Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance constitue un levier essentiel de dialogue social. Cette représentation, renforcée par la loi PACTE du 22 mai 2019, reflète une volonté claire du législateur : permettre une meilleure remontée des préoccupations du personnel dans les organes décisionnels de l’entreprise et associer davantage les collaborateurs aux décisions stratégiques de leur entreprise.
En élargissant le champ d’intervention des représentants du personnel dans les conseils d’administration, conseils de surveillance et assemblées générales, le droit du travail et le droit des sociétés consacrent un rôle actif et structurant aux élus du comité social et économique (CSE).
Cet article fait le point sur la représentation des salariés dans ces organes, qui implique des droits spécifiques, des modalités de désignation encadrées, un accès renforcé à l’information, et une coordination rigoureuse selon la forme juridique de la société, sa taille, ou encore sa structure.
1) Dans quelles sociétés les salariés peuvent-ils être représentés au sein des conseils d’administration ou conseils de surveillance ?
Toutes les sociétés pourvues d’un conseil d’administration ou de surveillance sont visées, quelle que soit leur forme : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés faisant appel publiquement à l’épargne… (Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984).
Les associations ne sont pas soumises à cette obligation, sauf accord ou usage mentionné dans leurs statuts.
Tableau récapitulatif des cas particuliers de représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance
| Type de société | Modalité de représentation du personnel | Représentant désigné | Source juridique |
|---|---|---|---|
| Sociétés du secteur public visées par la loi du 26 juillet 1983 (hors annexe III) ou relevant de l'ordonnance du 20 août 2014 | Représentation du personnel obligatoire auprès du conseil | Secrétaire du CSE ou organe équivalent | Art. L. 2312-74 Code du travail |
| Sociétés anonymes (SA) ou sociétés en commandite par actions (SCA) comprenant des administrateurs élus par les salariés | Représentation complémentaire du CSE auprès du conseil | Membre titulaire du CSE désigné par le comité | Art. L. 2312-75 Code du travail |
| Sociétés par actions simplifiées (SAS) | Représentation possible si les statuts prévoient un organe équivalent au conseil | Selon désignation par le CSE, auprès de l’organe identifié dans les statuts | Art. L. 2312-76 Code du travail |
| Grandes entreprises SA ou SCA ≥ 1 000 salariés en France ou ≥ 5 000 dans le monde, sur 2 exercices consécutifs (Loi Pacte) | Obligation de nommer 1 ou 2 administrateurs salariés avec voix délibérative au conseil | Administrateurs salariés, distincts du CSE | Art. L. 225-27-1 Code du commerce |
2) Quelles sont les modalités de désignation des représentants des salariés ?
Les représentants au conseil d'administration sont désignés par le CSE à la majorité des voix.
En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte. Le président ne peut pas participer au vote.
- Peuvent être désignés : les membres titulaires ou suppléants du CSE ;
- Ne peuvent pas être désignés : les représentants syndicaux.
Un administrateur salarié ne peut pas cumuler son mandat avec :
- Celui de membre du CSE ;
- Celui de délégué syndical ;
- Ou celui de représentant de section syndicale.
La désignation des représentants du CSE appelés à siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance dépend de la structure de l’entreprise.
Entreprises à établissements multiples
Lorsque la société comprend plusieurs établissements, mais un seul conseil d’administration ou de surveillance, la désignation des représentants revient au comité social et économique central (CSEC).
- Si au moins un comité d’établissement est organisé en trois collèges électoraux, le CSEC désigne quatre représentants ;
- Si tous les comités d’établissement ne comportent que deux collèges, le CSEC en désigne seulement deux.
Unités économiques et sociales (UES)
Dans une UES, la désignation s’effectue :
- Par le CSE d’établissement si l’entreprise est simple ;
- Par le CSE central si la structure est complexe, en appliquant les mêmes critères de nombre et de représentation selon les collèges.
La délégation désignée peut alors siéger dans les conseils de toutes les sociétés composant l’UES.
Présence d’un comité de groupe
Lorsqu’un comité de groupe est constitué, c’est lui seul qui désigne les représentants appelés à siéger au conseil de surveillance, et non le CSE d’une entreprise individuelle du groupe.
Cette règle repose sur le principe de concordance : la désignation doit intervenir au niveau qui correspond au périmètre de l’obligation de représentation (en fonction de l’effectif concerné).
Cette solution, bien que rendue par la Cour de cassation pour un conseil de surveillance, a vocation à s’appliquer également aux conseils d’administration (Cour de cassation, 23/11/2022, n°21-19.944).
3) Combien de représentants le CSE doit-il désigner pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance ?
Le nombre de représentants désignés par le comité social et économique (CSE) dépend de la composition des collèges électoraux dans l’entreprise :
- Si deux collèges sont en place (cadres d’un côté, ouvriers/employés de l’autre), le CSE désigne deux représentants :
- Un pour la catégorie cadres, agents de maîtrise et techniciens ;
- Un pour la catégorie ouvriers et employés.
- Si l’entreprise est structurée en trois collèges, alors quatre représentants doivent être nommés :
- Deux pour les ouvriers et employés ;
- Un pour la catégorie agents de maîtrise ;
- Un pour la catégorie ingénieurs, cadres et assimilés.
En cas de départ ou d’empêchement d’un représentant en cours de mandat, un remplaçant doit être désigné, quelle qu’en soit la cause.La durée du mandat de représentation au sein du conseil est limitée à celle du mandat CSE du membre concerné, sauf stipulation contraire.
4) Le CSE peut-il assister aux assemblées générales d’actionnaires ?
Le comité social et économique (CSE) a la possibilité de désigner jusqu’à deux membres pour participer aux assemblées générales (AG) d’actionnaires.
