La négociation annuelle obligatoire (NAO) est certainement le moment le plus important pour les organisations syndicales c’est pourquoi il est important de s’y préparer au mieux.
Qu'est-ce que la négociation annuelle obligatoire ?
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est réglementée par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21). Dans l’idéal, les négociations permettent d’aboutir à un ou plusieurs accords collectifs que les deux parties seront tenues de respecter. Mais ce n’est pas toujours le cas, certains sujets pouvant se révéler plus épineux.
Sur quels sujets portent les négociations obligatoires ?
Le Code du travail (article, L. 2242-1) prévoit que « l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans » :
- Une négociation portant sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;
- Et une négociation portant sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
En plus de cela,les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises ou établissements de dimension communautaire de plus de 150 salariés doivent également engager une négociation sur « la gestion des emplois et des parcours professionnels » (C. trav., L. 2242-2).
À noter : le respect d’un accord de branche peut imposer d’autres thèmes de négociation, et les délégués syndicaux (comme l’employeur) peuvent proposer d’autres sujets de négociation en fonction des besoins des salariés.
Que peut-on demander lors des NAO ?
Sans surprise, c’est souvent l’augmentation du salaire de base qui est la principale revendication des organisations syndicales, avec des demandes d’augmentation générale (AG). De fait, avec l’inflation, il est souvent nécessaire au minimum de prévoir des hausses de salaires pour que les salariés ne perdent pas de pouvoir d’achat.
Les employeurs essaient souvent de pousser des mesures pour individualiser les salaires, sous forme de primes variables : primes de performance individuelle, prime d’équipe, bonus d’objectif,… Ces primes variables peuvent constituer dans certaines entreprises la part (potentiellement) la plus importante de la rémunération. Des mesures récentes permettent de plus de verser des primes exceptionnelles (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA- devenue prime de partage de la valeur).
Lors des NAO les autres éléments des rémunérations ne sont par contre souvent pas tous explorés. On notera notamment sans que cela ne soit exhaustif :
- Les rémunérations périphériques comme la mise en place ou l’aménagement de systèmes d’intéressement, d’abondement par l’employeur des plans d’épargne collectif, la mise en place de systèmes de modes de garde en crèche ou de prime de garde d’enfants, primes de rentrée scolaire,…, l’octroi de chèques Emploi Service Universels préfinancés avec un abondement employeur, de mise en place de restauration d’entreprise, de revalorisation de primes transport pour les véhicules personnels, de financement de formations spécifiques, d’augmentation du budget social et loisir du CSE…voire parfois des mesures originales comme la souscription d’une prestation d’assistance aux devoirs via une plateforme pour les enfants des salariés, des subventions pour l’achat de vélo classique et électrique,…
- Les rémunérations différées comme la mise en place ou l’aménagement de compléments de retraite, d’indemnités de fin de carrière, de primes versées à l’occasion de la remise de médailles du travail, de garanties supplémentaires de prévoyance, d’augmenter les plafonds des Comptes Épargne Temps, d’augmenter la possibilité d’y place des jours,…
- Des enveloppes spécifiques peuvent être négociées pendant les NAO pour corriger certains écarts, qu’ils soient entre femmes et hommes, pour aligner les salaires avec le marché, pour réduire les écarts salariaux observés sur des populations présentant des caractéristiques d’âge ou d’ancienneté, pour prendre en charge les augmentations de salaire et/ou bonus dans le cadre d’un changement de classification (afin de ne pas impacter le budget d’augmentation individuelle), pour les retours de congé maternité,…
- L’octroi de jours : des jours d’absence payés et non travaillés pour les rendez-vous médicaux et paramédicaux (kiné, ostéopathe,…), les démarches auprès de fournisseurs ou prescripteurs d’appareillage (prothésiste,…), les démarches auprès d’organismes spécialisés (cap emploi, MDPH,…),…mais aussi des jours octroyés au Compte Epargne Temps,…
Potentiellement de nombreux autres sujets peuvent être discutés dans le cadre d’une NAO : grilles salariales, modalités de passage à temps partiel ou de mise en place du télétravail, épargne salariale, conditions d’obtention d’une promotion professionnelle, lutte contre la discrimination, ….
Comment préparer la négociation annuelle au mieux ?
La négociation se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise.
Le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations mentionnées ci-dessus. A défaut d’accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d’un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale. Afin de préparer les argumentaires de la NAO, les différents acteurs (délégués syndicaux et membres de la délégation) bénéficient d'heures supplémentaires au sein de leur entreprise : 10 heures par an dans les entreprises de 500 salariés et plus, et 15 heures par an dans les entreprises de plus de 1.000 salariés.
Pour cette négociation, la première étape est de négocier les moyens dont vous voulez disposer :
- Un budget d’heures allouées spécifiquement à la préparation des réunions de négociation, notamment à l’analyse des informations et à la définition d’objectifs prioritaires ;
- Le calendrier, qui doit prendre en compte les temps de travail collectif, les temps d’échange avec les salariés, les échanges avec les autres organisations syndicales,… ;
- Un calendrier des négociations qui prévoit un nombre suffisant de réunions permettant des évolutions dans la négociation et augmentant ainsi les chances d’aboutir à un accord ;
- Les informations, de façon à ce qu’elles répondent à vos besoins et à vos objectifs syndicaux.
Quels sont les documents et informations à demander pour les NAO ?
Pour la négociation annuelle obligatoire, il n’y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDESE qui doit contenir des informations détaillées sur les rémunérations, un bilan de l’application des décisions négociées ou décidées l’année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise. C'est justement l'objet de la première réunion de négociation que de définir les informations à fournir aux négociateurs syndicaux et de les adapter à vos objectifs et enjeux. L’obligation de loyauté est un argument à utiliser pour obtenir une information qui vous permettra d’apprécier la situation de l’entreprise et ses marges de manœuvre.
N’hésitez pas à solliciter nos conseils sur toutes ces questions pour préparer votre NAO 2023.