Massivement mobilisé durant la crise sanitaire pour limiter les licenciements économiques, l'activité partielle a connu de nombreuses adaptations et décrets. Depuis, son utilisation s’est normalisée dans de nombreux secteurs (industrie, BTP, commerce, transport, énergie), ce qui soulève régulièrement des interrogations des élus du CSE. Si le dispositif est revenu à son droit commun, il bénéficie aujourd’hui d'un encadrement plus strict et d'une vigilance accrue de l’État sur les fraudes et incohérences déclaratives, à connaître absolument.
Que signifie juridiquement « activité partielle » ?
L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un mécanisme prévu aux articles L.5122-1 et suivants du Code du travail qui permet à un employeur de :
- Réduire les horaires en dessous de la durée légale ou conventionnelle ;
- Suspendre temporairement l’activité de tout ou partie de l’entreprise.
En contrepartie le salarié perçoit une indemnité versée par l’employeur compensée en partie (pour l'employeur) par une allocation de l’État. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut pas sélectionner arbitrairement les salariés et doit :
- Appliquer des critères objectifs ;
- Respecter l’égalité de traitement ;
- Éviter toute discrimination.
Tous les salariés peuvent être concernés, peu importe la nature du contrat de travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel.
Dans quels cas peut-on recourir à l’activité partielle ?
Les motifs de recours possible sont limitativement énumérés par l’article R.5122-1 du Code du travail :
- Difficultés économiques ;
- Conjoncture défavorable ;
- Sinistre ou intempéries exceptionnelles ;
- Transformation, restructuration ou modernisation ;
- Toute autre circonstance exceptionnelle.
La DREETS exerce un contrôle sur la réalité du motif invoqué et sur la baisse temporaire d’activité de l'employeur. Les demandes insuffisamment motivées peuvent être refusées.
Le rôle du CSE face à l'activité partielle
Dans ce contexte, le rôle du CSE est central et stratégique. Les élus peuvent exercer une véritable mission de contrôle sur la décision :
- La réalité économique de la baisse d’activité (commandes, chiffre d’affaires, production) et son caractère conjoncturel ;
- La justification du périmètre retenu (services, catégories professionnelles, établissements) ;
- Les critères de choix des salariés ;
- L’articulation avec les arrêts maladie, les temps partiels ou les cumuls d’emplois ;
- Les impacts sociaux et sur l'emploi.
Quelle est la procédure pour demander l'activité partielle ?
Le recours au dispositif suppose 2 étapes cumulatives la consultation du CSE et la demande d’autorisation administrative.
| Consultation du CSE | Dans les entreprises dotées d’un CSE, celui-ci doit être consulté préalablement et disposer d’une information complète lui permettant d’émettre un avis éclairé (motif du cours, période prévisionnelle, postes concernés, nombre de personnes concernées, critères de sélection, rotations éventuelles, volume horaire estimé...).
L’avis du CSE est ensuite transmis à la DREETS. L’absence de consultation constitue une irrégularité pouvant justifier un refus ou un retrait d’autorisation. |
| Demande d’autorisation administrative | Après consultation du CSE, une demande peut être déposée sur le site officiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/Celle-ci doit préciser :
L’administration dispose de 15 jours pour répondre. Le silence vaut acceptation implicite. |
Quelles règles particulières s’appliquent en cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstances exceptionnelles ?
Lorsque l’employeur est confronté à un événement soudain et imprévisible (sinistre, intempéries exceptionnelles ou autre circonstance exceptionnelle), elle bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la date de placement effectif des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à l’administration.
Dans le même esprit, l’avis du CSE peut également être recueilli après le dépôt de la demande et doit être transmis à l’administration dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande.
Quelle est la durée d’autorisation de l’activité partielle ?
En principe, elle est accordée pour 3 mois. Elle peut être renouvelée, sous réserve que le motif justifiant le recours au dispositif subsiste. Les renouvellements sont toutefois encadrés : la durée totale ne peut excéder 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Lorsque la mise en place du dispositif est motivée par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation peut être accordée pour 6 mois dès l’origine, avec possibilité de renouvellement.
Peut-on faire des heures supplémentaires en activité partielle ?
En principe, non, si des heures de travail supplémentaires sont effectuées par un salarié pendant une période chômée, cela peut révéler une incohérence du dispositif.
Concernant l’indemnisation des heures supplémentaires habituellement effectuées, la Cour de cassation a jugé que les heures effectuées au-delà de la durée légale ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de l’activité partielle (Cour de cassation, 28 octobre 2008, n° 07-40.865).
Comment traiter l’activité partielle en paie et quel est le montant de l'allocation versée par l’État ?
Le salarié reçoit 60 % de son salaire brut en paiement, soit environ 72 % du net, avec un minimum indexé sur le SMIC. Certaines conventions collectives complètent jusqu’à 100 %. L'entreprise avance l’indemnité et reçoit ensuite une allocation de l’État.
Au 1er janvier 2026, cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,52 €, ni être supérieure à un plafond de 32,45 € par heure chômée.
Les heures chômées du salarié :
- Apparaissent distinctement sur le bulletin ;
- Sont exonérées de cotisations sociales classiques ;
- Restent soumises à CSG/CRDS.
L'employeur perçoit une allocation égale à 36% de la rémunération horaire brute antérieure, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC soit 19,47 € par heure non travaillée.
CE Expertises, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des CSE, vous aide dans l’analyse du recours de votre entreprise à ce dispositif.
FAQ
Quels sont les critères pour bénéficier de l’activité partielle ?
L’entreprise doit faire face à une baisse temporaire d’activité (difficultés économiques, conjoncture défavorable, sinistre, restructuration ou circonstance exceptionnelle).
Quelles sont les démarches à suivre pour mettre en place l’activité partielle dans une entreprise ?
L’entreprise doit consulter le CSE, puis déposer une demande sur le portail officiel dédié. L’administration dispose de 15 jours pour répondre. En cas d’urgence (sinistre), le dispositif peut s'appliquer immédiatement et la demande doit être faite dans les 30 jours.
Est-ce que l’activité partielle peut s’appliquer à tous les secteurs d’activité ?
Oui. Tous les secteurs peuvent y recourir si les conditions légales sont réunies.