Les contrôles fiscaux sont une réalité de la vie des entreprises. Selon le rapport d’activité 2024 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), plus de 45 000 contrôles externes ont été menés en 2024, générant 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2023. Cette progression s’explique notamment par le recours croissant à l’intelligence artificielle, utilisée pour 56 % des contrôles professionnels, permettant un ciblage automatisé des contribuables à risque.
Ces redressements portent sur des domaines fiscaux de plus en plus complexes : prix de transfert, TVA intracommunautaire, droits d’enregistrement ou encore opérations intragroupes. Les enjeux financiers sont considérables : un redressement important peut réduire la rentabilité d’un exercice, affecter les capitaux propres, voire fragiliser la situation économique de l’entreprise.
Les commissaires aux comptes (CAC) sont tenus de faire état dans leurs rapports de toute procédure fiscale en cours et des provisions pour risques correspondantes. Les rapports de gestion doivent également présenter les principaux risques et incertitudes. À l’inverse, les comités sociaux et économiques (CSE) sont rarement informés de ces procédures, alors même que l’article L2312-25 du Code du travail leur reconnaît un droit d’information complet sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Cet article a pour objet d’analyser, sous l’angle du droit du travail et du droit fiscal, la légitimité d’un accès des CSE aux informations relatives aux contrôles fiscaux et d’en tirer les conséquences pratiques pour les élus.
1) Quels sont les redressements fiscaux les plus fréquents en entreprise ?
Le rapport d’activité 2024 de la DGFiP met en lumière que les principaux motifs de redressement relèvent encore, pour une large part, de :
- L’impôt sur les sociétés (IS) : déduction de charges non justifiées, provisions injustifiées, ou encore absence de comptabilisation de certains produits (art. 39 du Code Général des Impôts) ;
- Les droits d’enregistrement ;
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : non-déclaration de TVA collectée, imputation indue de TVA déductible, ou défaut de facturation (art. 289 CGI) ;
- Les déclarations sociales et fiscales liées aux rémunérations : abus de frais professionnels, avantages en nature non déclarés ;
- Les fraudes complexes : distribution de dividendes dissimulés, prix de transfert.
L’impôt sur les sociétés demeure la première source de redressements, avec 4,1 milliards d’euros notifiés. Les vérificateurs se concentrent sur la déductibilité des charges et la constitution des provisions. En application de l’article 39 du Code général des impôts, seules sont déductibles les charges exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise et appuyées de pièces justificatives probantes. Sont ainsi fréquemment réintégrées les dépenses jugées étrangères à la gestion normale (honoraires non étayés, frais de représentation excessifs, ou dépenses mixtes à usage personnel).
Les provisions injustifiées ou mal documentées, notamment pour litiges, stocks ou créances douteuses, sont également un motif récurrent de redressement. Le Conseil d’État a rappelé dans son arrêt du 9 décembre 1981 qu’une provision n’est déductible que si la perte est probable, précisément individualisée et chiffrable.
Les droits d’enregistrement, en forte progression, ont représenté 3,6 milliards d’euros de redressements. Ces rectifications visent souvent des opérations de fusion, d’apport ou de cession d’entreprise, où l’administration requalifie des régimes de faveur appliqués à tort ou des sous-évaluations d’actifs.
La TVA, pour environ 2,4 milliards d’euros, reste le poste le plus fréquemment contrôlé. Les anomalies concernent la non-déclaration de TVA collectée, l’imputation indue de TVA déductible sur des dépenses étrangères à l’exploitation (art. 271 CGI), et les défauts de facturation (art. 289 CGI). L’administration a renforcé ses contrôles sur les remboursements de crédits de TVA, désormais largement automatisés : 112 752 vérifications sur pièces ont été réalisées en 2024 dans ce domaine.
S’y ajoutent les rectifications portant sur l’impôt sur le revenu professionnel, à hauteur de 1,9 milliard d’euros, concernant notamment les sociétés de personnes et les entrepreneurs individuels. Les anomalies portent sur des omissions de recettes, des sous-évaluations de revenus, ou des requalifications de revenus distribués.
Enfin, les fraudes complexes, incluant les prix de transfert, les structures de détention étrangères, la distribution dissimulée de dividendes et les abus de droit, représentent environ 4,7 milliards d’euros, soit près de 28 % des montants redressés. Cette orientation témoigne d’une volonté d’harmoniser la fiscalité internationale et de prévenir les transferts artificiels de bénéfices.
2) Pourquoi les prix de transfert sont-ils au cœur de nombreux redressements ?
Les prix de transfert, c’est-à-dire les prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe, sont devenus le cœur des contrôles de l’administration fiscale.
Les articles L13 AA et L13 AB du Livre des procédures fiscales imposent aux filiales françaises de groupes internationaux de justifier leur politique de prix de transfert selon le principe de pleine concurrence. Les transactions intragroupes (ventes, redevances, prêts, prestations) doivent être réalisées à des conditions équivalentes à celles du marché.
Depuis l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE et la directive européenne 2016/881 (DAC 4), la France s’est dotée d’outils renforcés : documentation obligatoire, échanges automatiques d’informations, et comparaisons sectorielles des marges. L’administration peut ainsi réintégrer dans le résultat fiscal français les bénéfices transférés artificiellement vers d’autres juridictions.
