À retenir sur les indemnités de rupture conventionnelle
- L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas figée : en pratique, le montant moyen réellement versé varie de 6 393 € (rupture conventionnelle individuelle) à 71 572 € (rupture conventionnelle collective), selon les données 2024 de l’IGAS/IGF.
- Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de trois facteurs principaux : l’ancienneté (écart de 1 à 10), la taille de l’entreprise (écart de 1 à 5) et la catégorie socioprofessionnelle (écart de 1 à 7).
- Le montant moyen d’une rupture conventionnelle individuelle s’élève à 6 393 € en 2024, en baisse de 22 % depuis 2019, tandis que la rupture conventionnelle collective atteint 71 572 €.
- Le régime fiscal et social applicable (exonération totale pour la rupture conventionnelle collective, partielle ou nulle pour la rupture conventionnelle individuelle) change radicalement le montant net perçu, à brut identique.
Pour un élu de CSE, savoir combien vaut réellement une indemnité de rupture conventionnelle est important. Qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle individuelle négociée ou d’une rupture conventionnelle collective dans le cadre d’un accord, l’élu a besoin d’une vision claire des montants attendus pour accompagner les salariés qui s’interrogent sur ce qu’ils vont toucher et le calcul du montant.
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Quelle place occupe la rupture conventionnelle parmi les ruptures de contrat ?
En 2024, 3,3 millions de CDI ont été rompus (hors fins de période d’essai), et 811 000 de ces ruptures (24 %) ont ouvert droit à une indemnité bénéficiant d’un traitement socio-fiscal de faveur. La rupture conventionnelle y occupe une place centrale.
À elle seule, la rupture conventionnelle individuelle représente 494 000 cas, soit de loin le premier motif de rupture indemnisée, devant le licenciement pour motif personnel (208 000) et le licenciement économique (97 000). La rupture de convention collective, beaucoup plus rare, ne concerne que 9 000 ruptures, mais affiche les montants les plus élevés.
En pratique, le montant réellement perçu ne dépend pas seulement du brut négocié, mais du régime applicable à la situation, résumé dans le tableau ci-dessous.
Le régime socio-fiscal des indemnités de rupture conventionnelle (barèmes 2026)
- Les exemptions sont calculées par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026.
- Lorsque l’exonération est partielle, la part exonérée correspond au montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle, le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente, ou la moitié de l’indemnité — les deux derniers étant retenus dans la limite des plafonds indiqués.
- Pour la CSG-CRDS, seule la fraction correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée, dans la limite de 2 PASS.
| Situation de rupture du contrat | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG-CRDS | Contribution patronale 40 % |
| Rupture conventionnelle collective | Totale | Totale (jusqu’à 96 120 €) | Partielle (jusqu’à 96 120 €) | Non |
| RC individuelle — salarié ne pouvant pas liquider sa retraite | Partielle (formule) — jusqu’à 288 360 € | Partielle (formule) — jusqu’à 96 120 € | Partielle (jusqu’à 96 120 €) | Oui — 40 % |
| RC individuelle — salarié pouvant liquider sa retraite | Aucune (dès le 1er €) | Partielle (formule) — jusqu’à 96 120 € | Partielle (jusqu’à 96 120 €) | Oui — 40 % |
Plafonds 2026 : 2 PASS = 96 120 € ; 6 PASS = 288 360 €. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro. La contribution patronale de 40 % est à la charge de l’employeur et s’applique, depuis le 1er janvier 2026, aux ruptures conventionnelles individuelles.
Source : rapport IGF-IGAS « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail », octobre 2025.
Quel est le montant moyen d’une rupture conventionnelle ?
Le tableau suivant retrace l’évolution depuis 2019 des montants moyens réellement perçus pour les deux formes de rupture conventionnelle.
| Mode de rupture | 2019 | 2022 | 2024 | Évolution 2019→2024 |
| Rupture conventionnelle individuelle | 8 177 € | 6 565 € | 6 393 € | −22 % |
| Rupture conventionnelle collective | 70 958 € | 58 638 € | 71 572 € | +1 % |
Montant moyen des indemnités non nulles. Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- La rupture conventionnelle individuelle reste le mode de rupture le moins rémunérateur : 6 393 € en moyenne en 2024, en recul de 22 % depuis 2019. Ce repli tient notamment à une ancienneté plus faible des salariés concernés (16 % avaient au moins dix ans d’ancienneté en 2024, contre 21 % en 2019) et à un recours croissant dans les petites entreprises, qui versent moins.
- La rupture conventionnelle collective se situe à l’opposé, avec 71 572 € en moyenne : elle concerne surtout de grandes entreprises et bénéficie d’une exonération fiscale totale, ce qui tire les montants vers le haut.
