Les juridictions sont de plus en plus régulièrement saisies de contestations de conventions individuelles de forfait en jours, au motif que l’employeur n’a pas rempli son obligation de protection de la sécurité et de la santé des salariés quant à la charge de travail.
Ces dernières années, la Cour de cassation a invalidé de nombreux accords collectifs sur les forfaits jours.
A contrario, elle n’a à ce jour validé que 3 accords de branches sur les forfaits jours :
- la métallurgie,
- la banque
- et les ETAM du bâtiment.
Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur une contestation de forfait individuel, et a rappelé que si l’employeur peut recourir au forfait jour en cas d’accord collectif défaillant, il doit alors organiser des mesures supplétives comprenant notamment l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié. Il doit aussi mettre en œuvre effectivement les modalités de suivi prévues. Dans le cas contraire, la convention individuelle de forfait en jours est considérée comme nulle.
Quelles sont les conditions de mise en place d’un forfait jours ?
Pour être mis en place, le forfait jours doit être prévu par un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche.
L’accord doit déterminer :
- les catégories de salariés pouvant être concernées par une convention individuelle de forfait
- la période de référence du forfait
- les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail
- les modalités de suivi de l’articulation vie privée/activité professionnelle
- les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Certains accords collectifs ont des manquements, notamment sur les modalités d’évaluation et d’échanges de la charge du travail du salarié. C’est pourquoi la loi du travail de 2016 a prévu des dispositions pour que l’employeur puisse y pallier, au travers de la convention individuelle de forfait jours qui doit être signée avec les salariés concernés.
Comment l’employeur doit-il organiser l’évaluation et le suivi de la charge de travail du salarié ?
L’employeur doit :
- établir un document permettant de suivre les jours travaillés par le salarié
- s’assurer que la charge de travail du salarié lui permet de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires
- organiser un entretien annuel spécifique avec le salarié pour évoquer la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que la rémunération.
La prévision de ce suivi dans l’accord collectif ou la convention individuelle ne suffit pas. L’employeur doit s’assurer que les dispositifs d’évaluation sont effectivement mis en place et appliqués régulièrement.
Comment le CSE peut-il s’assurer du respect des modalités d’application des forfaits jours par l’entreprise ?
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, le CSE est consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail. A ce titre, il peut faire le point sur les forfaits jours dans l’entreprise.
Pour cela, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, dans la BDESE, les informations relatives aux conventions individuelles de forfait et aux mesures qui permettent le suivi régulier de la charge de travail des salariés concernés.
Outre ce suivi annuel, le CSE doit être consulté :
- pour la 1ère mise en place des forfaits jours, lorsque la mise en œuvre se fait en application d’un accord de branche. Le CSE donnera son avis sur les modalités de régulation de la charge de travail.
- en cas de création d’un mécanisme de rachat des jours de repos, au regard de la conséquence que la réduction du repos peut avoir sur la santé des salariés. Le CSE peut s’assurer du respect d’une charge de travail raisonnable.
S’il constate un manquement ou un risque grave pour un ou des salariés de l’entreprise, le CSE dispose également d’un droit d’alerte auprès de l’employeur (surcharge de travail, non-respect des durées minimales de repos…).
CE Expertises peut vous accompagner pour la préparation de vos consultations annuelles, et plus spécifiquement dans l’analyse des informations relatives au suivi des forfaits jours de votre entreprise. Contactez-nous pour plus d’informations.
Pour aller plus loin :
- Politique sociale et forfait jour : https://www.ce-expertises.fr/obtenir-des-avancees-pour-les-salaries/temps-de-travail-duree-forfaits-jours/
- 10 questions à savoir sur la politique sociale : https://www.ce-expertises.fr/actualites/les-10-questions-a-savoir-sur-la-politique-sociale/