L'Unité Économique et Sociale est une construction juridique qui permet de considérer plusieurs structures juridiquement distinctes, mais économiquement et socialement liées, comme une seule entreprise. Le respect des critères légaux et des obligations en matière de négociation et de gestion des droits collectifs et individuels est essentiel pour sécuriser le périmètre de l’UES. Cet article explore en détail les critères de reconnaissance, les implications pratiques, les questions liées aux droits collectifs et individuels, ainsi que les obligations spécifiques liées aux UES.
Quelles sont les caractéristiques des UES ?
Définition UES
L’UES est une notion jurisprudentielle regroupant plusieurs entités juridiques distinctes dotées de personnalité morale (sociétés, associations, etc.) avec des liens étroits, pour être considérées comme une seule entreprise dans le cadre de la représentation du personnel. Elle est encadrée par l'article L.2313-8 du Code du Travail.
Cas exclus :
- Établissements d'une même société ;
- Une société et un de ses établissements ou services ;
- Des entités où la représentation du personnel diffère.
Comment sont définies les UES?
L'UES repose sur deux critères cumulatifs :
- Unité économique :• Similarité ou complémentarité des activités entre entités.
• Concentration des pouvoirs de direction. - Unité sociale :
- Communauté de travail homogène, reflétée par des conditions sociales et de travail similaires, des avantages communs, une convention collective commune ou une politique salariale unique.
- Permutabilité possible des salariés entre les entreprises.
Cas particuliers :
- Entités sans personnel : Une société sans personnel peut être incluse si elle remplit les critères d'unité économique et sociale.
- Entités n'employant que des cadres : Une UES peut être reconnue entre des entités regroupant différentes catégories de personnels complémentaires.
- Groupes de sociétés : Une UES peut exister dans un groupe, à condition que les critères d'unité soient remplis.
Comment l’UES est-elle mise en place ?
L’UES peut être reconnue :
- Par accord collectif : accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des employeurs concernés qui peut être intégré dans un protocole préélectoral ou d'autres accords (intéressement, PSE, etc.) ;
- Par décision judiciaire : en l'absence d'accord, les juges peuvent reconnaître l'UES après analyse des critères précités. La demande peut être faite par les employeurs, les salariés, le CSE ou les syndicats.
Quels sont les effets de la reconnaissance d’une UES ?
Droits collectifs :
Le conseil d’entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise. Il peut être institué par accord d’entreprise conclu par les syndicats représentatifs, soit au niveau de l’UES, soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises la composant.
- Obligation de mettre en place un Comité Social et Économique commun ;
- Création de CSE d'établissements et d'un CSE central si plusieurs établissements sont présents ;
- Possibilité pour les syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans le cadre de l’UES et de mettre fin aux mandats antérieurs ;
- Harmonisation des politiques sociales et gestion centralisée des avantages sociaux et culturels ;
- Index égalité femmes/hommes : calcul et publication au niveau global de l’UES, lorsque celle-ci dépasse 50 salariés.
Droits individuels :
- Chaque entité juridique de l'UES reste employeur de ses salariés ;
- En cas de licenciement ou transfert de collaborateurs : le Code du travail assimile le transfert de la totalité des collaborateurs d’une entreprise vers une autre à un transfert partiel dès lors qu'elle ne constitue pas un établissement distinct, c’est-à-dire qu’un comité d’établissement n’est mis en place ;
- Principe d'égalité de traitement applicable au sein d'un même établissement de l'UES, mais pas au niveau de l’UES.
La Cour de cassation établit qu’en cas de licenciement, le salarié peut se faire assister par un salarié de toute l’UES. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit donc mentionner cette faculté étendue, sous peine d’irrégularité de la procédure.
Quel est le domaine d'application des UES ?
Le Code du travail reconnaît ponctuellement l’Unité Économique et Sociale (UES) comme un niveau de négociation collective, notamment pour :
- La mise en place du CSE ;
- Le conseil d’entreprise ;
- Les accords de PSE ;
- Les accords de participation.
Le Conseil d’État a confirmé qu’un accord majoritaire de PSE peut être conclu au niveau de l’UES s'il respecte les conditions des accords d’entreprise (article L2232-12). Chaque accord doit être signé par le représentant légal de chaque unité économique ou par une personne mandatée. Un accord au sein d’une UES sans personnalité morale doit être signé par des syndicats représentatifs et par toutes les entreprises concernées ou leur mandataire.
Les accords conclus au sein d’une UES ont le statut d'accords d'entreprise et s'appliquent à l'ensemble des sociétés.
Les syndicats représentatifs de chaque unité économique doivent systématiquement être conviés aux négociations portant sur la reconnaissance ou la modification du périmètre de l'UES.
Comment est calculée la participation dans une UES ?