Comment l’ancienneté fait-elle varier l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’ancienneté est le premier déterminant du montant. Le tableau ci-dessous donne les montants moyens 2024 par tranche d’ancienneté.
| Ancienneté | RC individuelle | RC collective |
| ≤ 2 ans | 2 622 | 12 259 |
| 3 à 5 ans | 7 157 | 35 827 |
| 6 à 9 ans | 12 287 | 66 071 |
| 10 à 19 ans | 24 633 | 113 061 |
| 20 à 29 ans | 45 482 | 124 791 |
| 30 ans et + | 65 711 | 128 998 |
| Total | 6 393 | 71 572 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- Pour une rupture conventionnelle individuelle, le montant passe de 2 622 € (moins de 2 ans) à 65 711 € (30 ans et plus), soit un rapport de 1 à 25.
- La rupture conventionnelle collective évolue dans un tout autre ordre de grandeur : déjà 12 259 € en dessous de 2 ans, et près de 129 000 € pour les anciennetés les plus longues.
- À noter : à faible ancienneté, la rupture conventionnelle individuelle est nettement moins favorable qu’un licenciement, mais à partir de 20 ans elle finit par le dépasser — un point utile à garder en tête en négociation.
La taille de l’entreprise change-t-elle le montant d’une rupture conventionnelle ?
La somme versée augmente nettement avec la taille de l’entreprise, pour les deux formes de rupture conventionnelle.
| Effectif | RC individuelle | RC collective |
| Moins de 10 salariés | 2 928 | 3 964 |
| 10 à 19 salariés | 4 108 | 5 126 |
| 20 à 49 salariés | 5 760 | 13 450 |
| 50 à 99 salariés | 8 130 | 30 647 |
| 100 à 249 salariés | 11 007 | 37 022 |
| 250 à 499 salariés | 13 887 | 54 279 |
| 500 à 1 999 salariés | 15 638 | 99 797 |
| 2 000 salariés et + | 15 415 | 110 934 |
| Total | 6 393 | 71 572 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- Pour la rupture conventionnelle individuelle, l’écart est frappant : 2 928 € dans les entreprises de moins de 10 salariés contre 15 638 € dans celles de 500 à 1 999 salariés, soit plus de cinq fois plus.
- La rupture conventionnelle collective grimpe encore plus fortement, jusqu’à près de 111 000 € dans les entreprises de 2 000 salariés et plus, où elle se substitue largement aux grands plans de licenciement.
- À situation comparable, un salarié n’est donc pas indemnisé de la même façon selon la taille de son entreprise. Accords, usages et négociations collectives tirent les montants bien au-delà du plancher légal dans les grandes structures.
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L’indemnité de rupture conventionnelle dépend-elle de la catégorie socioprofessionnelle ?
Comme pour les autres modes de rupture, le statut du salarié pèse fortement sur le montant.
| Catégorie | RC individuelle | RC collective |
| Employés / ouvriers | 2 805 | 17 998 |
| Professions intermédiaires | 5 817 | 52 388 |
| Cadres | 16 969 | 124 794 |
| Total | 6 393 | 71 572 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- Un cadre perçoit en moyenne 16 969 € pour une rupture conventionnelle individuelle, contre 2 805 € pour un employé ou ouvrier, soit un rapport de 1 à 6.
- Sur la rupture conventionnelle collective, l’écart est du même ordre : 124 794 € pour un cadre contre 17 998 € pour un employé/ouvrier.
- Ce sont les plafonds d’exemption élevés (jusqu’à 6 PASS, voire exonération totale pour la rupture collective) qui profitent mécaniquement aux hauts revenus, seuls à atteindre des montants proches de ces plafonds.
Existe-t-il un écart femmes / hommes sur les indemnités de rupture conventionnelle ?
Le rapport met en évidence un écart de genre sur les indemnités, plus marqué que sur les seules rémunérations.
| RC individuelle | RC collective | |
| Femmes | 5 570 | 59 630 |
| Hommes | 7 181 | 80 877 |
| Total | 6 393 | 71 572 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- Sur la rupture conventionnelle individuelle, les femmes perçoivent en moyenne 5 570 € contre 7 181 € pour les hommes, soit environ −22 %.
- L’écart est encore plus net sur la rupture conventionnelle collective : 59 630 € pour les femmes contre 80 877 € pour les hommes (−26 %). L’effet de l’ancienneté et du statut, plus favorables aux hommes, amplifie cet écart.
L’âge influence-t-il le montant d’une rupture conventionnelle ?
