Dans le but de faciliter la gestion et le fonctionnement des plus petits CE tout en gardant une bonne transparence sur les opérations de grande importance, la législation établit 3 types de Comité d’Entreprise selon leur taille et qui impliquent des obligations différentes.

Les obligations comptables des petits Comités d’Entreprise

Les « petits » CE, dont les ressources ne dépassent pas (dotations aux budgets reçues de l’entreprise et autres subventions comme les redevances de distributeurs de boissons, moins les reversements à CCE ou CIE) 153 000 €, peuvent se contenter d’une comptabilité dite « ultra-simplifiée ». Ceci doit concerner la grande majorité des CE, puisque 90% d’entre eux ont moins de 100 000 € de ressources annuelles.

Ceci veut dire que le CE doit seulement enregistrer au jour le jour ses recettes et ses dépenses.

En fin d’année, il doit établir un état de ces recettes et dépenses par budget et activité, un état de son patrimoine (La forme légale de cet état a été définie).

Il doit également établir un rapport annuel d’activité et de gestion qui relate l’utilisation des budgets et les choix effectués par les élus.

Ces documents sont établis par le trésorier avec éventuellement le secrétaire. Ils doivent, dans les 6 mois de la clôture annuelle, être présentés en CE lors d’une réunion exceptionnelle qui ne traite que ce seul point comme ordre du jour. Les comptes annuels sont transmis aux membres du comité, élus et de droit, trois jours avant la réunion. Un vote d’approbation réservé aux élus titulaires doit être demandé, puis les comptes sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen convenu au règlement intérieur.

CE Expertises a développé un outil très simple qui permet, moyennant un prix modique de suivre ces « comptes de la ménagère » et de souscrire aux obligations légales. Une formation des élus du comité d’entreprise peut permettre de développer des compétences spécifiques.

Les obligations comptables des Comités d’Entreprise de taille moyenne

Les « moyens » CE sont ceux dont les ressources (dotations aux budgets reçues de l’entreprise et autres subventions comme les redevances de distributeurs de boissons, moins les reversements à CCE ou CIE) sont comprises entre 153 000 € et 3,1 M€ pour simplifier.

Ces comités sont dans l’obligation de tenir une comptabilité sur des logiciels agréés et de faire appel à un expert-comptable inscrit à l’ordre pour une mission de présentation de ses états financiers. Cette mission fait l’objet d’une norme de la profession.

Cependant, le comité peut tenir une comptabilité simplifiée, car elle ne comptabilise que les opérations de trésorerie, en ajoutant les créances et dettes qui courent uniquement en fin d’année (les fins de dotations, les dettes sociales ou afférentes aux activités de Noël, etc.).

En fin d’année, l’expert-comptable assiste le trésorier et le secrétaire dans l’élaboration des états financiers et du compte rendu d’activité et de gestion. Il produit également une attestation comme quoi il n’a rien relevé qui permet de remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes. En cas d’inexactitudes, erreurs, insuffisances, oublis, ou fraudes, l’expert-comptable émet des réserves ou refuse son attestation. Ses honoraires sont à la charge du budget des attributions économiques et sociales (ex fonctionnement) du comité.

L’expert peut assister le trésorier lors de la présentation des comptes lors d’une réunion exceptionnelle qui ne traite que ce seul point comme ordre du jour. Les comptes annuels sont transmis aux membres du comité, élus et de droit, trois jours avant la réunion. Un vote d’approbation réservé aux élus titulaires doit être demandé, puis les comptes sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen convenu au règlement intérieur.

Les obligations comptables des grands Comités d’Entreprise

Les gros CE sont ceux qui répondent à deux sur trois des critères suivants :

  • 3,1 millions d’€ de ressources.
  • 1,55 million d’€ de total du bilan.
  • 50 salariés en ETP.

Ces CE sont soumis aux mêmes obligations comptables que les entreprises dont ils émanent : bilan, comptes de résultats, annexe aux comptes annuels, rapport d’activité et de gestion, relevé des transactions significatives, etc. CE Expertises accompagne les CE dans la tenue des comptes du comité d’entreprise pour alléger la gestion financière de l’organisme.

De plus, ils doivent nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant autres que ceux de l’entreprise. Ces personnes sont inscrites auprès des compagnies régionales établies auprès des Cours d’Appel. Elles disposent d’un droit d’alerte, et leurs honoraires sont à la charge du budget des attributions économiques et sociales (ex fonctionnement) du comité.

L’obligation de nommer des commissaires aux comptes s’ajoute à celle de faire appel à un expert-comptable inscrit à l’ordre pour une mission de présentation de ses états financiers. Cette mission fait l’objet d’une norme de la profession.

En fin d’année, l’expert-comptable assiste le trésorier et le secrétaire dans l’élaboration des états financiers et du compte rendu d’activité et de gestion. Il produit également une attestation comme quoi il n’a rien relevé qui permet de remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes. En cas d’inexactitudes, erreurs, insuffisances, oublis, ou fraudes, l’expert-comptable émet des réserves ou refuse son attestation. Ses honoraires sont à la charge du budget des attributions économiques et sociales (ex fonctionnement) du comité.

L’expert peut assister le trésorier lors de la présentation des comptes lors d’une réunion exceptionnelle qui ne traite que ce seul point comme ordre du jour. Les comptes annuels sont transmis aux membres du comité, élus et de droit, trois jours avant la réunion. Un vote d’approbation réservé aux élus titulaires doit être demandé, puis les comptes sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen convenu au règlement intérieur.

CE Expertises bénéficie d’une très grande expérience de ces missions depuis 30 ans.

N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements.