Dans le cadre du dialogue social en entreprise, les rôles du délégué syndical et du représentant syndical au CSE sont souvent confondus, mais ils sont en réalité bien distincts. Tous deux jouent un rôle clé pour la représentation des salariés, mais leurs missions, leurs moyens d’action, et leurs prérogatives diffèrent.
Le délégué syndical, en vertu de l’article L2143-3 du Code du travail, est désigné par un syndicat représentatif pour porter les revendications des salariés et négocier des accords collectifs. Le représentant syndical au CSE, quant à lui, est chargé d’assurer la présence et la voix du syndicat au sein du CSE, comme défini par l’article L.2314-2 du Code du travail.
Bien qu’elles soient complémentaires, ces deux fonctions répondent à des objectifs différents. Le délégué syndical est principalement tourné vers la négociation collective, tandis que le représentant syndical au CSE participe au dialogue social au sein du comité. Une bonne compréhension de leurs rôles respectifs est essentielle pour garantir un dialogue social harmonieux et efficace.
Cet article revient en détail sur les différences entre ces deux acteurs.
Le délégué syndical : un représentant syndical dans l’entreprise
1- La désignation du délégué syndical
L’article L2143-3 du Code du travail précise que le délégué syndical (DS) est le représentant du syndicat dans l’entreprise. Il est désigné par un syndicat représentatif pour représenter les intérêts du personnel et porter les revendications des salariés au sein de l’entreprise.
Selon l’article L2142-1 du Code du travail, le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif présent dans l’entreprise, c’est-à-dire un syndicat ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors des élections professionnelles. En général, le délégué syndical est choisi parmi les salariés élus au CSE ou parmi ceux qui remplissent les conditions de représentativité, mais ce n’est pas une obligation.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Il cumule alors les deux fonctions et siège au CSE avec voix délibérative.
2- Les missions du délégué syndical (DS) incluent :
- La négociation des accords collectifs avec l'employeur, comme les accords sur le temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle… ;
- La communication entre les salariés et la direction sur les revendications syndicales ;
- La défense des droits des salariés et le signalement des infractions au Code du travail ;
- La participation, dans certaines conditions, aux négociations obligatoires annuelles sur les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
3- Les prérogatives du délégué syndical (DS)
Le délégué syndical dispose de certains droits et moyens particuliers :
- Un crédit d’heures (article L2143-13 du Code du travail) : Selon la taille de l’entreprise, le DS dispose d’heures de délégation (par exemple, 12 heures par mois pour une entreprise de 50 à 150 salariés) ;
- Un droit de circulation libre dans l’entreprise ;
- Une protection spéciale contre le licenciement (article 2411-3 du Code du travail) : Le DS bénéficie d’un statut de salarié protégé. Son licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Le représentant syndical (RS) au CSE : un acteur centré sur le dialogue social
1- La désignation du représentant syndical (RS)
Selon l’article L2314-2 du Code du travail, le représentant syndical au CSE est désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. En pratique, il s’agit des organisations ayant recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections du CSE. La condition de représentativité doit être remplie à chaque élection du CSE. Dans le cas contraire, le syndicat perd son représentant syndical.
Sa désignation est valable pour la durée du mandat du CSE, soit 4 ans en général.
Il n’y pas d’obligation pour les syndicats représentatifs de désigner un représentant syndical dans l’entreprise. Le représentant syndical au CSE n’est pas non plus forcément un élu du CSE. Ce doit être un salarié de l’entreprise ou de l’établissement.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, il ne peut y avoir qu’un seul représentant syndical pour un syndicat représentatif, sauf accord collectif d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
En présence d’un CSE d’établissement, la représentativité du syndicat doit être appréciée au niveau auquel la désignation est effectuée. Pour désigner un représentant syndical au sein d’un CSE d’établissement, le syndicat devra donc être représentatif au niveau de l’établissement.
Le représentant syndical est désigné par le syndicat pour porter leur voix au sein du CSE. Contrairement au délégué syndical, son rôle est moins tourné vers les négociations collectives que vers l’expression des positions syndicales au sein de cette instance.
2- Les missions du représentant syndical (RS)
Ses missions incluent :
- Assister aux réunions du CSE pour veiller à ce que les décisions prises tiennent compte des revendications du syndicat. Le représentant syndical est à ce titre convoqué dans les mêmes conditions que les élus du CSE et est destinataire des mêmes informations ;
- Exprimer les positions du syndicat sur les sujets relatifs aux conditions de travail, à la santé, et à la sécurité ;
- Collaborer avec les élus du CSE pour orienter les décisions au profit des salariés.
3- Les prérogatives du représentant syndical (RS)
Le représentant syndical au CSE dispose de droits plus limités que le délégué syndical :
- Voix consultative : Contrairement au délégué syndical, le représentant syndical au CSE ne dispose pas de droit de vote, sauf exception (entreprises de moins de 50 salariés ou si le délégué syndical est aussi le représentant syndical au CSE). Toutefois, il ne peut être empêché d’exprimer son avis, sous peine de délit d’entrave ;
- Pas de crédit d’heures spécifique, sauf si l’accord d’entreprise ou la convention collective le prévoit. Le temps passé par le représentant syndical aux réunions du CSE doit être payé par l’employeur comme temps de travail. Si des frais de déplacement sont nécessaires pour se rendre aux réunions plénières, c’est à l’employeur de les prendre en charge.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, en vertu de l’article L2143-22 du Code du travail, le rôle de représentant syndical au CSE est automatiquement assumé par le délégué syndical, ce qui simplifie la représentation syndicale.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les deux fonctions sont distinctes.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les textes ne prévoient pas de représentant syndical.
Les Différences clés entre le délégué syndical et le représentant syndical au CSE
Critère |
Délégué Syndical (DS) |
Représentant syndical (RS) |
Rôle principal |
Négociation et revendication |
Représentation du syndicat |
Désignation |
Par un syndicat représentatif |
Par un syndicat représentatif |
Conditions de désignation |
Salarié de l’entreprise, souvent élu au CSE |
Salarié de l’entreprise, |
Missions |
Négocier, revendiquer, informer |
Assister aux réunions du CSE |
Voix délibérative au CSE |
Oui, dans les entreprises <300 salariés |
Non |
Crédit d’heures |
Oui (variable selon l’effectif de l’entreprise) |
Non, sauf accord collectif d’entreprise |
Protection contre le licenciement |
Oui, salarié protégé |
Oui, salarié protégé |
Cumul fonctions DS et représentant CSE |
Oui, dans les entreprises <300 salariés |
Oui, si le DS est aussi représentant syndical |
Le délégué syndical et le représentant syndical au CSE jouent des rôles complémentaires mais distincts dans l’entreprise. Le premier est tourné vers la négociation et la revendication alors que le second a pour mission de porter la voix du syndicat au sein de l’instance représentative. La bonne compréhension de ces distinctions est essentielle pour garantir un dialogue social fluide et respectueux des droits des salariés et des syndicats.
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