À retenir sur les indemnités de licenciement
- L'indemnité légale de licenciement n'est qu'un plancher : en pratique, le montant moyen réellement versé atteint 16 595 € pour un licenciement pour motif personnel et 16 640 € pour un licenciement économique.
- Il croît fortement avec l'ancienneté (jusqu'à plus de 57 000 €), selon les données 2024 de l'IGAS/IGF.
- Le calcul de l'indemnité de licenciement dépend de trois facteurs principaux : l'ancienneté (écart de 1 à 10), la taille de l'entreprise (écart de 1 à 5) et la catégorie socioprofessionnelle (écart de 1 à 7).
- Le montant de l'indemnité de licenciement moyen tous modes confondus s'élève à 11 053 € en 2024, en baisse de 17 % depuis 2019.
- Le régime fiscal et social applicable (exonération totale, partielle ou nulle) change radicalement le montant net perçu, à brut identique.
Lors d’un licenciement pour motif personnel, d’un licenciement économique, d’un PSE, d’une mise à la retraite, savoir combien vaut réellement une indemnité de licenciement est important. Les élus du CSE ont besoin d’avoir une vision claire des montants attendus d’un point de vue réglementaire et conventionnel. Cet article apporte un éclairage sur les ordres de grandeur observés sur le terrain en matière d’indemnités de licenciement, afin d’apporter aux élus les clés de lecture utiles face aux questions des salariés.
Licenciement économique, rupture conventionnelle, PSE : les montants réellement versés sont souvent très éloignés des seuls minima légaux. CE Expertises décrypte les données les plus récentes pour aider les élus du CSE à mieux accompagner les salariés.
Quels sont les montants des indemnités de licenciement et leur traitement socio-fiscal ?
En 2024, 3,3 millions de contrats à durée indéterminée ont été rompus (hors fins de période d’essai). La démission domine très largement (56 % des ruptures), mais une part importante des ruptures ouvre droit à une indemnité bénéficiant d’un traitement socio-fiscal de faveur (exemptions partielles d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS).
D’après le rapport, 811 000 ruptures (soit 24 % du total) ont donné lieu à une telle indemnité spécifiquement traitée, dont :
- 494 000 ruptures conventionnelles individuelles ;
- 208 000 licenciements pour motif personnel (hors faute grave ou lourde) ;
- 97 000 licenciements économiques ;
- 9 000 ruptures conventionnelles collectives ;
- 2 000 mises à la retraite.
À l’inverse, 214 000 licenciements n’ont donné lieu à aucune indemnité. Ce sont principalement les licenciements pour faute grave ou lourde. Les départs volontaires en retraite (235 000, soit 7 % des ruptures) donnent lieu à indemnité, mais celle-ci est traitée comme un élément de rémunération ordinaire, soumis aux prélèvements dès le premier euro.
En pratique, le montant que le salarié touche réellement ne dépend pas seulement du brut négocié, mais du régime applicable au mode de rupture choisi. C’est ce que reprend le tableau de synthèse ci-dessous.
Tableau de synthèse des régimes d’exemption (barèmes 2026)
Les exemptions sont définies par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026 (47 100 € en 2025 qui est la valeur utilisée par le rapport). Les exemptions sont définies par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026.
Quand l’exonération est « partielle », la formule retient le montant le plus élevé entre :
- l’indemnité légale ou conventionnelle (jamais plafonnée) ;
- deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente ;
- la moitié de l’indemnité.
Les deux derniers montants sont retenus dans la limite d’un plafond (indiqué dans chaque case). Pour la CSG-CRDS, seule l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée (jusqu’à 2 PASS).
| Situation de rupture | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG-CRDS | Contribution patronale 40 % |
| Licenciement dans un PSE | Totale | Totale (jusqu’à 96 120 €) | Partielle Indemnité légale ou conventionnelle jusqu’à 96 120 € |
Non |
| Licenciement hors PSE | Partielle (formule) — jusqu’à 288 360 € | Partielle (formule) — jusqu’à 96 120 € | Non | |
| Rupture conventionnelle collective | Totale | Totale (jusqu’à 96 120 €) | Non | |
| RC individuelle pour un salarié ne pouvant pas liquider sa retraite | Partielle (formule) — jusqu’à 288 360 € | Partielle (formule) — jusqu’à 96 120 € | Oui — 40 % | |
| RC individuelle pour un salarié pouvant liquider sa retraite | Aucune (dès le 1er €) | Partielle (formule) — jusqu’à 96 120 € | Oui — 40 % | |
| Mise à la retraite | Partielle (formule) — jusqu’à 240 300 € | Partielle (formule) — jusqu’à 96 120 € | Oui — 40 % | |
| Démission ou départ volontaire en retraite | Aucune | Aucune | Aucune | Non |
Plafonds 2026 : 2 PASS = 96 120 € ; 5 PASS = 240 300 € ; 6 PASS = 288 360 €.
Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l’indemnité est assujettie aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le 1er euro. La contribution de 40 % est à la charge de l’employeur.
*Source : Rapport IGF/IGAS « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail » d’octobre 2025
Le cas particulier des dirigeants et des mandataires sociaux
La cessation des fonctions d’un dirigeant ou d’un mandataire social peut aussi ouvrir droit à une indemnité bénéficiant d’un traitement spécifique, même si le code de commerce n’en encadre ni les conditions ni le montant.
En cas de cessation forcée (par exemple une révocation par les actionnaires), l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 PASS (144 180 € en 2026), exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et de CSG-CRDS dans la même limite ; au-delà de 5 PASS, elle est assujettie dès le 1er €uro.
En cas de cessation volontaire, aucune exonération ne s’applique.
Quel est le montant moyen par mode de rupture ?
Montant moyen d’indemnité réellement perçu et son évolution depuis 2019
| Mode de rupture | 2019 | 2022 | 2024 | Évolution 2019→2024 |
| Licenciement pour motif personnel | 17 452 € | 16 902 € | 16 595 € | −5 % |
| Rupture conventionnelle individuelle | 8 177 € | 6 565 € | 6 393 € | −22 % |
| Licenciement économique | 24 500 € | 24 365 € | 16 640 € | −32 % |
| Rupture conventionnelle collective | 70 958 € | 58 638 € | 71 572 € | +1 % |
| Mise à la retraite | 30 052 € | 27 595 € | 34 696 € | +15 % |
| Toutes ruptures confondues | 13 251 € | 11 803 € | 11 053 € | −17 % |
Montant moyen des indemnités non nulles. Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
Concrètement, il ressort de ce tableau que :
- La rupture conventionnelle individuelle est, de loin, le mode le moins rémunérateur : 6 393 € en moyenne, soit presque trois fois moins qu’un licenciement pour motif personnel. C’est un point clé, car un salarié qui pense négocier via une rupture conventionnelle obtient en moyenne nettement moins qu’en cas de licenciement classique.
- La rupture conventionnelle collective est, à l’inverse, la plus généreuse : 71 572 € en moyenne. C’est assez logique dans la mesure où la rupture conventionnelle collective concerne surtout de grandes entreprises et bénéficie d’une exemption fiscale totale.
- Les montants baissent globalement : −17 % en cinq ans toutes ruptures confondues. La chute de la RC individuelle (−22 %) s’explique notamment par une baisse de l’ancienneté des salariés qui y recourent (16 % avaient au moins dix ans d’ancienneté en 2024, contre 21 % en 2019) et par un déplacement vers les petites entreprises, qui versent moins.
Quel est le premier facteur agissant sur le montant des indemnités de licenciement et de rupture de contrat ?
L’indemnité croît fortement avec l’ancienneté.
Montants moyens constatés en 2024 par ancienneté et par mode de rupture
| Ancienneté | Licenc. motif perso | RC individ. | Licenc. éco. | RC collective | Mise à la retraite |
| ≤ 2 ans | 5 570 | 2 622 | 5 037 | 12 259 | 8 294 |
| 3 à 5 ans | 11 246 | 7 157 | 12 637 | 35 827 | 11 304 |
| 6 à 9 ans | 17 996 | 12 287 | 18 718 | 66 071 | 23 143 |
| 10 à 19 ans | 28 387 | 24 633 | 29 451 | 113 061 | 25 492 |
| 20 à 29 ans | 43 273 | 45 482 | 52 291 | 124 791 | 40 923 |
| 30 ans et + | 57 052 | 65 711 | 68 316 | 128 998 | 66 548 |
| Total | 16 595 | 6 393 | 16 640 | 71 572 | 34 696 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- Ainsi, un salarié licencié pour motif personnel passe de 5 570 € (moins de 2 ans d’ancienneté) à 57 052 € avec 30 ans d’ancienneté, soit une multiplication par 10 du montant des indemnités.
- Il est à noter que, à forte ancienneté, la rupture conventionnelle individuelle rattrape, voire dépasse, le licenciement. À partir de 20 ans, elle passe devant (45 482 € contre 43 273 €), et à 30 ans et plus l’écart se creuse (65 711 € contre 57 052 €).
