L'affichage obligatoire est une des nombreuses obligations légales pesant sur les employeurs. Cette obligation a pour but principal d'assurer une transparence vis-à-vis des salariés, notamment en matière de droits et de sécurité.
En 2024, bien que certaines obligations aient été simplifiées, d'autres restent strictement encadrées par le Code du travail. Disséminées à travers le Code du travail, il peut être difficile de bien les identifier.
Cet article fait le point sur les principales obligations, les modalités pratiques, les sanctions en cas de non-respect, et le rôle du CSE.
1) Quelles sont les obligations d’affichage en entreprise ?
Les obligations d'affichage sont réparties en plusieurs grandes catégories : santé/sécurité, durée et organisation du temps de travail, informations juridiques et sociales, situations particulières, contexte économique.
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Catégorie |
Obligation |
Code du travail |
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Santé – Sécurité |
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Consignes de sécurité |
Elles incluent celles liées à l’incendie, aux premiers secours en cas d’accidents électriques, et la procédure d’évacuation pour les établissements de plus de 50 salariés
Dans chaque local, pour les locaux de plus de 5 personnes, et pour les locaux entreposant des substances inflammables |
Articles R4227-37 à R4227-38 du Code du travail |
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DUERP |
Les modalités d’accès au Document Unique d’Évaluation des Risques | Article R42121-1 du Code du travail |
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Les coordonnées du médecin du travail et des secours |
L’adresse et le numéro d’appel du médecin du travail, ainsi que des secours d’urgence | Article D4711-1 du Code du travail |
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Interdiction de fumer et de vapoter |
L’interdiction doit être clairement signalée dans les locaux | Article R4227-23 du Code du travail |
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Durée et Organisation du temps de travail |
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Horaire collectif de travail |
Les heures de début et de fin de chaque période de travail, et les pauses
Dans chacun des lieux de travail auquel il s’applique |
Articles L3171-1 et D3171-2 du Code du travail |
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Si dispositif d’aménagement du temps de travail |
Le nombre de semaines de la période de référence, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail | Article D3171-5 du Code du travail |
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Les périodes de repos quotidien |
Respect du repos quotidien de 11 consécutives minimum Pour les salariés non soumis à l’horaire collectif, l’employeur peut fixer une période quotidienne correspondant au moins à la durée de ce repos. |
Article D3131-1 du Code du travail |
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Informations juridiques et sociales |
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Le Comité Social Économique |
La liste nominative des membres du CSE, indication de leur lieu habituel de travail et, le cas échéant, participation à une ou plusieurs commissions | Article R2314-22 |
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Les coordonnées de l’inspection du travail |
L’adresse et le numéro d’appel de l’inspecteur du travail | Article D4711-1 du Code du travail |
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Les mesures contre les discriminations |
Les coordonnées du service d’accueil téléphonique dédié | Article L1142-6 du Code du travail |
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Accord de participation |
A défaut d’autre moyen d’information prévu par l’accord | Article D3323-12 du Code du travail |
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Le harcèlement |
Les textes légaux | Articles 222-33 et 222-3-2 du Code pénal |
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Les situations particulières |
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En cas de travaux par une entreprise extérieure |
Les noms et lieux de travail des membres des CSE de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures, le nom du médecin du travail de l’entreprise utilisatrice et le lieu où est située l’infirmerie de celle-ci | Article R4514-5 du Code du travail |
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En cas de source de rayonnement ionisant |
La localisation de la source, la nature du risque, lorsque les conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle de cette source | Article R4451-26 du Code du travail |
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En cas d’utilisation d’un agent biologique pathogène |
La procédure à suivre en cas d’accident ou d’incident grave | Article R4425-1 du Code du travail |
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Le contexte économique |
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En cas de Plan de Sauvegarde à l’Emploi (PSE) |
La validation ou homologation du plan doit être portée à la connaissance des salariés
En l’absence de représentants du personnel, les propositions présentées par l’autorité administrative pour compléter ou modifier le PSE, ainsi que la réponse motivée |
Article L1233-57 du Code du travail |
2) Quelles sont les modalités pratiques de l’affichage ?
Les documents doivent être affichés dans des lieux facilement accessibles aux salariés, comme l’entrée des locaux, les salles de repos ou les emplacements prévus pour les communications internes.
Depuis l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014, complétée par 2 décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016, les informations peuvent être affichées « par tout moyen » au sein de l’entreprise : intranet, emails, etc....
Aucune forme particulière n’est imposée pour l’affichage, mais les informations doivent être lisibles et régulièrement mises à jour.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations d’affichage ?