Ces représentants doivent refléter la diversité des catégories professionnelles :
- Un représentant doit provenir du collège des ouvriers et employés ;
- L’autre du collège des agents de maîtrise, techniciens ou cadres.
Il existe des cas particuliers selon la structure de l’entreprise :
- Dans les entreprises relevant dusecteur public, c’est le secrétaire du CSE qui assure cette représentation ;
- Dans les sociétés anonymes (SA) où siègent déjà des administrateurs salariés élus, la représentation du CSE à l’AG peut être limitée à un seul membre.
En l’absence de dispositions spécifiques, la désignation des représentants à l’AG s’effectue selon les mêmes règles que celles applicables à la désignation des représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance.
5) Quel est le rôle des représentants du CSE dans les conseils et les assemblées générales ?
Les représentants désignés par le comité social et économique participent à l’ensemble des réunions du conseil d’administration ou de surveillance.
Ils y disposent d’un droit de parole, mais pas de droit de vote : leur intervention se fait à titre consultatif uniquement.
Ils ont également la faculté de transmettre les vœux du CSE au conseil. Ce dernier est alors tenu de répondre par un avis motivé, assurant ainsi une forme de dialogue structuré entre la représentation du personnel et la gouvernance.
L’employeur est tenu de convoquer les représentants du CSE à chaque réunion du conseil d’administration ou de surveillance. Cette convocation doit intervenir dans un délai raisonnable, permettant une préparation effective.
Si les représentants ne sont pas convoqués, les décisions prises peuvent être invalidées (nullité). L'absence de convocation peut également être qualifiée de délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE (Cour de cassation, 17/02/1975, n°73-13.242).
À l’inverse, si les représentants ont bien été convoqués mais ne se présentent pas, la réunion reste valablement tenue.
Lors des assemblées générales d’actionnaires, les représentants n’ont pas davantage de droit de vote. Cependant :
- Ils peuvent demander à prendre la parole lors des délibérations exigeant l’unanimité des associés, ce qui leur permet de faire entendre la voix des salariés sur les décisions les plus sensibles ;
- Ils peuvent également solliciter l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour d’une réunion ;
- Ils peuvent saisir le juge pour obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG lorsque la situation l’impose (notamment en cas d’urgence).
Les représentants du comité doivent recevoir l’ensemble des documents transmis aux membres du conseil (ou du conseil de surveillance) dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions.
Cette obligation vise à garantir une information complète et équitable, préalable à toute réunion.
Bien qu’aucune disposition spécifique ne prévoie une rémunération dédiée, le temps consacré aux réunions du conseil ou à l’AG est considéré comme du temps de travail effectif.Ce temps ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation des élus CSE.
Enfin, des accords collectifs ou des usages internes peuvent prévoir la prise en charge du temps de déplacement nécessaire pour se rendre à ces réunions.
6) Quelles sont les informations que les représentants des salariés peuvent solliciter avant un conseil d’administration, un conseil de surveillance ou une assemblée générale ?
Les représentants doivent avoir accèsà un certain nombre de documents dans les mêmes conditions que les actionnaires ou les administrateurs. Cela garantit une information préalable complète avant l’AG, leur permettant d’exercer leur mission de représentation avec pertinence.
Les représentants du comité social et économique, tout comme les actionnaires et les membres du comité, disposent d’un droit permanent à l’information sur certains documents comptables et juridiques de la société.
Sur simple demande, ils peuvent obtenir :
- L’inventaire des actifs de l’entreprise ;
- Les comptes annuels des trois derniers exercices (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- Les feuilles de présence aux assemblées générales tenues durant les trois dernières années ;
- Les procès-verbaux correspondants à ces assemblées.
Les représentants des salariés ont également la possibilité de formuler des vœux auprès du conseil d’administration ou de surveillance.
Ce dernier est tenu d’y répondre par un avis motivé, garantissant un véritable dialogue entre les instances de gouvernance et la représentation du personnel.
Tableau des documents à communiquer aux représentants des salariés avant un conseil d’administration, de surveillance ou une assemblée générale
| Catégorie de documents | Contenu à transmettre aux représentants des salariés |
|---|---|
| Documents financiers | - Comptes annuels : bilan et compte de résultat - Rapport de gestion établi par le conseil d’administration ou de surveillance - Rapport du commissaire aux comptes |
| Rapports spécifiques | - Rapport spécial sur l’attribution de stock-options - Montant total certifié par les commissaires aux comptes des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon la taille de l’entreprise, avec détail de tous les avantages assimilés à une rémunération |
| Identité des dirigeants | - Liste nominative des administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance - Leur domicile - Liste des mandats détenus dans d’autres entreprises (gestion, direction, surveillance, etc.) |
| Identité des actionnaires | - Liste des actionnaires nominatifs inscrits sur les registres de la société - Liste des personnes ayant effectué un dépôt permanent d’actions au porteur auprès du siège social |
| Projets de résolutions | - Texte des résolutions proposées par les organes dirigeants - Texte et exposé des motifs des résolutions présentées par les actionnaires |
| Candidatures soumises à l’AG | - Informations sur les candidats proposés à des fonctions d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance : ▪ nom, prénom, âge ▪ parcours professionnel des 5 dernières années ▪ fonctions actuelles ou passées dans la société ▪ nombre d’actions détenues |
La présence des représentants des salariés dans les conseils et assemblées générales consacre une gouvernance plus ouverte, plus responsable et plus proche du terrain. Pour qu’elle soit pleinement efficace, encore faut-il que ces représentants disposent des moyens, de l’information et de la reconnaissance nécessaires à l’exercice de leur rôle.
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