Intervenant depuis de nombreuses années pour le compte des instances représentatives du personnel, CE Expertises peut vous aider vérifier que les conditions sont bien réunies pour déclencher un droit d'alerte et vous assister dans la procédure.
Un droit d'alerte peut être déclenché en cas d'atteinte aux droits des personnes
Il s'agit du droit d'alerte dont bénéficiaient les délégués du personnel. Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate qu'il existe une atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il doit saisir immédiatement l'employeur.
L'employeur doit procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel au comité et doit prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le membre de la délégation si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en référé. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte.
Un droit d'alerte peut être déclenché en cas de danger grave et imminent ou de risque pour la santé publique et l'environnement
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité. La procédure est la même que celle qui existait pour les membres du CHSCT, avec les étapes suivantes (article L. 4132-1 et suivants):
- Le représentant du personnel qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, l'existence d'une cause de danger grave et imminent en alerte immédiatement l'employeur en consignant son avis par écrit;
- L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du personnel qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier;
- En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures;
- L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie sont immédiatement informés par l'employeur et ils peuvent assister à la réunion du CSE;
- A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre et leurs modalités d'exécution, l'inspecteur du travail et saisi immédiatement par l'employeur.
- Il revient à l'inspecteur du travail de dresser un procès-verbal ou de saisir le juge des référés pour faire ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque.
Tous les membres du CSE disposent en outre de la possibilité de déclencher un droit d'alerte en cas de risque pour la santé publique ou l'environnement (article L. 4133-1 et suivants). La procédure reste la même que celle existant pour le CHSCT.
Un droit d'alerte économique peut être déclenché en cas de situation préoccupante
Le droit d'alerte économique du CSE reprend le droit d'alerte économique du CE. Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
La procédure à suivre est inchangée par rapport à ce qui existait pour les CE. Elle est détaillée précisément par ailleurs. Compte tenu du caractère très particulier de cette procédure, nous vous conseillons de prendre contact avec nous au plus tôt.
N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements.