Accepter un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) modifie les modalités d'accompagnement du salarié licencié, mais aussi son indemnisation. En effet, le salarié qui adhère au CSP ne perçoit pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pendant toute la durée du dispositif, il bénéficie d'une allocation spécifique : l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou "indemnité CSP".
Pour de nombreux salariés, notamment ceux justifiant d'au moins un an d'ancienneté, cette allocation est sensiblement plus avantageuse que l'ARE. Toutefois, le montant effectivement perçu dépend de plusieurs paramètres : ancienneté dans l'entreprise, salaire de référence, durée d'affiliation ou encore situation personnelle. Dans ce guide, nous détaillons le calcul de l'ASP, les règles applicables en fonction de l'ancienneté, les différences avec l'ARE, le régime fiscal de l'allocation ainsi que les droits ouverts à l'issue du CSP.
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À retenir
- Avec au moins un an d'ancienneté, le montant de l'ASP est fixé à 75 % du salaire journalier de référence (SJR), soit généralement davantage que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
- L'ASP est versée sans délai d'attente ni différé d'indemnisation, dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
- Le montant de l'allocation dépend notamment de l'ancienneté et de la durée d'affiliation à l'assurance chômage.
- Pendant toute la durée du CSP, le bénéficiaire profite d'un accompagnement renforcé par France Travail, de formations et d'aides au reclassement.
- À l'issue du CSP, le salarié peut, sous certaines conditions, basculer vers l'ARE.
- Les périodes passées en CSP permettent de continuer à valider des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
Comment est calculée l'indemnité du CSP ?
Avant d'examiner les règles de calcul, une précision s'impose. Contrairement à une idée largement répandue, le CSP ne constitue pas une indemnité versée par l'employeur. Le salarié perçoit :
- les indemnités de rupture auxquelles il a droit (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement notamment) ;
- une allocation spécifique versée par France Travail : l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Il convient donc de distinguer :
| Ce qui est versé | Qui paie ? |
| Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Employeur |
| Solde éventuel de préavis supérieur à trois mois | Employeur |
| Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) | France Travail |
L'ASP est calculée à partir d'un salaire journalier de référence spécifique au CSP, qui ne correspond pas exactement au salaire journalier retenu pour l'ARE.
Comment est calculé le salaire journalier de référence (SJR) du CSP ?
Le calcul de l'ASP repose sur un Salaire Journalier de Référence (SJR) propre au contrat de sécurisation professionnelle.
Le principe est simple : seules les rémunérations correspondant au contrat de travail ayant donné lieu à l'adhésion au CSP sont prises en compte. Ainsi, lorsqu'un salarié exerçait plusieurs activités professionnelles, les rémunérations perçues au titre des autres emplois ne sont pas intégrées dans le calcul du SJR spécifique au CSP.
Le salaire journalier est obtenu en divisant le salaire de référence par le nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour du contrat de travail. La période retenue est limitée à :
- 24 mois (730 jours) pour les salariés de moins de 55 ans ;
- 36 mois (1 095 jours) pour les salariés âgés de 55 ans ou plus.
Calcul du SJR
| Élément pris en compte | Règle |
| Salaire de référence | Rémunérations du contrat concerné par le CSP uniquement |
| Diviseur | Nombre de jours calendaires entre le début et la fin du contrat |
| Période maximale | 24 mois (36 mois à partir de 55 ans) |
Pourquoi ce calcul est-il important ?
Le SJR constitue la base de calcul de l'ensemble des droits liés au CSP.
Il détermine notamment :
- le montant quotidien de l'ASP ;
- les plafonds applicables ;
- certains droits liés au reclassement.
Une erreur sur le salaire de référence peut donc avoir des conséquences importantes sur le montant de l'allocation versée pendant toute la durée du dispositif.
Point de vigilance pour les élus du CSE
Lorsqu'un projet de licenciement économique concerne plusieurs salariés, il peut être utile d'attirer leur attention sur la vérification du salaire de référence retenu par France Travail. Une erreur de calcul peut avoir un impact financier significatif pendant toute la durée du CSP.
Quel est le montant de l'ASP selon l'ancienneté ?
L'ancienneté constitue le principal critère de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle.
Salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté
Les salariés totalisant au moins douze mois d'ancienneté bénéficient du régime le plus favorable. Le montant de l'ASP est alors égal à 75 % du salaire journalier de référence. Ce niveau d'indemnisation explique pourquoi le CSP est généralement plus avantageux que le régime classique de l'assurance chômage. En outre, cette allocation n'est pas soumise au mécanisme de dégressivité applicable à certains bénéficiaires de l'ARE.
Salariés ayant moins d'un an d'ancienneté
Pour les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté, le calcul est différent. L'ASP est déterminée selon les règles de calcul de l'ARE. France Travail retient la formule la plus avantageuse entre :
- 40,4 % du SJR + une partie fixe de 13,18 € par jour ;
- ou 57 % du SJR.
Le montant obtenu ne peut toutefois pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence.
Montant de l'ASP selon l'ancienneté
Le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dépend principalement de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de sa durée d'affiliation à l'assurance chômage.
| Situation du salarié | Montant de l'ASP |
| Au moins un an d'ancienneté | 75 % du salaire journalier de référence (SJR) |
| Moins d'un an d'ancienneté mais au moins 6 mois d'affiliation (5 mois pour les primo-entrants et saisonniers depuis avril 2026) |
Calcul selon les règles de l'ARE : montant le plus favorable entre 40,4 % du SJR + 13,18 € par jour ou 57 % du SJR, dans la limite de 75 % du SJR. |
| Entre 4 et 6 mois d'affiliation (88 à 130 jours travaillés) | Formule de l'ARE appliquée au SJR spécifique au CSP, sans application du plancher minimal de l'ARE. |
Comme on le constate, le véritable avantage financier du CSP concerne les salariés comptant au moins un an d'ancienneté. À l'inverse, lorsque l'ancienneté est inférieure à un an, les règles de calcul se rapprochent de celles de l'ARE. Le principal intérêt du CSP réside alors davantage dans l'accompagnement offert et dans l'absence de différé d'indemnisation.
Existe-t-il un montant minimum et un plafond de l'ASP ?
Oui. Comme l'ARE, l'allocation de sécurisation professionnelle est encadrée par des montants minimaux et maximaux.
Au 1er juillet 2025 (montants revalorisés chaque année), l'ASP :
- ne peut pas être inférieure à 32,13 € par jour, correspondant au montant minimal de l'ARE, sauf pour les salariés ayant une durée d'affiliation comprise entre quatre et six mois ;
- ne peut pas être inférieure au plancher de l'ARE Formation (AREF), fixé à 22,99 € par jour ;
- ne peut pas dépasser le plafond applicable à l'assurance chômage, soit 294,21 € bruts par jour.
Les deux principaux avantages de l'ASP
Au-delà de son montant, l'ASP présente deux avantages majeurs par rapport à l'ARE.
Une allocation non dégressive
Depuis plusieurs années, certains bénéficiaires de l'assurance chômage voient leur allocation diminuer à partir du septième mois d'indemnisation. Cette règle ne s'applique pas aux bénéficiaires du CSP. L'ASP est versée au même niveau pendant toute la durée du dispositif. Pour les salariés ayant un niveau de rémunération élevé, cela peut représenter plusieurs milliers d'euros sur une année.
Aucun différé d'indemnisation
Autre avantage important : le versement de l'ASP débute immédiatement après la rupture du contrat de travail. Contrairement à l'ARE, le bénéficiaire ne subit :
- aucun différé lié aux indemnités de licenciement supra-légales ;
- aucun différé lié aux congés payés ;
- aucun délai d'attente de sept jours.
Cette continuité de revenus constitue souvent un élément déterminant dans le choix d'accepter le CSP. À noter toutefois qu'un prélèvement de 3 % du salaire journalier de référence est effectué afin de financer les droits à la retraite complémentaire.
Quelle est la durée de versement de l'indemnité CSP ?
La durée de versement dépend de la situation du salarié.
- Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, l'ASP est versée pendant toute la durée du CSP (12 mois).
- Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, la durée est alignée sur celle de l'assurance chômage, sous réserve de certaines adaptations prévues par la convention relative au CSP.
- Lorsque la durée d'affiliation est comprise entre quatre et six mois, la durée d'indemnisation correspond au nombre de jours travaillés pendant la période de référence, multiplié par un coefficient de 1,4 afin de convertir cette durée en jours calendaires.
Dans tous les cas, la durée d'indemnisation ne peut jamais dépasser celle des droits à l'ARE auxquels le salarié aurait pu prétendre.
Durée de versement de l'ASP
| Situation | Durée de versement |
| Au moins un an d'ancienneté | 12 mois (durée du CSP) |
| Moins d'un an d'ancienneté | Durée équivalente aux droits ARE |
| Entre 4 et 6 mois d'affiliation | Nombre de jours travaillés × 1,4 |
À partir de quand l'ASP est-elle versée ?
Deux situations doivent être distinguées.
- Lorsque le salarié adhère au CSP à la suite de la proposition de son employeur, l'allocation est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
- Lorsque le dispositif est proposé directement par France Travail, notamment parce que l'employeur ne l'a pas proposé alors qu'il y était tenu, le versement débute le lendemain de l'expiration du délai de réflexion de vingt-et-un jours ouvert après l'inscription comme demandeur d'emploi.
Dans quels cas le versement de l'ASP peut-il être suspendu ?
Le versement de l'allocation peut être suspendu temporairement lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions nécessaires à son versement. C'est notamment le cas lorsque le salarié :
- reprend une activité professionnelle autorisée pendant le CSP ;
- est pris en charge par la Sécurité sociale au titre d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail ;
- perçoit la PreParE, la PAJE, l'allocation journalière de présence parentale ou l'allocation journalière du proche aidant ;
- effectue un service civique ;
- bénéficie de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Dans chacune de ces situations, la suspension dure uniquement le temps de l'événement concerné.
Dans quels cas le versement de l'ASP prend-il fin ?
Contrairement à une idée reçue, l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas automatiquement versée pendant douze mois dans toutes les situations. Le versement de l'ASP peut prendre fin avant le terme du CSP lorsque le bénéficiaire :
- retrouve un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins six mois) ;
- reprend une activité non salariée ;
- ne respecte plus les obligations liées au Plan de sécurisation professionnelle (PSP) ;
- cesse de résider dans le champ territorial de l'assurance chômage ;
- atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Dans cette dernière hypothèse, si le versement de l'allocation cesse, le salarié continue néanmoins à bénéficier de l'accompagnement prévu par le CSP jusqu'au terme du dispositif.
Bon à savoir : en cas de décès du bénéficiaire pendant la durée du CSP, une allocation est versée au conjoint survivant. Son montant est égal à 120 fois le montant journalier de l'ASP, augmenté de 45 fois ce montant par enfant à charge.
Peut-on cumuler l'ASP avec une autre activité professionnelle ?
Oui, dans certaines situations. Le cas le plus fréquent concerne les salariés qui occupaient plusieurs emplois simultanément avant leur licenciement économique.
Lorsque l'un de ces emplois est conservé, les revenus issus de cette activité peuvent continuer à être perçus parallèlement à l'ASP, à condition que cette activité réponde bien à la définition de l'activité conservée au sens de l'assurance chômage. Cette activité doit également rester compatible avec les actions prévues dans le cadre du CSP. À défaut, le dispositif est suspendu pendant la durée de cette activité.
Quel est le régime fiscal et social de l'ASP ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est imposable, car assimilée à un revenu de remplacement. À ce titre, elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le bénéficiaire doit donc la déclarer lors de sa déclaration annuelle de revenus.
L'ASP est également soumise à :
- à la CSG ;
- à la CRDS ;
- ainsi qu'au prélèvement de 3 % destiné au financement de la retraite complémentaire.
Quelles indemnités de licenciement le salarié perçoit-il ?
L'adhésion au CSP ne prive évidemment pas le salarié des indemnités de rupture auxquelles il peut prétendre.
En revanche, les règles applicables au préavis diffèrent selon l'ancienneté.
Salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté
Le salarié perçoit :
- son indemnité légale de licenciement ;
- son indemnité conventionnelle lorsqu'elle est plus favorable.
En revanche, il ne perçoit pas directement son indemnité compensatrice de préavis. Dans la limite de trois mois, celle-ci est versée par l'employeur à France Travail afin de financer le dispositif. Lorsque le préavis aurait été supérieur à trois mois, seule la fraction excédentaire est versée au salarié.
Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
Le régime est différent. Le salarié perçoit :
- son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- ainsi que l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis.
Les indemnités selon l'ancienneté
| Indemnité | Au moins 1 an d'ancienneté | Moins d'1 an |
| Indemnité légale de licenciement | ✅ | ✅ |
| Indemnité conventionnelle | ✅ | ✅ |
| Préavis | ❌ Versé à France Travail (dans la limite de 3 mois) | ✅ Versé au salarié |
CSP ou ARE : quel dispositif est le plus avantageux ?
Dans la grande majorité des situations, le CSP est financièrement plus avantageux que l'ARE, notamment pour les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté. En effet, le contrat de sécurisation professionnelle combine plusieurs avantages :
- Une allocation plus élevée.
- L'absence de différé d'indemnisation.
- L'absence de délai d'attente.
- L'absence de dégressivité.
- Un accompagnement renforcé.
- Des aides spécifiques au reclassement.
Le seul véritable inconvénient réside dans le fait que le salarié ne perçoit pas directement son indemnité compensatrice de préavis (dans la limite de trois mois), celle-ci servant à financer le dispositif.
| Critère | CSP (ASP) | ARE |
| Allocation (≥ 1 an d'ancienneté) | 75 % du SJR | Environ 57 % du SJR ou 40,4 % + partie fixe |
| Début de l'indemnisation | Dès le lendemain de la rupture | Après différés et délai d'attente |
| Dégressivité | Aucune | Possible à partir du 7ᵉ mois |
| Accompagnement | Renforcé, personnalisé | Accompagnement classique |
| Formation | Oui | Oui, selon les dispositifs mobilisés |
| Prime de reclassement | Oui | Non |
| Statut | Stagiaire de la formation professionnelle | Demandeur d'emploi |
Dans quels cas l'ARE peut-elle être plus intéressante ?
Les situations dans lesquelles l'ARE présente un avantage restent relativement rares. Elles concernent principalement les salariés dont le préavis représente une somme importante et qui souhaitent la percevoir immédiatement plutôt que de bénéficier du niveau d'indemnisation plus favorable offert par le CSP.
Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, le montant de l'ASP étant calculé selon les mêmes règles que l'ARE, le choix repose davantage sur la qualité de l'accompagnement proposé par le CSP que sur le montant de l'allocation.
Focus CSE
Les représentants du personnel sont régulièrement sollicités pour donner leur avis sur le choix entre le CSP et l'ARE. Le rôle des élus du CSE face au CSP est relativement limité. Ils peuvent expliquer le fonctionnement du dispositif, mais ne doivent pas se substituer aux conseillers de France Travail dans l'évaluation individuelle des droits.
Quels sont les droits après la fin du CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n'a pas vocation à durer au-delà de douze mois. À son terme, plusieurs situations peuvent se présenter selon que le bénéficiaire a retrouvé ou non un emploi.
Le bénéficiaire retrouve un emploi avant la fin du CSP
L'objectif premier du CSP est de favoriser un retour rapide à l'emploi. Lorsque le salarié reprend un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins six mois), le dispositif prend fin de manière anticipée.
En revanche, si ce nouvel emploi est rompu pendant la période d'essai, le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, réintégrer le CSP pour la durée restant à courir.
Le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi
Si, à l'issue des douze mois de CSP, le bénéficiaire est toujours demandeur d'emploi et dispose encore de droits à l'assurance chômage, il bascule vers le régime classique de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette transition n'est pas automatique sans information préalable.
