Comment calculer les indemnités réellement perçues par un salarié dans le cadre d’un PSE ?

Dans le cadre de la négociation des mesures destinées aux salariés impactés, les négociateurs doivent avoir en tête que les dispositifs fiscaux et les prélèvements sociaux sont volontairement très réduits pour les sommes versées aux salariés impactés (indemnités de licenciement, indemnités supra-légales, primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, d'aide à la réinsertion professionnelle, d'incitation au reclassement, d'aide à la création d'entreprise, etc.). Mais des limites existent et elles évoluent notamment chaque année avec la revalorisation du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Cet article fait le point sur le traitement fiscal et social des sommes versées dans le cadre d’un PSE.

Nous employons volontairement le terme de sommes versées car elles ne se limitent pas, dans la grande majorité des cas, aux seules indemnités de licenciement économique. Nous n’abordons pas ici la question des rémunérations de référence prises pour le calcul de ces indemnités qui est une question au cœur des négociations. Dans de prochains articles, nous traiterons plus spécifiquement des questions fiscales et sociales liées aux congés de reclassement, allocations de pré-retraites, etc.

1) Les indemnités touchées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont-elles imposées au titre de l’impôt sur le revenu ?

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE (au sens des articles L 1233-61 à L 1233-64 du Code du travail) sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu, quel que soit leur montant (Code Général des Impôts, article 80 duodecies, 1-2°).

L'exonération s'applique non seulement aux indemnités dues aux salariés concernés aux termes des dispositions légales ou conventionnelles qui, selon le mode de rupture de leur contrat de travail, leur sont applicables, mais aussi, quelle que soit leur appellation, à celles qui s'y ajoutent : primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, d'aide à la réinsertion professionnelle, d'incitation au reclassement, d'aide à la création d'entreprise, etc. Cette mesure fiscale est conçue pour minimiser l'impact fiscal sur les salariés faisant face à un licenciement économique.

Les indemnités de départ volontaire, que celui-ci s'effectue sous la forme d'un départ à la retraite ou en préretraite, intervenant dans le cadre d'un PSE, sont exonérées pour leur montant total. Sont ainsi exonérées de l'impôt sur le revenu non seulement les indemnités dues aux salariés concernés en vertu des dispositions légales ou conventionnelles qui, selon le mode de rupture de leur contrat de travail, leur sont applicables, mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s'y ajoutent - primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, d'aide à la réinsertion professionnelle, d'incitation au reclassement, d'aide à la création d'entreprise, etc.

Bien entendu, les indemnités qui, par nature, constituent des éléments de salaire (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence, etc.) restent imposables dans les conditions de droit commun. Elles doivent donc donner lieu au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et figurer dans le montant porté en rémunération nette fiscale du bulletin de paie

Pour mémo, l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié, lorsque ce départ volontaire ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu pour sa totalité.
Lorsque le départ volontaire à la retraite s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité versée au salarié est assimilée à une indemnité de licenciement (et fait alors l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE). Elle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Attention toutefois, si vous choisissez de faire valoir vos droits à la retraite dans le cadre d’un PSE, ce départ n’étant pas considéré comme « forcé », vous ne percevrez pas l’indemnité de licenciement. Si les organisations syndicales n’ont rien négocié à ce niveau, les salariés concernés vont seulement toucher une simple indemnité de mise à la retraite qui sera celle conventionnelle ou légale

2) Quelles sont les charges sociales sur les indemnités touchées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 92 736 € en 2024. Il n’y a qu’un cas où elles sont intégralement soumises dès le premier euro, mais il est rare : lorsque le montant total versé excède 10 PASS, soit 463 680 € en 2024, l'indemnité est alors intégralement assujettie à cotisations.

Il est important de noter que sont concernées par le dispositif d'exonération l'ensemble des indemnités inscrites à un plan de sauvegarde de l'emploi, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail. Il s'agit non seulement des indemnités dues en application des dispositions légales ou conventionnelles (indemnités de licenciement ou de départ volontaire) mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s'y ajoutent et qui ont fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales (indemnité d'aide au départ, d'aide à la réinsertion professionnelle, d'incitation au reclassement, de garantie temporaire de rémunération en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré, d'aide à la création d'entreprise, ou liée au rachat de trimestres d'assurance vieillesse, etc.).

Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont, comme les indemnités de licenciement versées dans ce cadre, exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cela vaut pour les indemnités de départ volontaire en retraite ou de départ en préretraite.  Cette exonération ne joue aussi que si le montant total n'excède pas 10 PASS. Dans le cas contraire, elle est intégralement assujettie à cotisations.

L'exonération s'étend, dans les mêmes conditions et limites, aux prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : cotisations ou contributions solidarité autonomie, Fnal, dialogue social, chômage, AGS, retraite complémentaire Agirc-Arrco, formation et alternance (contributions à la formation professionnelle, CPF-CDD, supplémentaire à l'apprentissage et taxe d'apprentissage), versement mobilité et participation-construction.

Pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette égale à 2 PASS (soit 92 736 € en 2024), il faut faire masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié visées par l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts, y compris les indemnités transactionnelles. À l'inverse, ne sont pas prises en compte les indemnités qui, par nature, constituent un élément de rémunération et sont donc intégralement soumises à cotisations.

3) La CSG et la CRDS s’appliquent-elles sur les sommes versées dans le cadre d’un PSE ?

Indépendamment du cadre dans lequel elles sont versées, les indemnités de licenciement et de rupture sont assujetties à la CSG à un taux de 9,2% et à la CRDS à un taux de 0,5% sur la fraction excédant les seuils d'exonération de cotisations sociales.

L'indemnité de licenciement est exclue de la CSG et de la CRDS, indépendamment de son assujettissement à l'impôt sur le revenu, dans la limite du plus petit des montants suivants :
- le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est plus élevé ;
- le montant exclu des cotisations de sécurité sociale.
Autrement dit, l'indemnité est assujettie à la CSG et à la CRDS (sans application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels), pour la fraction qui excède soit le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, si cette limite est inférieure.

Selon un jugement récent, les sommes finançant la formation et l'accompagnement de salariés en congés de reclassement dans un PSE ne sont pas soumises à CSG et CRDS

4) Le forfait social s’applique-t-il sur les sommes versées dans le cadre d’un PSE ?

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées du forfait social, y compris pour leur part éventuellement affranchie de cotisations de sécurité sociale mais soumise à CSG et CRDS.

Cela est aussi valable pour l'indemnité de mise à la retraite qui est exonérée du forfait social. Quel que soit l'âge du salarié, elle est cependant assujettie à une contribution patronale spécifique dont le régime varie selon la date de la rupture. Pour les ruptures intervenant à compter du 1/9/2023, elle est assise uniquement sur la part d'indemnité exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et son taux est de 30 % (CSS art. L 137-12).

A noter que les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à la suite d'un congé de mobilité ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC) suivent le même régime fiscal et social que les indemnités versées dans le cadre d'un PSE

Tableau récapitulatif du régime social et fiscal appliqué aux indemnités dans le cadre d’un PSE

CE Expertises peut vous accompagner dès le lancement d’un PSE au sein de votre entreprise, dans toutes les étapes de la procédure, y compris pour vous aider à la compréhension et l’estimation des indemnités de licenciements et de ruptures de contrat.

Pour aller plus loin :

• Quels sont les éléments clés d’un PSE ?
• Comment négocier les mesures d’un PSE ?