Depuis plusieurs années, une question revient avec insistance : que deviennent les congés payés lorsqu'un salarié est placé en arrêt maladie ? Longtemps, le droit français a distingué les absences d'origine professionnelle et non professionnelle, avant que cette différence de traitement ne soit remise en cause par le droit européen, puis la jurisprudence française. La loi DDADUE du 22 avril 2024 a profondément modifié les règles d'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie et instauré un régime transitoire permettant à certains salariés de réclamer des droits non attribués par le passé.
Dans un contexte où de nombreuses entreprises finalisent encore la mise à jour de leurs outils RH et logiciels de paie, les élus du CSE doivent être particulièrement vigilants. Ces évolutions soulèvent de nombreuses questions :
- Comment vérifier les compteurs de congés ?
- Quels salariés sont concernés ?
- Les anciens droits peuvent-ils encore être réclamés ?
- Comment sont traités les congés maternité et paternité ?
- Quelles absences sont assimilées à du temps de travail effectif ?
À retenir
- Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie, y compris lorsqu'ils sont d'origine non professionnelle.
- Les règles diffèrent selon l'origine de l'arrêt : un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert jusqu'à 24 jours ouvrables par an, tandis qu'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle continue d'acquérir 30 jours ouvrables.
- Les employeurs ont dû recalculer de nombreux compteurs de congés payés afin de tenir compte de la réforme et de la jurisprudence récente.
- Le congé maternité et le congé paternité restent intégralement assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
- Les élus du CSE ont un rôle essentiel de contrôle et d'information. Ils doivent s'assurer que les nouveaux droits sont correctement appliqués dans l'entreprise.
Continue-t-on à acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
C'est probablement la question qui a le plus évolué ces dernières années. Pendant longtemps, le droit français considérait qu'un salarié en arrêt maladie non professionnel ne pouvait pas acquérir de congés payés pendant son absence. Cette position a progressivement été remise en cause par plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, puis par la Cour de cassation. La loi DDADUE du 22 avril 2024 met enfin le droit français en conformité avec les exigences européennes.
Aujourd'hui, la réponse est claire :Oui, un salarié continue à acquérir des congés payés pendant son arrêt maladie. Toutefois, les modalités d'acquisition varient selon l'origine de l'absence.
Arrêt maladie non professionnel : combien de congés sont acquis ?
Depuis la réforme de 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnel acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Accident du travail et maladie professionnelle : quelles différences ?
En cas d'accident du travail, d'un accident de trajet assimilé ou de maladie professionnelle, le salarié continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limitation de durée depuis la réforme de 2024.Les salariés victimes :
Comment calculer les congés lorsqu'un salarié travaille puis tombe malade ?
Dans la pratique, les situations mixtes sont les plus fréquentes. Le salarié travaille une partie de l'année, puis connaît une période d'arrêt. Les droits se cumulent alors.
Exemple n°1
Un salarié travaille 8 mois puis connaît 4 mois d'arrêt maladie non professionnel.
Calcul :
- 8 × 2,5 = 20 jours ouvrables ;
- 4 × 2 = 8 jours ouvrables.
Total : 28 jours ouvrables acquis.
Exemple n°2
Un salarié travaille 6 mois puis est placé 6 mois en accident du travail.
Calcul :
- 6 × 2,5 = 15 jours ;
- 6 × 2,5 = 15 jours.
Total : 30 jours ouvrables.
Ce que les élus CSE doivent vérifier
Les nouvelles règles ont conduit de nombreuses entreprises à revoir leurs paramétrages. Les élus peuvent s'interroger sur plusieurs points :
- Les compteurs ont-ils été recalculés ?
- Les salariés en arrêt longue durée bénéficient-ils de leurs nouveaux droits ?
- Les outils de paie ont-ils été correctement mis à jour ?
- Les salariés ont-ils été informés des changements intervenus ?
La réforme DDADUE : pourquoi a-t-elle changé les règles ?
La loi DDADUE du 22 avril 2024 fait suite à plusieurs années de contentieux. La Cour de justice de l'Union européenne considérait depuis longtemps qu'un salarié malade ne devait pas perdre son droit au repos annuel. La Cour de cassation française a finalement aligné sa jurisprudence sur cette position en septembre 2023.
Cette réforme poursuit un objectif simple : garantir à tous les salariés un droit effectif au repos annuel, même lorsqu'ils connaissent une période d'absence pour raison de santé.
Les salariés peuvent-ils encore réclamer des congés payés oubliés ?
L'une des principales difficultés concernait les situations antérieures à la réforme. Le législateur a donc prévu des règles transitoires :
- Les salariés toujours présents dans l'entreprise : les salariés pouvaient demander la régularisation de leurs droits acquis dans le passé. Un délai spécifique de deux ans avait été instauré. Ce délai a expiré le 23 avril 2026.
- Les salariés ayant quitté l'entreprise : ils disposent d'un délai de trois ans à compter de la rupture du contrat pour réclamer, le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés. Les demandes sont examinées au cas par cas.
Votre entreprise a-t-elle correctement appliqué la réforme sur les congés payés et les arrêts maladie ? CE Expertises accompagne les élus du CSE dans l'analyse des compteurs de congés, la compréhension des nouvelles règles et la vérification des pratiques appliquées dans l'entreprise.
Quelles absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés ?
La question revient régulièrement lors des permanences des élus du CSE. Beaucoup de salariés pensent qu'ils cessent automatiquement d'acquérir des congés payés dès lors qu'ils ne travaillent plus. La réalité est plus nuancée. Le Code du travail assimile de nombreuses périodes d'absence à du temps de travail effectif. Pour les élus du CSE, il s'agit d'un point de vigilance important car une mauvaise codification des absences peut avoir un impact direct sur les compteurs de congés.
Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif :
- Les absences liées à la santé : les accidents du travail, les maladies professionnelles, les arrêts maladie non professionnels dans les conditions prévues par la loi DDADUE et certaines périodes de réadaptation professionnelle.
- Les congés liés à la parentalité : le congé maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé pour deuil d'un enfant et certaines absences liées à un parcours d'adoption.
- Les absences liées à la représentation du personnel : les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat sont protégées, notamment les heures de délégation, les formations économiques du CSE, les formations santé, sécurité et conditions de travail, les activités de défenseur syndical, les fonctions de conseiller du salarié et certaines activités prud'homales.
- Les absences liées à la formation : formations du plan de développement des compétences, certaines actions financées dans le cadre du CPF, dispositifs Pro-A, actions de validation des acquis de l'expérience et formations syndicales.
- Les périodes de repos : congés payés de l'année précédente, contreparties obligatoires en repos, certains repos compensateurs, différents dispositifs d'aménagement du temps de travail.
- Les situations économiques particulières : selon les dispositifs applicables, sont comprises certaines périodes d'activité partielle, certains régimes d'APLD et certaines situations liées aux procédures collectives.
Ce que les élus CSE doivent vérifier
Une erreur de codification RH peut parfois entraîner plusieurs jours de congés perdus. Les élus peuvent notamment vérifier :
- les codes d'absence utilisés par l'employeur ;
- les règles intégrées dans le logiciel de paie ;
- les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables ;
- les régularisations effectuées après les évolutions légales récentes.
Congé maternité et congés payés : quels sont les droits des salariées ?
Le congé maternité bénéficie depuis longtemps d'un régime particulièrement protecteur. L'objectif est simple : éviter qu'une salariée soit pénalisée dans sa carrière ou dans ses droits sociaux en raison de sa maternité.
Le congé maternité est-il assimilé à du temps de travail effectif ?
Oui, la totalité du congé maternité est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Une salariée en congé maternité continue donc d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, exactement comme si elle continuait à travailler.
Qui paie le congé maternité ?
Pendant son congé maternité, la salariée perçoit principalement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM.
Certaines conventions collectives prévoient également un maintien intégral du salaire ou un complément employeur. Les modalités exactes varient selon les branches professionnelles.
Une vigilance particulière au retour de congé
Le retour de congé maternité constitue souvent un moment sensible. Les élus du CSE peuvent vérifier :
- que les congés acquis apparaissent correctement sur le compteur ;
- que les reliquats ont été conservés ;
- que les congés non pris avant le départ peuvent être reportés.
Congé paternité et congés payés : quelles règles appliquer ?
Pendant toute la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié continue à acquérir des congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié présent dans l'entreprise. Il bénéficie donc de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois.
L'indemnisation est assurée principalement par la Sécurité sociale. Le salarié perçoit des indemnités journalières calculées selon ses revenus antérieurs. Certaines conventions collectives prévoient des compléments.
