Lorsqu'un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique, de nombreuses questions se posent concernant les formalités administratives à accomplir. Qui doit transmettre le dossier à France Travail ? Quels documents doivent être fournis ? Le salarié doit-il effectuer des démarches particulières ? Ces interrogations sont fréquentes, aussi bien chez les salariés concernés que chez les élus du CSE chargés de les accompagner. Pourtant, les règles applicables sont précises : la constitution et la transmission du dossier CSP reposent essentiellement sur l'employeur.
Dans cet article, nous faisons le point sur les démarches à accomplir, les documents à transmettre et les principaux points de vigilance à connaître.
À retenir
- L'employeur est responsable de la transmission du dossier CSP à France Travail.
- Le salarié n'a pas à envoyer lui-même son dossier : il remet simplement son bulletin d'acceptation à son employeur.
- Le dossier comprend notamment le bulletin d'adhésion, l'attestation employeur et la demande d'ASP.
- L'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement avant l'acceptation du CSP.
- Une information insuffisante ou tardive peut conduire à la remise en cause de la rupture du contrat de travail.
- Les élus du CSE ont intérêt à vérifier que ces obligations sont respectées lors des procédures de licenciement économique.
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Qui transmet le dossier CSP à France Travail ?
Contrairement à une idée reçue, le salarié n'a pas à constituer lui-même son dossier auprès de France Travail. Cette obligation incombe à l'employeur. La transmission intervient en deux étapes.
Dès l'acceptation du CSP
L'employeur adresse à France Travail :
- le bulletin d'acceptation complété ;
- la copie de la pièce d'identité du salarié.
Au plus tard lors de la rupture du contrat
Il transmet ensuite les pièces nécessaires à l'ouverture des droits :
- l'attestation employeur ;
- la demande d'ASP signée par le salarié ;
- la copie de la carte Vitale ;
- un relevé d'identité bancaire.
Le salarié n'a donc qu'une seule formalité à accomplir : remettre son bulletin d'acceptation à son employeur. Lorsque le licenciement économique intervient sans qu'un CSP ait été proposé alors qu'il aurait dû l'être, France Travail informe directement le salarié de cette possibilité. Dans cette hypothèse, l'employeur devient redevable d'une pénalité financière.
Bon à savoir : le dossier CSP est disponible directement depuis l'espace employeur de France Travail ou en contactant le 3995. Il comprend notamment :
- le document d'information ;
- le récépissé de remise ;
- le bulletin d'adhésion ;
- la demande d'ASP ;
- l'attestation employeur ;
- la notice explicative.
Comment remplir le dossier CSP ?
Le dossier du CSP comporte plusieurs documents destinés à l'employeur comme au salarié.
Les obligations de l'employeur
Le document d'information remis au salarié doit impérativement mentionner :
- la date de remise ;
- le délai de réflexion de vingt-et-un jours ;
- la date de rupture du contrat en cas d'acceptation ;
- le délai de contestation de douze mois.
À défaut, ce délai de contestation ne pourra pas être opposé au salarié.
Les formalités du salarié
Le salarié doit accomplir deux démarches.
- La première consiste à compléter et signer le bulletin d'acceptation en joignant une copie de sa pièce d'identité.
- La seconde consiste à compléter la demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Cette deuxième formalité ne conditionne toutefois pas l'adhésion au CSP et peut être réalisée dans un second temps.
Tableau récapitulatif des démarches
| Acteur | Démarches à accomplir |
| Employeur | Remettre le dossier CSP, recueillir l'adhésion et transmettre les documents à France Travail. |
| Salarié | Signer le bulletin d'acceptation et fournir les pièces demandées. |
| France Travail | Examiner les droits et mettre en œuvre l'accompagnement CSP. |
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Quelle information l'employeur doit-il communiquer sur le motif économique ?
La proposition d'un CSP ne dispense jamais l'employeur de justifier le licenciement économique. Même si ni le Code du travail ni la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle n'imposent expressément que le motif économique figure dans le dossier remis au salarié, la jurisprudence de la Cour de cassation est désormais constante : le salarié doit impérativement être informé, par écrit, du motif économique avant son adhésion au CSP. Cette exigence constitue aujourd'hui l'un des principaux contentieux liés au contrat de sécurisation professionnelle.