- C’est l’inverse de ce qu’on observe sur les courtes anciennetés, où la RC individuelle est très défavorable (−53 % par rapport au licenciement en dessous de 2 ans).
- La RC collective est dans une autre dimension quelle que soit l’ancienneté : déjà 12 259 € pour moins de 2 ans, et près de 129 000 € pour les plus anciens.
Le mode de rupture le plus avantageux dépend donc directement de l’ancienneté. En dessous de 6 à 9 ans, le licenciement est nettement plus favorable que la rupture conventionnelle individuelle ; au-delà de 20 ans, ce n’est plus vrai.
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La taille de l’entreprise a-t-elle un impact sur le montant des indemnités ?
Le rapport établit clairement que le montant des indemnités de licenciement et de rupture augmente avec la taille de l’entreprise, et ce pour presque tous les modes de rupture.
Montant moyen par taille d’entreprise et par mode de rupture (2024)
| Effectif | Licenc. motif perso | RC individ. | Licenc. éco. | RC collective | Mise à la retraite |
| Moins de 10 salariés | 9 237 | 2 928 | 7 850 | 3 964 | 22 047 |
| 10 à 19 salariés | 10 242 | 4 108 | 11 454 | 5 126 | 27 555 |
| 20 à 49 salariés | 11 188 | 5 760 | 13 256 | 13 450 | 32 200 |
| 50 à 99 salariés | 14 337 | 8 130 | 18 972 | 30 647 | 35 612 |
| 100 à 249 salariés | 18 735 | 11 007 | 33 132 | 37 022 | 36 502 |
| 250 à 499 salariés | 20 269 | 13 887 | 45 915 | 54 279 | 34 225 |
| 500 à 1 999 salariés | 23 585 | 15 638 | 50 925 | 99 797 | 41 060 |
| 2 000 salariés et + | 21 219 | 15 415 | 19 294 | 110 934 | 45 797 |
| Total | 16 595 | 6 393 | 16 640 | 71 572 | 34 696 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- Ainsi, l’indemnité moyenne, tous modes de rupture confondus, est inférieure de 61 % à la moyenne dans les entreprises de moins de 10 salariés, et supérieure de 111 % dans celles de 2 000 salariés et plus.
- Pour la rupture conventionnelle individuelle, l’écart est plus saisissant : 2 928 € dans les très petites entreprises contre 15 638 € dans les entreprises de 500 à 1 999 salariés, soit plus de cinq fois plus.
- Le licenciement économique culmine dans les entreprises de 500 à 1 999 salariés (50 925 €).
- La valeur très basse affichée pour les 2 000 salariés et plus (19 294 €) reflète quant à elle surtout le basculement des grands plans vers la RC collective, dont les montants y atteignent près de 111 000 €.
Pour un élu, ce tableau explicite que, à situation comparable, le salarié n’est pas indemnisé de la même façon selon la taille de l’entreprise. Dans une grande entreprise, les accords de méthode, usages et négociations collectives tirent les montants vers le haut, bien au-delà du plancher légal.
Les indemnités sont-elles différentes selon la catégorie socio-professionnelle du salarié ?
C’est l’un des constats les plus politiques du rapport. Si les cadres perçoivent en moyenne un salaire brut 2,4 fois supérieur à celui des employés et ouvriers, ils perçoivent également des indemnités de rupture 6,2 fois supérieures.
Montant moyen par catégorie socioprofessionnelle (2024)
| Catégorie | Licenc. motif perso | RC individ. | Licenc. éco. | RC collective | Mise à la retraite |
| Employés / ouvriers | 7 364 | 2 805 | 8 236 | 17 998 | 12 202 |
| Professions intermédiaires | 13 649 | 5 817 | 19 378 | 52 388 | 26 371 |
| Cadres | 55 982 | 16 969 | 38 750 | 124 794 | 73 182 |
| Total | 16 595 | 6 393 | 16 640 | 71 572 | 34 696 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF.
- Ainsi, un cadre touche en moyenne 30 650 €, soit 2,8 fois la moyenne générale, alors qu’un employé ou ouvrier, 4 912 €, soit 56 % de moins que la moyenne.
- L’écart est maximal sur le licenciement pour motif personnel : 55 982 € pour un cadre contre 7 364 € pour un employé/ouvrier (un rapport de 1 à 7,6).
