Pourquoi le CSE doit il s'intéresser à ses prérogatives environnementales ?
A l’heure où les enjeux environnementaux prennent une importance croissante dans le monde, les entreprises jouent un rôle primordial. Par ricochet, les CSE émergent également comme un acteur clé dans la prise en compte écologique.
C’est dans cette logique que la loi Climat et Résilience du 25 août 2021 a intégré dans l’article L2312-8 du Code du travail une nouvelle thématique de consultation obligatoire du CSE. Déjà informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise lors des 3 grandes consultations annuelles, l’employeur doit désormais inclure à ces consultations, la portée écologique des mesures prises par l’entreprise.
Quel rôle pour le CSE en matière d’environnement ?
La loi contre le dérèglement climatique intègre une dimension environnementale et écologique à la mission générale du CSE.
La sensibilisation des salariés :
Une des principales missions du CSE en matière environnementale est l’éducation et la sensibilisation des salariés de l’entreprise afin d’encourager les comportements éco-responsables aussi bien sur le lieu de travail que dans la vie quotidienne.
La mesure d’impact environnemental des décisions de l’entreprise :
Le CSE a un rôle consultatif sur les questions environnementales lors des choix stratégiques de l’entreprise, par exemple lors de l’utilisation de nouvelles technologies ou de nouveaux processus de production qui pourraient avoir un impact écologique.
La surveillance de la conformité de l’entreprise à la législation :
Le CSE doit veiller au respect de la réglementation environnementale en vigueur et s’assurer que l’entreprise prend les mesures nécessaires pour prévenir la pollution et minimiser l’impact écologique.
La promotion de la responsabilité sociale de l’entreprise en matière environnementale :
Le CSE peut encourager la transition vers un modèle économique plus durable, en favorisant le recours à de nouvelles pratiques et technologies plus respectueuses de l’environnement. Il peut aussi soutenir les projets d’économie circulaire ou d’énergies renouvelables.
Insertion de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
La GPEC doit désormais intégrer des dispositions relatives à la formation au recrutement de salariés compétents en matière écologique.
Elargissement du champ d’intervention de l’expert-comptable mandaté par le CSE :
Si le CSE décide de recourir à un expert, ce dernier aura toutes les cartes en main pour déterminer les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le CSE pourra alors faire des propositions ou des remarques en lien avec les enjeux écologiques.
Quelles informations relatives à l’environnement, la BDESE doit-elle contenir ?
La BDSESE est désormais dotée d’un indicateur « investissement environnemental en lien avec l’objet social de l’entreprise » et doit contenir :
- des informations relatives aux conséquences environnementales des activités de l’entreprise
- des audits énergétiques
- le bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan carbone).
Cette rubrique est d’ordre public. Ni l’employeur ni les syndicats ne peuvent en négocier le retrait.
Faut-il créer une commission environnement au sein du CSE ?
Le CSE a la possibilité de créer une commission spécifique environnement pour que les élus, mais aussi des salariés non élus ayant des appétences ou une expertise du sujet, puissent s’y pencher spécifiquement et ainsi assurer une surveillance de ce qui se rapporte à la transition écologique.
Cette commission peut établir une liste de critères respectueux de l’environnement, à prendre en compte pour aider le CSE à faire un choix lors de la sélection d’un prestataire, ou pour l’organisation d’une activité. Elle peut aussi rédiger une charte des achats responsables par exemple.
La commission peut également organiser des ateliers de sensibilisation ou des campagnes d’information à destination des salariés.
Une formation environnement existe-t-elle pour les membres du CSE ?
Pour exercer ses prérogatives, le stage de formation économique à destination des membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, d’une durée maximale de 5 jours, intègre une dimension environnementale.
Le congé de formation des représentants du personnel est renommé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
Quel impact le CSE peut-il avoir sur les questions environnementales dans l’entreprise ?
Le CSE peut interroger la direction sur les conséquences environnementales de son activité et proposer des actions visant à améliorer la politique écologique de l’entreprise.
En veillant aux conditions de travail, le CSE peut aussi aborder la question des conséquences environnementales sur le bien-être physique et psychologique des salariés (pénibilité, qualité de l’air, etc…).
- Quelles démarches d’évaluation ou de certification ont été engagées ou sont prévues par l’entreprise en matière d’environnement ?
- Un audit environnemental a-t-il ou peut-il être effectué pour déterminer les activités les moins écologiques ou les plus polluantes ?
- La politique de gestion des déchets et d’achats responsables peut-elle être revue pour tendre vers une ambition zéro déchets ?
- Est-il envisageable de changer de prestataire pour diriger l’épargne salariale vers des fonds respectueux de l’environnement ?
- Une formation au numérique responsable peut-elle être organisée pour les salariés ?
L’entreprise peut-elle revoir la politique de la mobilité durable et du remboursement des titres de transport ?
Autant de sujets environnementaux, non exhaustifs, sur lesquels le CSE peut échanger avec l’entreprise.
Le CSE peut aussi choisir de proposer des activités sociales et culturelles compatibles avec la transition écologique et plus respectueuses de l’environnement.
Dans quelle mesure l’entreprise doit-elle informer et/ou consulter le CSE sur les impacts environnementaux d’un projet ?
Si la loi « Climat » prévoit une obligation d’information et de consultation du CSE sur les conséquences environnementales des projets de l’entreprise au titre des 3 consultations annuelles, qu’en est-il pour les conséquences environnementales des autres consultations, notamment sur les projets de restructuration (PSE), les licenciements économiques ou les offres publiques d’acquisition (OPA)… ?
Les premières jurisprudences montrent des divergences d’interprétation sur le principe même de l’obligation d’information-consultation du CSE sur cette thématique pour les consultations ponctuelles.
Pour certains, les consultations autres que les 3 obligatoires ne sont pas prévues par la loi Climat. Le CSE n’a donc pas à être consulté dans ce cadre sur les conséquences environnementales.
Pour d’autres, les restructurations, les PSE et les licenciements économiques, les compressions d’effectifs, sont autant de mesures qui affectent le volume et la structure des effectifs et qui doivent donc entraîner consultation du CSE sur les conséquences environnementales.
Dans l’attente de clarification de ce point, le CSE a tout intérêt à se professionnaliser sur la thématique écologique et à être force de proposition pour l’entreprise.
Afin de mieux appréhender cette notion environnementale et le rôle du CSE, vous pouvez vous faire accompagner par un expert.
CE Expertises peut vous aider à formuler des recommandations adaptées ou à cibler les questions écologiques à mettre à l’ordre du jour de vos réunions. Contactez-nous.
Pour aller plus loin :
- Désigner un expert : https://www.ce-expertises.fr/consultations-annuelles/nous-designer/
- Les éléments clés d’un plan de sauvegarde de l’entreprise : https://www.ce-expertises.fr/pse/pse-expertises