Une information écrite est indispensable
La Cour de cassation exige que l'employeur remette un document écrit précisant :
- la raison économique qui justifie le licenciement ;
- les conséquences concrètes de cette situation sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
À défaut, le salarié n'est pas en mesure de donner un consentement éclairé lorsqu'il accepte le CSP. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-18.629), la Cour de cassation rappelle ainsi que cette information écrite constitue une condition essentielle de validité de la rupture.
Le motif économique doit être communiqué avant l'acceptation du CSP
Le calendrier revêt une importance particulière. L'information doit parvenir au salarié au plus tard au moment où il accepte le CSP. Une communication postérieure est insuffisante. Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-19.349), la Cour de cassation a ainsi jugé que la notification du motif économique après le renvoi du bulletin d'adhésion était trop tardive. Dans cette situation, la rupture du contrat peut être jugée sans cause réelle et sérieuse.
Plusieurs supports de communication sont admis
La jurisprudence adopte toutefois une approche relativement souple concernant le support utilisé. Le motif économique peut notamment figurer :
- dans le document d'information remis avec le CSP ;
- dans une lettre de licenciement adressée à titre conservatoire ;
- dans tout autre écrit porté à la connaissance du salarié avant son acceptation.
La Cour de cassation admet également que l'employeur puisse préciser certains éléments du motif économique dans le délai de quinze jours applicable à la lettre de licenciement. Plusieurs supports ont ainsi été validés par les juges, notamment :
- une lettre exposant la réorganisation de l'entreprise ;
- un courriel reprenant le compte rendu d'une réunion avec les représentants du personnel.
Cas particulier : l'entreprise en redressement judiciaire
Lorsque l'entreprise est placée en redressement judiciaire, le document remis au salarié doit également faire référence à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements.
La priorité de réembauche ne doit pas être oubliée
Comme tout salarié licencié pour motif économique, le bénéficiaire d'un CSP dispose d'une priorité de réembauche. L'employeur doit en informer le salarié dans le document exposant le motif économique. Son omission n'entraîne pas automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. En revanche, si le salarié démontre un préjudice, il peut obtenir des dommages et intérêts.
Point de vigilance pour les élus du CSE
L'absence d'information écrite sur le motif économique constitue aujourd'hui le principal risque contentieux lié au CSP. Lorsque le CSE est consulté sur un projet de licenciement économique, les élus ont tout intérêt à vérifier :
- qu'un document écrit expose clairement les difficultés économiques ou la réorganisation envisagée ;
- que ce document décrit précisément les conséquences sur les emplois concernés ;
- qu'il sera remis aux salariés avant l'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Cette vérification permet aux salariés de prendre leur décision en toute connaissance de cause et limite les risques de contentieux pour l'employeur.
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FAQ
Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier CSP ?
Le dossier CSP comprend notamment le bulletin d'adhésion, le document d'information, la demande d'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), l'attestation employeur, une copie de la pièce d'identité du salarié, sa carte Vitale et un relevé d'identité bancaire.
Qui peut faire une demande de dossier CSP ?
Le dossier CSP est généralement retiré par l'employeur depuis son espace employeur France Travail ou en contactant le 3995.
Quelle est la durée de traitement d'un dossier CSP ?
Le délai de traitement varie selon les situations et la complétude du dossier.
Quels organismes gèrent les dossiers CSP ?
Le dispositif est géré par France Travail, en lien avec l'Unédic. France Travail assure l'instruction du dossier, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (indemnités CSP) et l'accompagnement du bénéficiaire tout au long du CSP.
Quelles sont les conditions pour renouveler un dossier CSP ?
Le CSP n'est pas renouvelable. Le dispositif est conclu pour une durée maximale de douze mois. À son terme, le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, basculer vers l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il dispose encore de droits ouverts.
Pour aller plus loin :
CSP : le guide complet du contrat de sécurisation professionnelle en 2026
Indemnité CSP : calcul de l'ASP, montant, durée et différence avec l'ARE
Contrat de sécurisation professionnelle : le guide des élus du CSE - CSP
