au déploiement d’un plan de prévention TMS / RPS ; Proposer la mise en place d’indicateurs spécifiques dans le rapport annuel ou le bilan social : – ratio maladies professionnelles / effectif ; – catégories de pathologies ; – taux de reconnaissance en MP ; – coût estimé des MP non déclarées ou en cours ; – suivi des mesures correctives mises en œuvre. Etre vigilant sur : – La tenue et l’actualisation du DUERP en lien avec les déclarations de MP ou en cours ; – L’évolution des accidents et maladies dans l’entreprise ; – Les TMS et risques psychosociaux (RPS) ; – Les dossiers hors tableau, souvent révélateurs de risques émergents ; – Les mesures de prévention présentées en réunion CSE. |
|
Le rapport 2025 de la Cour des comptes met donc en lumière un système de reconnaissance des maladies professionnelles sous-dimensionné. Alors que les pathologies liées au travail progressent, en particulier les TMS et les troubles psychosociaux, les mécanismes de reconnaissance restent complexes, saturés et inadaptés à l’évolution des organisations du travail.
Cette sous-déclaration massive ne constitue pas seulement un problème statistique : elle prive de nombreux salariés d’une réparation légitime, fausse les indicateurs de sinistralité, affaiblit la tarification AT/MP et empêche les entreprises d’identifier correctement les risques qui pèsent sur leurs équipes.
Dans ce contexte, le rôle du CSE apparaît plus déterminant que jamais, en analysant les données sociales, en questionnant les pratiques de prévention, en examinant les dossiers hors tableau et en suivant de près les risques émergents (TMS, RPS, pathologies liées au télétravail).
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