Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 puis la loi du 22 avril 2024 ont consacré l’acquisition de congés payés (CP) pendant certains arrêts maladie (AM), avec un effet rétroactif remontant au 1er décembre 2009. Depuis le 24 avril 2026, le délai de réclamation ouvert aux salariés encore en poste est expiré. En revanche, les salariés dont le contrat est rompu peuvent toujours agir dans le délai de prescription de 3 ans suivant la rupture de leur contrat.
Cet article fait le point sur les règles applicables et sur les précisions apportées par la jurisprudence récente.
À retenir
- ✅ Salarié toujours en poste au 24 avril 2024 : délai expiré depuis le 24 avril 2026.
- ✅ Salarié dont le contrat est rompu : possibilité d'agir pendant 3 ans après la rupture.
- ✅ La rétroactivité remonte au 1er décembre 2009 pour les salariés concernés.
- ✅ Une demande est généralement nécessaire : l'employeur n'a pas d'obligation générale de régularisation automatique.
Faites-vous accompagner par des experts du CSE pour aborder ce point sereinement lors de la prochaine consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise !
Les principales dispositions de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
- L’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle n’est plus limitée à une absence ininterrompue d’un an;
- Les périodes d’arrêt de travail d’origine non professionnelle sont assimilées à des périodes de travail effectif. Ainsi, l’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail d’origine non professionnelle se fait sans limitation de durée, à hauteur de 2 jours ouvrables (ou 1,67 jours ouvrés) par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) par période de référence ;
- Cette limite ne concerne pas les arrêts d’origine professionnelle, pour lesquels les salariés continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés (ou 2,08 jours ouvrés) par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par période de référence.
Arrêt maladie pendant une période de congés payés
Par un arrêt du 10 septembre 2025 n° 23-22.732, la Cour de cassation a opéré un revirement distinct du mécanisme de rétroactivité. Désormais, lorsque le salarié est placé en arrêt maladie pendant une période de congés payés déjà posée, les jours de congé qui coïncident avec l’arrêt maladie ne peuvent pas être imputés sur le compteur de congés payés et doivent être reportés, dès lors que l’arrêt a été régulièrement porté à la connaissance de l’employeur.
Cette décision ne concerne pas l’acquisition rétroactive des congés payés mais uniquement l’hypothèse où un arrêt maladie survient pendant une période de congés déjà posée.
Clause d’assimilation expresse
Plusieurs salariés invoquaient une convention collective prévoyant 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pour réclamer le même taux pendant un arrêt maladie non professionnel. Selon un arrêt du 21 janvier 2026, la réforme issue de la loi du 22 avril 2024 n'a pas pour effet d'étendre automatiquement les accords collectifs fondés sur le travail effectif aux périodes d'arrêt maladie non professionnel. En l'absence d'assimilation conventionnelle expresse aux périodes d'arrêt maladie, le plafond légal de 2 jours ouvrables par mois s'impose pleinement.
Pour les élus CSE : ce point doit être systématiquement vérifié dans la convention collective applicable avant toute communication aux salariés. Une clause d'assimilation expresse est rare. A défaut, c'est le plafond légal qui prévaut.
Jusqu'à quand peut-on réclamer des congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?
| Effets | Pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi | Pour les contrats rompus à la date d’entrée en vigueur de la loi |
| Prescription | 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026
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Prescription de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail |
| Rétroactivité / effet rétroactif | Pour tout arrêt maladie entre le 1er décembre 2009 et la publication de la loi le 24 avril 2024
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Uniquement sur la période des 3 années précédant la rupture du contrat
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Pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi
- Pour les contrats en cours au 24 avril 2024, les salariés disposaient de 2 ans, soit jusqu'au 23 avril 2026, pour réclamer les CP qu'ils auraient dû acquérir pendant un arrêt intervenu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Ce délai est désormais expiré.
- Pour les arrêts maladie effectifs à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024, les nouvelles dispositions doivent systématiquement être appliquées.
Un ancien salarié peut-il encore réclamer ses congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?
Pour les contrats rompus, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter de la rupture de son contrat pour agir. La rétroactivité est limitée aux sommes dues au titre des 3 années précédant cette rupture. L’exercice de ce droit suppose toujours, en pratique, une démarche du salarié.
Attention au verrou procédural pour les salariés engagés dans une procédure prud'homale : par un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a jugé qu'une évolution jurisprudentielle ne constitue pas un « fait nouveau ».
Conséquence pratique pour les CSE et les salariés : un salarié dont le contrat est rompu et qui engage une procédure prud'homale doit impérativement formuler sa demande de rappel de congés payés rétroactifs dès ses premières conclusions, même s'il invoque une jurisprudence postérieure.
Les conséquences de l’effet rétroactif de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Pour les élus du CSE
Les élus du CSE ont un rôle important d'information des salariés, qui n'ont pas nécessairement connaissance de leurs nouveaux droits. Ils doivent également maîtriser les conséquences pratiques de la réforme afin d'échanger avec l'employeur lors des réunions du CSE ou de la consultation annuelle sur la politique sociale.
La loi n'impose aucune régularisation automatique des congés payés acquis pendant un arrêt maladie. L'employeur peut traiter les demandes au cas par cas ou procéder à une régularisation globale, sous réserve de respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés.