L’âge pèse lourdement sur les montants pour les deux formes de rupture conventionnelle.
| Âge | RC individuelle | RC collective |
| Moins de 29 ans | 1 879 | 10 820 |
| 30 à 49 ans | 6 087 | 57 731 |
| 50 à 64 ans | 15 058 | 112 812 |
| Total | 6 393 | 71 572 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- Pour la rupture conventionnelle individuelle, le montant moyen passe de 1 879 € (moins de 29 ans) à 15 058 € (50-64 ans).
- La rupture conventionnelle collective suit la même logique, de 10 820 € pour les plus jeunes à 112 812 € pour les 50-64 ans.
- La rupture conventionnelle individuelle échappe toutefois en partie au biais lié à l’âge : elle bénéficie davantage aux salariés de moins de 50 ans que les autres modes de rupture.
À propos des chiffres sur les indemnités de rupture présentés
Les chiffres présentés ici proviennent du rapport conjoint IGAS-IGF « Évaluation du régime social et fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail » rendu public le 22 mai 2026. Construit à partir de la déclaration sociale nominative (DSN) collectée par les URSSAF, il détaille les montants moyens réellement versés en 2024, ventilés par ancienneté, taille d’entreprise, catégorie socioprofessionnelle, sexe et âge.
Ce qu’il faut retenir sur les indemnités de rupture conventionnelle
- La rupture conventionnelle individuelle est, en moyenne, le mode de rupture le moins-disant (6 393 €), sauf à forte ancienneté où elle peut dépasser le licenciement.
- La rupture conventionnelle collective, réservée aux grandes structures, joue dans une autre catégorie (71 572 € en moyenne), grâce notamment à son exonération fiscale totale.
- Trois variables expliquent l’essentiel des écarts : l’ancienneté (facteur 1 à 25 sur la RC individuelle), la taille de l’entreprise et le statut. Un montant moyen isolé n’a donc guère de sens en négociation : il faut raisonner à profil comparable.
- Le net dépend du régime socio-fiscal : à brut égal, une rupture conventionnelle collective est totalement exonérée d’impôt sur le revenu, tandis qu’une rupture conventionnelle individuelle conclue avec un salarié pouvant liquider sa retraite est imposable dès le premier euro.
- Le régime évolue : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur les ruptures conventionnelles individuelles est passée à 40 %. Les montants 2024 constituent donc la photographie d’un régime en mouvement.
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FAQ
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle versée repose d’abord sur un montant minimum, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement et dépend du salaire de référence et de l’ancienneté du salarié. Mais le montant réellement perçu peut être supérieur, selon les accords d’entreprise, les usages ou la négociation individuelle — notamment dans les grandes entreprises où les montants moyens sont nettement plus élevés.
Quel est le montant moyen d’une indemnité de rupture conventionnelle ?
En 2024, une rupture conventionnelle individuelle s’élève en moyenne à 6 393 €, soit presque trois fois moins qu’un licenciement pour motif personnel. La rupture conventionnelle collective, réservée aux grandes entreprises, atteint quant à elle en moyenne 71 572 €.
La rupture conventionnelle est-elle plus avantageuse que le licenciement ?
Cela dépend de l’ancienneté. En dessous de 6 à 9 ans, le licenciement est plus favorable que la rupture conventionnelle individuelle. À partir de 20 ans, la rupture individuelle passe devant (45 482 € contre 43 273 € pour le licenciement pour motif personnel), et l’écart se creuse à 30 ans et plus (65 711 € contre 57 052 €).
L’ancienneté influence-t-elle le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Oui, c’est un facteur déterminant. Pour une rupture conventionnelle individuelle, le montant moyen passe de 2 622 € (moins de 2 ans d’ancienneté) à 65 711 € (30 ans et plus). Pour une rupture conventionnelle collective, il grimpe de 12 259 € à près de 129 000 €.
Quels sont les types d'indemnités de rupture existants ?
On distingue la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective, le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique.
Comment est imposée l'indemnité de rupture conventionnelle au niveau fiscal ?
La rupture conventionnelle collective est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. La rupture conventionnelle individuelle bénéficie d'une exonération partielle, plafonnée à 288 360 € en 2026 — sauf pour un salarié pouvant déjà liquider sa retraite, pour qui l'indemnité est imposable dès le premier euro.
Quel est le délai de versement de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle comprenant 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d'homologation, le délai de versement est au minimum d'un mois.
Pour aller plus loin :
Comment sont calculées les indemnités de rupture conventionnelle 2026 ?
Indemnités de licenciement : ce que les élus du CSE doivent savoir
Indemnités de licenciement : guide 2026 pour les salariés et le CSE