Les redressements issus de ces contrôles atteignent souvent des montants considérables. En 2024, ils représentent une part croissante des redressements IS. Le cas Lactalis illustre cette tendance : le groupe a accepté de verser 475 millions d’euros pour clore un litige lié à des transferts de bénéfices vers la Belgique et le Luxembourg. Selon les chiffres communiqués par Bercy, 315 accords amiables ont été conclus en 2024 avec de grands contribuables, contre 120 six ans plus tôt, soit une hausse de 160 %. Ces règlements, appelés règlements d’ensemble, visent à éviter de longs contentieux mais soulèvent la question de l’égalité devant l’impôt, les remises consenties atteignant en moyenne 61 % des montants initialement réclamés.
Cette évolution traduit une forme de « fiscalité négociée » où l’administration cherche davantage à recouvrer rapidement qu’à sanctionner lourdement. Pour les CSE, cette tendance n’est pas neutre : un règlement d’ensemble peut représenter une charge exceptionnelle ou, au contraire, un allègement brutal, avec des répercussions sur le résultat net, la politique d’investissement ou la distribution de dividendes.
En comptabilité, ces situations imposent la constitution de provisions pour risques fiscaux dès la notification du redressement, conformément aux articles 321-2 et suivants du Plan comptable général (PCG). La doctrine de l’Autorité des normes comptables (Avis ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013) rappelle que même en cas de contestation, la provision est obligatoire dès lors que l’issue du litige demeure incertaine. Le Conseil d’État en date du 10 décembre 2004, a confirmé ce principe.
Ces provisions comptabilisées en charges diminuent le résultat net et les capitaux propres, et réduisent mécaniquement la capacité de distribution. Ses conséquences sur les comptes de l’entreprise justifient pleinement que le CSE en soit informé, au même titre que le commissaire aux comptes, afin d’apprécier objectivement les risques pesant sur la santé économique de la société.
3) Quelle est l’obligation de provisionner les risques pour les entreprises ?
Conformément au Plan comptable général (art. 321-2 et s. PCG), l’entreprise doit constater une provision pour risques et charges lorsque :
- Un événement en cours rend probable une sortie de ressources ;
- Sans contrepartie équivalente ;
- Et que le risque peut être estimé de façon fiable.
Ainsi, une notification de redressement fiscal entraîne généralement la constitution d’une provision en comptabilité, inscrite en charges.
La constitution d’une provision pour risques fiscaux n’est pas neutre : elle entraîne une baisse immédiate du résultat, une diminution des capitaux propres et peut compromettre la distribution de dividendes ou de primes d’intéressement.
Les commissaires aux comptes, en application des articles L823-10 et L. 823-12-1 du Code de commerce, doivent signaler ces risques dans leurs rapports. De même, le rapport de gestion doit mentionner les principaux risques et incertitudes (art. L232-1 du Code du commerce).
Ces documents étant transmis au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, il apparaît paradoxal que les élus ne soient pas associés à l’information en amont sur la notification de contrôle.
4) Dans quelle mesure le CSE doit-il être informé des contrôles fiscaux ?
L’article L2312-25 du Code du travail prévoit que le CSE est informé « sur la situation économique et financière de l’entreprise », notamment sur :
- La structure financière ;
- La politique de recherche et de développement ;
- Les investissements ;
- Les risques financiers.
L’article L2312-36 impose la transmission de tous documents nécessaires à la compréhension de cette situation. Or, un contrôle fiscal en cours ou un redressement notifié constitue indéniablement un risque financier significatif. Le fait de ne pas informer le CSE d’un redressement ou d’une vérification de comptabilité pourrait être considéré comme un manquement à cette obligation d’information.
En conséquence, le CSE est fondé à exiger communication de toute information relative aux procédures de vérification et à leurs incidences financières.
5) Quel est le rôle de l’expert-comptable du CSE ?
L’article L2312-17 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert-comptable lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière. Cet expert dispose d’un droit d’accès à toutes les pièces utiles à sa mission, y compris les notifications de redressement, les échanges avec l’administration fiscale et les écritures comptables de provision.
Concrètement, lors de la consultation annuelle, le CSE peut demander :
- L’état des contrôles fiscaux en cours ;
- Les notifications reçues et les provisions comptabilisées ;
- Les conséquences sur la trésorerie et les perspectives économiques.
Cette analyse permet d’évaluer l’impact potentiel d’un redressement sur la politique d’investissement, la capacité de financement ou la pérennité des emplois. En effet, un redressement fiscal majeur peut précéder une restructuration ou un plan de sauvegarde, justifiant une vigilance accrue des élus.
Les contrôles fiscaux ne relèvent pas de la seule sphère de la direction et de l’administration. Ils constituent un événement économique et social majeur, capable d’affecter la structure financière, la stratégie et l’emploi.
Le CSE a donc toute légitimité pour exiger la communication d’informations relatives aux vérifications de comptabilité, aux redressements et aux provisions fiscales. Il appartient aux élus de revendiquer cet accès, afin de jouer pleinement leur rôle d’anticipation et de contrôle dans l’intérêt des salariés.
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