- Cet écart tient en grande partie au régime socio-fiscal lui-même : les plafonds d’exemption élevés (jusqu’à 5 ou 6 PASS, voire l’exemption totale pour les ruptures collectives) profitent mécaniquement davantage aux hauts revenus, qui sont les seuls à atteindre des montants proches de ces plafonds.
C’est un point d’argumentaire utile pour les élus du CSE : le régime de faveur, justifié par la réparation d’un préjudice, concentre son bénéfice sur les salariés les mieux rémunérés, ce que le rapport pointe comme une incohérence.
Existe-t-il un écart d’indemnités entre les indemnités hommes / femmes ?
Le rapport met en évidence un écart de genre plus marqué sur les indemnités que sur les rémunérations.
Montant moyen perçu par les femmes et les hommes (2024)
| Licenc. motif perso | RC individ. | Licenc. éco. | RC collective | Mise à la retraite | |
| Femmes | 12 443 | 5 570 | 15 098 | 59 630 | 24 251 |
| Hommes | 20 572 | 7 181 | 18 082 | 80 877 | 42 956 |
| Total | 16 595 | 6 393 | 16 640 | 71 572 | 34 696 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF
- Ainsi, toutes ruptures confondues, les femmes perçoivent en moyenne 9 073 € contre 12 905 € pour les hommes, soit un écart d’environ −30 %.
- Cet écart d’indemnités (−30 %) est plus du double de l’écart de rémunération brute, qui est de l’ordre de −14 %. Là encore, le mécanisme des plafonds et l’effet de l’ancienneté et du statut (les cadres et les anciennetés longues, mieux indemnisés, sont plus souvent des hommes) jouent un rôle d’amplification.
L’âge est-il un facteur d’écart des montants d’indemnités de licenciements et de ruptures ?
C’est un facteur qui pèse souvent : l’âge pèse lourdement sur les montants.
Montant moyen perçu par âge (2024)
| Âge | Licenc. motif perso | RC individ. | Licenc. éco. | RC collective |
| Moins de 29 ans | 2 610 | 1 879 | 3 923 | 10 820 |
| 30 à 49 ans | 11 087 | 6 087 | 13 714 | 57 731 |
| 50 à 64 ans | 28 080 | 15 058 | 26 280 | 112 812 |
| Total | 16 595 | 6 393 | 16 640 | 71 572 |
Source : DSN / ACOSS, rapport IGAS-IGF. La mise à la retraite, intrinsèquement liée à l’âge, ne figure pas dans ce tableau du rapport.
- Ainsi, un salarié de 50 ans et plus perçoit en moyenne 23 894 €, soit 116 % de plus que la moyenne, alors qu’un salarié de moins de 29 ans seulement 2 226 € (−80 %).
- Globalement, les 50 ans et plus ont bénéficié de 56 % des indemnités versées en 2024 (4 994 M€) alors qu’ils ne représentent que 28 % de l’emploi salarié. À l’inverse, les moins de 29 ans, qui représentent 17 % de l’emploi, n’ont perçu que 5 % des indemnités.
- Seule la rupture conventionnelle individuelle échappe partiellement à ce biais car elle bénéficie davantage aux salariés de moins de 50 ans que les autres modes de rupture.
Pour un élu qui négocie un plan, c’est un repère utile : les montants individuels grimpent fortement avec l’âge et l’ancienneté combinés, ce qui explique le coût élevé des dispositifs ciblant les seniors.
Sur quelles données se basent les montants d'indemnités de licenciement présentés ici ?
Un document récent permet de répondre à cette question avec des chiffres solides : le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), « Évaluation du régime social et fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail ». Rendu public le 22 mai 2026, il exploite les données de la déclaration sociale nominative (DSN) collectées par les URSSAF. Il fournit, mode de rupture par mode de rupture, les montants moyens réellement versés en 2024 : par ancienneté, par taille d’entreprise, par catégorie socioprofessionnelle, par sexe et par âge.
Le rapport souligne aussi que le régime français compte parmi les plus favorables de l’OCDE. En 2025, seuls trois autres pays appliquent un régime socio-fiscal particulier aux indemnités de rupture. Les autres appliquent le droit commun des revenus d’activité :
- Espagne : exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 180 000 € ;
- Italie : imposition au taux moyen constaté sur la période d’emploi, au lieu du taux marginal de l’année de versement ;
- Royaume-Uni : exonération jusqu’à 30 000 £.