En cas d’effet rétroactif des congés payés pendant un arrêt maladie, l’employeur doit prioritairement faire prendre au salarié les congés acquis. Toutefois, en cas d’accord entre les 2 parties, l’employeur peut payer une indemnité compensatrice de congés payés à la place.
Le CSE doit veiller au respect de l'égalité de traitement entre les salariés et peut demander à l'employeur de formaliser une position claire sur la gestion des régularisations, notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale. Nos experts peuvent vous aider !
Analyse des demandes de régularisation
Par un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a apporté 3 précisions essentielles que les employeurs et les CSE doivent intégrer dans leur analyse des demandes de régularisation au titre de la période rétroactive (1er décembre 2009 – 23 avril 2024) :
- Pour les situations antérieures au 24 avril 2024, un salarié ne peut demander un rappel d'indemnité de congés payés au titre d'un arrêt maladie non professionnel qu'à la condition de n'avoir pas déjà acquis de CP, pendant la période de référence incluant l'arrêt, 24 jours ouvrables.
- L'appréciation doit se faire période de référence par période de référence. Les juges du fond sont censurés s'ils procèdent à une appréciation globale.
- Les CP acquis antérieurement et reportés ne sont pas comptabilisés dans le plafond de 24 jours. Un salarié ayant reporté des jours d'un exercice antérieur peut donc acquérir jusqu'à 24 jours pendant un arrêt maladie sur la période en cours.
Les salariés doivent donc demander à l'employeur un récapitulatif pour chaque période de référence, en distinguant les jours acquis sur l'exercice des jours reportés d'exercices antérieurs.
Délai de report de 15 mois
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, le délai de report de 15 mois ne peut courir que si le salarié a été effectivement mis en mesure d’exercer son droit à congé. L’employeur ne peut opposer la perte des congés payés non pris pendant un délai de report, s’il n’a pas démontré avoir effectivement permis au salarié d’exercer ce droit.
Exemples concrets d’application de l’effet rétroactif des congés payés
Le rôle du CSE dans l’accompagnement des salariés après le 24 avril 2026
L'échéance du 24 avril 2026 étant désormais passée pour les salariés en poste, le contentieux et l'accompagnement résiduels par le CSE se concentrent sur 2 populations :
- Les salariés dont le contrat est rompu ou sera rompu, qui conservent la prescription triennale courant à compter de la rupture (et peuvent donc encore agir longtemps après le 24 avril 2026 selon leur date de départ) ;
- Les salariés engagés dans une procédure prud'homale qui n'auraient pas formulé leur demande de rappel de CP dans leurs premières conclusions d'appel : l'arrêt du 11 février 2026 ferme désormais la possibilité de l'ajouter en cours de procédure d'appel.
Les CSE doivent vérifier que les régularisations opérées par l'employeur respectent la jurisprudence récente : analyse période par période, exclusion des jours reportés du plafond, égalité de traitement et information effective des salariés.
CE Expertises peut accompagner votre CSE sur les questions techniques en lien avec l’effet rétroactif applicable à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Nous pouvons aussi vous aider à préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise pour évoquer ce point avec votre Direction. Contactez-nous pour en discuter !
Pour aller plus loin :
- Arrêt maladie et congés payés : quelles sont les nouvelles règles à connaître ?
- Congés payés et arrêt de travail suite aux arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023
- Consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise
FAQ
Peut-on encore réclamer des congés payés acquis pendant un arrêt maladie en 2026 ?
Oui, mais uniquement dans certaines situations. Depuis le 24 avril 2026, les salariés qui étaient encore en poste lors de l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent plus bénéficier de la rétroactivité. En revanche, les salariés dont le contrat de travail a été rompu disposent toujours de 3 ans à compter de la rupture pour demander les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
Quel est le délai pour agir ?
Le délai dépend de la situation du salarié :
- Pour les salariés encore en poste au 24 avril 2024, le délai exceptionnel de 2 ans a expiré le 23 avril 2026.
- Pour les salariés dont le contrat est rompu, la prescription est de 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Les anciens salariés peuvent-ils encore réclamer leurs congés payés ?
Oui. Les anciens salariés peuvent demander une régularisation ou une indemnité compensatrice de congés payés pendant 3 ans suivant la rupture de leur contrat de travail. Toutefois, la demande ne peut porter que sur les sommes dues au titre des 3 années précédant cette rupture.
L'employeur doit-il régulariser automatiquement les congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?
Non. La loi n'impose pas aux employeurs de procéder spontanément à une régularisation des droits acquis pendant un arrêt maladie. En pratique, une démarche du salarié est généralement nécessaire, sauf si l'entreprise décide de mettre en place une régularisation collective.
Les congés payés acquis pendant un arrêt maladie sont-ils plafonnés ?
Oui. Pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle, l'acquisition est limitée à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) par période de référence. Pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par période de référence.
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
Les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie ne peuvent plus être déduits du compteur du salarié. Ils doivent être reportés, à condition que l'arrêt maladie ait été régulièrement porté à la connaissance de l'employeur. Cette règle est distincte de la question de la rétroactivité des congés payés.