Le non-respect des obligations d’affichage expose l’employeur à des amendes pénales :
- Contraventions de 3e classe (450 €) pour des omissions telles que l’interdiction de fumer ou les horaires collectifs ;
- Contraventions de 4e classe (750 €) par salarié concerné pour des infractions plus graves, comme l’absence des informations liées à la santé et sécurité.
En cas de refus persistant, des peines plus lourdes, comme le délit d’entrave, peuvent être appliquées : un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende (Article L8114-1 du Code du travail).
3) Quelles sont spécifiquement les obligations d'affichage sur la durée et l'organisation du temps de travail ?
L’affichage obligatoire varie selon l’organisation du travail.
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Organisation du travail |
Horaires collectifs standards |
Organisation spécifique du temps de travail |
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Modalités d’affichage |
Heures de début et de fin du travail | Aménagement sur plusieurs semaines ou l’année : Indiquer la période de référence, les horaires par semaine, et leur répartition |
| Heures et durées des repos | Travail en cycle : Répartition de la durée du travail sur le cycle (max. 12 semaines) ; Horaires détaillés par semaine et par équipe |
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| Mention des temps de pause et des coupures, distincts du temps de travail effectif | Modulation du temps de travail : Programme indicatif et modifications, avec respect des délais de prévenance |
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| Travail par relais, roulement ou équipes successives : Composition nominative de chaque équipe ; Mention des salariés intérimaires inclus dans les équipes le cas échéant |
Pour les salariés travaillant à l’extérieur ou sur des chantiers, l’affichage doit être réalisé dans leur établissement d’attache ou dans un local accessible.
4) Quelles sont les informations nécessitant uniquement une communication aux salariés par tous moyens ?
Outre l’affichage obligatoire, l'employeur est tenu d'une obligation d'information l'obligeant notamment à porter certaines informations à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
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Thématiques |
Obligation d’information |
| Congés payés | Dates de prise des congés et ordre des départs ; Pour le BTP, coordonnées de la caisse des congés payés. |
| Conventions et accords collectifs | Modalités d’accès aux conventions applicables ; Modifications apportées aux accords ou conventions existants. |
| Égalité professionnelle et harcèlement | Textes législatifs sur l’égalité de rémunération et les discriminations ; Articles du Code pénal relatifs aux harcèlements moral et sexuel. |
| Épargne salariale et retraite | Contenu des dispositifs d’intéressement et de participation ; Informations sur les régimes de prévoyance complémentaire et les modifications apportées. |
| Règlement intérieur | Texte complet du règlement ; Procédures internes pour les signalements professionnels (alerte éthique). |
| Licenciement économique | En absence de CSE, communication des propositions de la Dreets et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ; |
| Activité partielle et rupture conventionnelle collective | Décision de validation ou d’homologation par la Dreets ; Voies et délais de recours. |
| Travail à l’étranger | Conditions d’exécution et situation en matière de protection sociale. |
| Protection des données personnelles | Identité du responsable de traitement, finalités, durée de conservation des données, et droits des salariés. |
5) Quels sont les points de vigilance et les bonnes pratiques que le CSE peut surveiller ?
Le Comité Social et Économique joue un rôle important dans la vérification du respect des obligations légales de l’employeur, notamment en ce qui concerne l’affichage obligatoire.
Le CSE peut vérifier que :
- Les informations obligatoires sont affichées ;
- L’affichage est conforme et lisible ;
Les affiches doivent être actuelles, lisibles et compréhensibles par tous les salariés, y compris ceux qui ne maîtrisent pas parfaitement le français (si nécessaire, traduction).
Elles doivent être mises à jour en cas de modification des coordonnées ou de nouvelles obligations légales.
- Les obligations spécifiques sont respectées ;
Certaines obligations d’affichage varient selon le type d’activité de l’entreprise, par exemple dans les entreprises avec des risques particuliers (ex. : produits chimiques, machines dangereuses).
- L’affichage numérique est adapté ;
Si l’employeur choisit de diffuser certaines informations via des outils numériques (intranet, panneaux électroniques), le CSE doit s’assurer que tous les salariés ont un accès simple à ces informations, y compris ceux sans poste informatique.
L’affichage numérique ne remplace pas les affichages obligatoires physiques, sauf pour les éléments explicitement autorisés (ex. : accords collectifs).
Le CSE doit surveiller attentivement la conformité de l’affichage obligatoire pour garantir que les salariés aient accès aux informations obligatoires et cruciales pour l’entreprise. En adoptant une démarche proactive, le CSE contribue à sécuriser l’entreprise sur le plan légal, tout en protégeant les droits des salariés.
CE Expertises, cabinet expert du CSE, peut vous accompagner dans le suivi de ces obligations réglementaires et plus généralement dans l’analyse de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi. Contactez-nous pour en discuter.