Chaque société de l’UES calcule sa réserve spéciale de participation (RSP) selon la méthode de droit commun, sauf disposition dérogatoire dans l’accord. Les collaborateurs de toutes les entreprises membres ont droit à une part de la réserve globale, basée sur les réserves constituées dans chaque entreprise.
Deux approches comptables sont possibles :
1. Répartition basée sur les contributions réelles des entreprises bénéficiaires
- Seules les entreprises bénéficiaires comptabilisent une charge de participation ;
- Les sociétés déficitaires ne participent pas au financement de la réserve, mais leurs collaborateurs peuvent bénéficier de la distribution.
2. Répartition prévue par un accord
- Toutes les entreprises de l’UES supportent une partie de la charge de participation ;
- La répartition peut se faire de manière uniforme ou au prorata de la masse salariale de chaque entreprise ;
- Chaque entreprise enregistre une charge pour la participation, selon les modalités définies.
Quelles sont les règles de l’index égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l’UES ?
Lorsqu’un CSE central est constitué, l'index égalité professionnelle doit être calculé sur l'ensemble de l'UES. Les indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être calculés au niveau de cette UES.
Seules les UES d’au moins 50 salariés doivent publier leurs indicateurs, remédier à ces écarts et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue. Les sociétés doivent aligner leurs politiques de rémunération, promotions et augmentations pour garantir un score global satisfaisant.
Quelles sont les règles du licenciement économique dans une UES ?
Si la décision est prise au niveau de l’UES, les seuils et conditions pour établir un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) s’apprécient à son échelle. Toutefois, si l’UES a été reconnue par jugement sans exécution provisoire et fait l’objet d’un appel, le PSE est évalué au niveau de la société employeur uniquement.
- Absence d’accord collectif : En l’absence d’accord ou si celui-ci est incomplet, la Dreets examine les moyens de l’UES, en plus de ceux de l’entreprise ou du groupe concerné, pour homologuer le document de PSE ;
- Ruptures conventionnelles économiques : Les obligations d’information et de consultation ainsi que les critères de PSE prennent en compte l’ensemble des ruptures dans le cadre d’un projet global de réduction des effectifs.
Quel est le rôle du CSE dans une Unité Économique et Sociale ?
Le CSE joue un rôle central dans la représentation des salariés au sein d'une UES :
Dialogue social
Le CSE est consulté sur les projets communs affectant les salariés de l’UES (ex. : réorganisation, introduction de nouvelles technologies, transferts d’activités). Il reçoit des informations globales consolidées.
Négociations collectives
Le CSE peut participer aux négociations avec les employeurs sur des accords collectifs couvrant l’ensemble de l’UES (ex : égalité professionnelle, conditions de travail, intéressement).
Gestion des activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles (ASC) sont gérées de manière unifiée par le CSE central, ce qui permet une harmonisation des avantages offerts aux collaborateurs, quel que soit leur entité d’appartenance.
Rôle dans les procédures de licenciements économiques
En cas de mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), il est consulté pour :
- Évaluer l’impact des licenciements sur l’ensemble des entités ;
- Proposer des alternatives pour limiter les suppressions de postes ;
- Donner un avis sur les mesures de reclassement internes proposées.
Protection des représentants
Les élus bénéficient d'une protection contre le licenciement, ce qui renforce leur sécurité dans l'exercice de leurs mandats.
Coordination avec les autres Institutions Représentatives du Personnel
Le CSE est souvent l’interlocuteur principal dans l’UES, mais il peut coexister avec des représentants syndicaux ou des comités spécifiques (ex : délégués syndicaux d’établissement). Le CSE central peut jouer un rôle de coordination entre les différentes entités.
Bien que le CSE agisse pour l’ensemble des collaborateurs, chaque unité économique reste une personne juridique distincte. Cela peut compliquer certaines consultations ou décisions. Il travaille donc à uniformiser les pratiques entre les différentes entités.
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FAQ
Qu'est-ce que signifie l'acronyme "UES" ?
Il signifie Unité Économique et Sociale.
Quels sont les avantages des UES?
Les UES permettent d’unifier la représentation du personnel, d’harmoniser les politiques sociales et de mutualiser les moyens (CSE, avantages, négociations). Elles offrent une meilleure cohérence et renforcent le dialogue social. Elles sécurisent aussi juridiquement certaines pratiques en reconnaissant une réalité commune.
Quels sont les principaux acteurs impliqués dans les UES ?
Les acteurs clés sont les employeurs des différentes entités, les salariés, le CSE, ainsi que les organisations syndicales. Les juges peuvent intervenir pour reconnaître l’UES en l’absence d’accord.
Comment fonctionnent les UES ?
Une UES regroupe plusieurs structures juridiquement distinctes, mais liées par une unité économique et sociale. Elle fonctionne de façon uniforme pour la représentation des collaborateurs et certaines obligations sociales. Un CSE commun est mis en place et les négociations collectives peuvent être menées au niveau global.