En 2026, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. À cela s'ajoutent les 3 jours de congé de naissance pris en charge par l'employeur.
Les salariés connaissent-ils réellement leurs droits pendant les congés familiaux ? CE Expertises accompagne les élus du CSE afin de sécuriser l'information donnée aux salariés et de vérifier la bonne application des textes dans l'entreprise.
Le nouveau congé supplémentaire de naissance : ce qu'il faut savoir
Parmi les évolutions les plus récentes figure la création d'un nouveau congé destiné aux jeunes parents. Ce dispositif vise à permettre une présence prolongée auprès de l'enfant après la naissance ou l'adoption.
Chaque parent dispose d'un droit propre. Le congé est individuel et ne peut être transféré à l'autre parent. Selon les situations il dure un mois ou deux mois. Le congé peut être fractionné sous certaines conditions. Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé selon le principe du remplacement partiel du revenu.
Quel impact sur les congés payés ? Les décrets et précisions réglementaires devront confirmer définitivement les modalités d'acquisition des congés pendant cette période. Les élus du CSE auront intérêt à suivre de près les futures évolutions.
Qui paie pendant les différentes absences ?
L'une des questions les plus fréquentes des salariés concerne l'organisme qui assure leur rémunération pendant les périodes d'absence. Le tableau suivant permet d'y voir plus clair.
| Situation | Organisme payeur principal | Acquisition de congés payés |
| Arrêt maladie non professionnel | CPAM + complément éventuel employeur | 2 jours ouvrables/mois dans la limite de 24 jours |
| Accident du travail | CPAM + complément éventuel employeur | 2,5 jours ouvrables/mois |
| Maladie professionnelle | CPAM + complément éventuel employeur | 2,5 jours ouvrables/mois |
| Congé maternité | CPAM + maintien éventuel employeur | 2,5 jours ouvrables/mois |
| Congé paternité | CPAM | 2,5 jours ouvrables/mois |
| Congé d'adoption | CPAM | 2,5 jours ouvrables/mois |
| Congé supplémentaire de naissance | Régime spécifique | À préciser selon les textes applicables |
Quel rôle pour les élus du CSE ?
La réforme des congés payés a profondément modifié les pratiques des entreprises. Les représentants du personnel peuvent aujourd'hui jouer un rôle déterminant en :
- informant les salariés sur leurs droits ;
- identifiant les anomalies de calcul ;
- vérifiant les compteurs ;
- signalant les erreurs de paramétrage ;
- demandant des régularisations lorsque cela est nécessaire ;
- participant au dialogue social sur les questions relatives au temps de travail et aux absences.
Les sujets liés à l'arrêt maladie et aux congés familiaux figurent désormais parmi les thèmes les plus fréquemment abordés lors des consultations sociales et les règles relatives à ces sujets ne se limitent plus au simple calcul des droits acquis pendant les périodes travaillées. Arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité ou encore nouvelles formes de congés familiaux ont profondément modifié le paysage juridique.
Pour les élus du CSE, ces évolutions constituent un enjeu majeur de vigilance. Une bonne compréhension des règles permet non seulement d'informer les salariés mais aussi de vérifier que les droits sont correctement appliqués au sein de l'entreprise.
Votre entreprise applique-t-elle correctement les nouvelles règles relatives aux congés payés ? Entre la réforme DDADUE, les décisions récentes de la Cour de cassation et les évolutions relatives aux congés familiaux, les risques d'erreur demeurent importants. Nos experts vous accompagnent dans l'analyse des compteurs de congés, l'étude des pratiques RH et l'identification des éventuelles non-conformités.
FAQ
Continue-t-on à acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui. Depuis la réforme de 2024, les salariés continuent à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie, même lorsqu'ils sont d'origine non professionnelle.
Une salariée en congé maternité continue-t-elle à acquérir des congés payés ?
Oui. Le congé maternité est intégralement assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Qui finance le congé paternité ?
Le congé paternité est principalement financé par la Sécurité sociale via le versement d'indemnités journalières.
Les élus du CSE peuvent-ils vérifier les compteurs de congés ?
Oui. Ils peuvent signaler les anomalies constatées, demander des explications à l'employeur et accompagner les salariés dans la compréhension de leurs droits.
Pour aller plus loin
Quelle rétroactivité de l’arrêt maladie sur les congés payés ?
Arrêt maladie et congés payés : quelles sont les nouvelles règles à connaître pour les CSE ?
