Attendue par le plus grand nombre, la loi d’adaptation du droit européen qui accorde l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, est entrée en vigueur mardi 24 avril 2024.
L’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 instaure une totale équité dans l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Quelles sont les conséquences pour les salariés ? L’article suivant vous donnera toutes les clefs pour comprendre les apports de cette nouvelle loi.
Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 avaient ouvert la porte à la reconnaissance de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, conformément au droit de l’Union Européenne.
La réaction du législateur français était très attendue. Elle ne s’est pas fait attendre puisque l’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 met en conformité le Code du travail sur ce point.
Quels sont les apports et les conséquences de la loi du 22 avril 2024 ?
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Apports |
Conséquences |
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Suppression de la limite d’un an pour l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle |
L’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle n’est plus limitée à une absence ininterrompue d’un an.
Cette différence de traitement entre les arrêts d’origine professionnelle ou non professionnelle a été validée par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2024, et par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024. |
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Acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle |
L’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail d’origine non professionnelle se fait sans limitation de durée, à hauteur de 2 jours ouvrables (ou 1,67 jours ouvrés) par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) par période de référence.
Les périodes d’arrêt de travail d’origine non professionnelle sont assimilées à des périodes de travail effectif. Cette limite ne concerne pas les arrêts d’origine professionnelle, pour lesquels les salariés continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés (ou 2,08 jours ouvrés) par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par période de référence. |
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Mécanisme de report des congés payés acquis |
Un salarié qui n’aura pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés acquis, bénéficie d’un report de 15 mois pour les utiliser. Au-delà, ils seront perdus. Un accord de branche ou d’entreprise peut fixer une durée de report supérieure. Le point de départ du délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés :
Si le salarié reprend le travail avant l’expiration de la période de report, cette dernière est suspendue jusqu’à ce que l’employeur ait informé le salarié de ses droits. |
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Obligation d’information écrite de l’employeur à l’attention du salarié |
Au terme de la période d’arrêt maladie, dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur est tenu d’informer par écrit le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose, ainsi que la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.
Cette information peut se faire notamment par le biais du bulletin de paie du salarié. |
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Le calcul de l’indemnité de congés payés |
Pour le calcul de l’indemnité de congés payés pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle, selon la règle du dixième, il sera tenu compte du salaire reconstitué des absences sur la base de l’horaire de travail, dans la limite de 80% de la rémunération de ces périodes.
Dans tous les cas, c’est la règle la plus favorable au salarié entre le maintien de salaire et le dixième, qui sera appliquée. Pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, la rémunération est réputée intégralement versée. |
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Rétroactivité de la loi au 1er décembre 2009 |
Les nouvelles règles sont applicables de manière rétroactive du 1er décembre 2009 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Tout salarié en poste à la date d’entrée en vigueur de la loi dispose d’un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour faire valoir ses droits, soit du 24 avril 2024 au 23 avril 2026. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, les actions en recours se voient appliquer la prescription triennale à compter de la date de rupture de leur contrat de travail. |
Quels sont les congés concernés par ces dispositions ?
Les congés concernés sont :
- les congés légaux
- les congés conventionnels, s’ils suivent le même régime d’acquisition que les congés légaux (ex : dans certaines conventions collectives, les congés d’ancienneté).
Ces nouvelles règles ne s’appliquent par exemple pas aux RTT et aux congés sans solde.
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Exemples d’application de la période de report de 15 mois |
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Cas 1 : Un salarié est en arrêt maladie d’origine non professionnelle du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2024. |
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Cas 2 : Un salarié est en arrêt maladie d’origine professionnelle du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024. |
Quel rôle pour les CSE concernant les nouvelles règles sur les congés payés et arrêt maladie ?
En tant que représentants du personnel, les élus du CSE ont un rôle à jouer dans la transmission de ces informations aux salariés. Tous n’ont peut-être pas eu connaissance de leurs nouveaux droits.
Les CSE peuvent mettre ce sujet à l’ordre du jour pour connaître comment l’employeur va mettre en œuvre ces dispositions :
- Une estimation du nombre de salariés concernés a-t-elle été faîte ? du nombre de jours de congés en jeu ?
- Une information des salariés est-elle prévue ?
CE Expertises peut vous accompagner dans la prise en compte de cette loi et de l’impact pour les salariés de l’entreprise.
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