Ce constat rejoint celui de la Cour des comptes, qui qualifiait dès 2016 le régime français de l’un des plus favorables aux bénéficiaires parmi les pays membres de l’OCDE. Le rapport recommande par ailleurs d’aligner les plafonds fiscaux sur les plafonds sociaux et de plafonner plus strictement les exemptions ; ces mesures-là ne sont pas encore adoptées. Les montants observés en 2024 constituent donc la photographie d’un régime en mouvement, à surveiller de près.
Quels sont les messages à retenir de ces tableaux pour les élus du CSE ?
- Le mode de rupture n’est pas neutre sur le montant.La rupture conventionnelle individuelle est en moyenne la moins-disante (6 393 €), sauf à forte ancienneté.Le licenciement classique se situe autour de 16 600 €.La rupture conventionnelle collective, réservée aux grandes structures, dépasse 70 000 €.
- Trois variables expliquent presque tout l’écart : l’ancienneté (facteur 1 à 10), la taille de l’entreprise (facteur 1 à 5) et le statut (cadre vs employé : facteur 1 à 7 sur le licenciement). Un montant moyen isolé n’a donc pas grand sens en négociation. Il faut raisonner à profil comparable.
- Le régime de faveur profite davantage aux hauts revenus, aux séniors et aux grandes entreprises. C’est l’une des incohérences relevées par la mission, qui propose plusieurs scénarios d’harmonisation des plafonds.
- Le net dépend du régime socio-fiscal. À brut égal, une indemnité versée dans le cadre d’un PSE ou d’une RCC est totalement exonérée d’impôt sur le revenu, alors qu’une RC individuelle pour un salarié pouvant liquider sa retraite est, elle, imposable. Connaître le tableau de synthèse des régimes est donc essentiel pour accompagner les salariés.
- Le régime bouge, et d’autres évolutions sont en débat. L’une des pistes évoquées par la mission, à savoir la hausse de 10 points de la contribution patronale spécifique, est déjà entrée en vigueur : 40 % depuis le 1er janvier 2026 sur les ruptures conventionnelles individuelles et les mises à la retraite.
Comprendre les indemnités de licenciement en 2026 implique d'aller au-delà du simple calcul légal. Les montants observés varient fortement selon l'ancienneté, la taille de l'entreprise, la catégorie professionnelle ou encore le régime social et fiscal applicable. Pour les élus du CSE, ces données constituent des repères précieux pour répondre aux questions des salariés et analyser les dispositifs proposés par l'employeur. En cas de licenciement économique, de PSE ou de projet de réorganisation, l'accompagnement d'un cabinet d'expertise comptable spécialisé CSE comme CE Expertises permet de disposer d'une analyse indépendante et de sécuriser les négociations.
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FAQ
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
Le calcul de l'indemnité de licenciement repose d'abord sur l'indemnité légale ou conventionnelle, qui dépend du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié. Mais le montant réellement perçu peut être supérieur, selon les accords d'entreprise, les usages, ou la négociation individuelle — notamment dans les grandes entreprises où les montants moyens sont nettement plus élevés.
Quel est le montant moyen d'une indemnité de licenciement ?
En 2024, le montant moyen toutes ruptures confondues est de 11 053 €. Il varie fortement selon le mode de rupture : 16 595 € pour un licenciement pour motif personnel, 16 640 € pour un licenciement économique, et jusqu'à 71 572 € pour une rupture conventionnelle collective.
Quelle différence entre indemnité légale et indemnité réellement versée ?
L'indemnité légale de licenciement constitue un minimum garanti par le Code du travail. Le montant réellement versé peut être bien supérieur, en fonction de la convention collective, de la taille de l'entreprise, de la catégorie socioprofessionnelle du salarié et de la négociation menée au moment de la rupture.
Les indemnités de licenciement sont-elles soumises à des cotisations sociales ?
Cela dépend du mode de rupture. Une indemnité versée dans le cadre d'un PSE bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu. Une indemnité de licenciement hors PSE bénéficie d'une exonération partielle, calculée selon une formule plafonnée à 288 360 € en 2026.
Les indemnités de licenciement varient-elles en fonction de l'ancienneté du salarié ?
Oui, c'est le facteur le plus déterminant. Un salarié licencié pour motif personnel avec moins de 2 ans d'ancienneté perçoit en moyenne 5 570 €, contre 57 052 € avec 30 ans d'ancienneté, soit une multiplication par 10.
Pour aller plus loin :
Indemnités de licenciement : ce que les élus du CSE doivent savoir
Comment sont calculées les indemnités de rupture conventionnelle 2026 ?
Comment calculer les indemnités perçues par un salarié dans le cadre d’un PSE ?