France Travail doit informer le bénéficiaire au moins trente jours avant la fin du CSP de plusieurs éléments essentiels :
- la durée des droits à l'ARE restant à courir, exprimée en jours calendaires ;
- le montant journalier prévisionnel de l'allocation ;
- la date estimée de début d'indemnisation ;
- les possibilités d'ouverture de nouveaux droits ou de rechargement en cas de reprise d'activité pendant le CSP.
Faut-il se réinscrire à France Travail après le CSP ?
Dans la plupart des situations, le bénéficiaire est déjà suivi par France Travail pendant toute la durée du dispositif. À l'issue du CSP, il poursuit son parcours comme demandeur d'emploi si aucun reclassement n'est intervenu. En pratique, France Travail accompagne cette transition et informe le bénéficiaire des démarches éventuellement nécessaires pour assurer la continuité de son indemnisation. L'objectif est d'éviter toute rupture de droits entre la fin du CSP et le début du versement de l'ARE.
Les situations à la fin du CSP
| Situation à l'issue du CSP | Conséquence |
| Reprise d'un emploi durable | Fin du CSP |
| Rupture de la période d'essai | Reprise possible du CSP pour la durée restante |
| Demandeur d'emploi avec des droits restants | Bascule vers l'ARE |
| Ouverture de nouveaux droits | Étude par France Travail |
Le CSP compte-t-il pour la retraite ?
Oui, pendant toute la durée du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire conserve le statut de stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, plusieurs droits sont maintenus.
- Les droits à la retraite de base : les périodes passées en CSP sont validées au titre de l'assurance vieillesse. Autrement dit, ces douze mois ne constituent pas une période "perdue" pour le calcul de la retraite de base.
- Les droits à la retraite complémentaire : le bénéficiaire continue à acquérir des points de retraite complémentaire. C'est précisément pour financer ces droits qu'un prélèvement de 3 % du salaire journalier de référence est effectué sur le montant de l'ASP.
- Une couverture sociale maintenue : pendant toute la durée du dispositif, le bénéficiaire continue de bénéficier :
- de l'assurance maladie ;
- de la couverture maternité ;
- des garanties invalidité et décès ;
- de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Bon à savoir
Le maintien des droits à la retraite constitue un avantage souvent méconnu du CSP. Les salariés craignent parfois qu'une période sans emploi retarde leur départ à la retraite, alors que le dispositif permet justement de continuer à valider des droits.
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) constitue l'un des principaux avantages du contrat de sécurisation professionnelle. Plus favorable que l'ARE pour de nombreux salariés, elle assure un niveau d'indemnisation élevé tout en permettant un accompagnement intensif vers le retour à l'emploi. Pour les élus du CSE, comprendre les règles de calcul de l'ASP est essentiel afin d'informer les salariés concernés par un licenciement économique et de les orienter vers les interlocuteurs compétents. Sans se substituer à France Travail, ils peuvent contribuer à une meilleure compréhension des conséquences financières de l'adhésion au CSP.
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FAQ
Quel est le montant de l'indemnité CSP ?
Le montant dépend principalement de l'ancienneté du salarié. Avec au moins un an d'ancienneté, l'ASP représente 75 % du salaire journalier de référence. En dessous de ce seuil, le calcul s'effectue selon des règles proches de celles de l'ARE.
L'ASP est-elle imposable ?
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le préavis est-il payé pendant le CSP ?
Le régime dépend de l'ancienneté. Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, l'indemnité compensatrice de préavis (dans la limite de trois mois) est versée par l'employeur à France Travail afin de financer le dispositif. Lorsque le préavis excède trois mois, la fraction supplémentaire est versée au salarié.
Peut-on travailler pendant le CSP ?
Oui. Des périodes de CDD ou de mission d'intérim sont possibles dans certaines limites. Elles entraînent toutefois la suspension temporaire de l'ASP pendant la durée de l'activité.
Le CSP est-il plus intéressant que l'ARE ?
Dans la majorité des situations, oui. Le CSP permet de bénéficier d'une allocation plus élevée, d'un versement sans différé d'indemnisation, d'un accompagnement renforcé et d'aides spécifiques au reclassement. Le choix doit néanmoins être apprécié au regard de la situation personnelle de chaque salarié.
Pour aller plus loin :