La justice administrative a récemment confirmé l’invalidité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de l’enseigne Auchan Retail France, un jugement rare par son ampleur et ses implications pour les pratiques de restructuration dans les grands groupes.
Ce cas constitue une jurisprudence majeure pour les élus du Comité Social et Économique (CSE) confrontés à des restructurations complexes, en particulier dans les groupes multipartites. Il illustre les exigences strictes de la loi en matière d’information, de consultation et de validation des plans sociaux.
Point essentiel, l’annulation du PSE ne porte pas sur la « qualité » des mesures du PSE, mais principalement sur des questions de périmètre et de niveau juridique.
Cet article reprend le contexte du PSE Auchan Retail France et détaille les enseignements utiles à destination des CSE.
Quel est le contexte du PSE Auchan Retail France 2025 ?
L’enseigne Auchan, historiquement pilier du groupe Mulliez, a vu ses performances se dégrader, confrontée à une baisse de parts de marché et à des pertes récurrentes. Cette situation a conduit à des décisions stratégiques majeures, notamment la cession en franchise de plusieurs centaines de supermarchés et une réflexion globale sur le modèle des hypermarchés.
C’est dans ce contexte qu’a été engagé un projet de licenciement économique collectif d’ampleur, portant sur 2.389 suppressions de postes au sein des différentes sociétés composant Auchan Retail France. L’accord collectif majoritaire de groupe relatif au PSE a été validé par la Dreets des Hauts-de-France en date du 29 avril 2025.
Les représentants du personnel ont contesté la validation administrative du PSE, estimant que le périmètre retenu pour l’information-consultation était artificiellement restreint. Selon eux, la présentation fragmentée du groupe ne permettait pas d’apprécier correctement la réalité du contrôle exercé ni les moyens financiers mobilisables au niveau supérieur.
Le Tribunal administratif de Lille par un jugement du 23 septembre 2025, puis la Cour administrative d’appel de Douai par un arrêt en date du 7 janvier 2026, ont considéré que les sociétés dominantes devaient être regardées comme exerçant un contrôle conjoint sur l’entité opérationnelle concernée. En conséquence, l’absence de transmission des données économiques par ces sociétés n’a pas permis aux CSE d’émettre un avis pleinement éclairé sur le projet.
L’invalidation du PSE repose ainsi moins sur le principe des suppressions d’emplois que sur la question déterminante du périmètre d’information économique dans un groupe structuré en cascade, et sur la capacité réelle des élus à apprécier la situation globale.
La décision ne remet donc pas automatiquement en cause tous les licenciements déjà exécutés, mais elle fragilise le PSE en tant que base légale pour procéder aux ruptures et ouvre des voies de contestation devant les prud’hommes.
Quels sont les 2 motifs juridique d’annulation du PSE alors qu'il y avait un accord collectif ?
| Motif juridique d’annulation | Explication |
| 1-Périmètre et signature de l’accord | Le tribunal a jugé que l’accord collectif définissant le PSE n’avait pas été signé par les représentants syndicaux compétents de chacune des entités juridiquement distinctes composant le groupe (qui comprend plusieurs sociétés au sein de la galaxie Mulliez).
Cela signifie qu’un accord adopté au niveau « groupe » ne peut pas, par principe, remplacer les consultations spécifiques à chaque entité, sauf s’il est juridiquement fondé en tant qu’accord cadre suivi de déclinaisons locales. Pour un CSE, cela illustre l’exigence d’identification des entités concernées et la nécessité que les représentants de chaque entité émettent un avis propre et éclairé. |
| 2-Défaut d’information économique des instances représentatives | La cour a estimé que l’information transmise aux CSE n’était pas suffisante pour leur permettre d’émettre un avis réellement éclairé, notamment parce qu’elle n’incluait pas les informations économiques pertinentes sur toutes les sociétés du groupe.
Le caractère « global » du groupe ne peut pas être invoqué pour réduire l’information à un sous-ensemble de données. Cela rappelle que la consultation économique du CSE doit être complète et intégrée, même quand les structures juridiques sont multiples. |
Quels sont les enseignements de cette décision pour les élus du CSE ?
| Enseignements | Explications |
| Vérifier le périmètre du PSE dès l’ouverture de la procédure | Dans les dossiers de groupe, la première vigilance doit être de vérifier qui est dans le groupe pertinent, et quelles entités doivent être documentées.
Objectif : obtenir des éléments financiers permettant d’apprécier les moyens au bon niveau (comptes, rapports de gestion, consolidés quand ils existent, flux intragroupe significatifs, etc…). |
| Sécuriser l’avis éclairé | Le cas Auchan illustre que le contentieux peut porter sur la capacité à démontrer que l’information manquante n’était pas accessoire mais déterminante pour apprécier le projet.
Le CSE doit être informé de manière suffisamment détaillée pour comprendre les enjeux économiques d’un plan social. Côté CSE, il faut donc : · Formaliser des demandes écrites ciblées sur le périmètre et les entités dominantes ; · Consigner au PV les refus, silences, réponses partielles. |
La décision rappelle que la complexité du groupe ne doit pas réduire les droits à information. La notion de « groupe » n’annule pas les obligations propres à chaque entité. En pratique, plus la structure est en cascade, plus le CSE doit être exigeant sur le niveau supérieur pertinent, afin de ne pas laisser « le groupe » devenir un écran juridique.
Ainsi, même si un accord cadre est négocié au niveau du groupe, les consultations doivent respecter les obligations de droit interne à chaque société concernée, avec signature et avis local.
D’un point de vue pratique pour les CSE, cela signifie de s’assurer que chaque CSE habilité a bien été consulté avec les informations pertinentes, et documenter les avis rendus par chaque entité.
Quelles sont les conséquences potentielles pour les salariés et les employeurs ?
| Pour qui ? | Conséquences potentielles |
| Pour les salariés | L’invalidation ne rend pas automatiquement les licenciements nuls, mais elle :
Ouvre la possibilité pour les salariés licenciés de saisir le conseil de prud’hommes pour contester la validité de la procédure et demander des indemnités supplémentaires ; Peut conduire à des réparations financières en cas de constat de violation des règles de procédure ou d’information. |
| Pour les employeurs | Cette décision met en garde contre :
La tentation de simplifier l’information aux instances représentatives en masquant des éléments juridiques ou économiques essentiels pour des sociétés apparentées ; Le risque juridique que constitue un accord conclu sans signatures représentatives de chaque entité. Le risque n’est plus seulement un rejet par la DREETS, mais une annulation par le juge administratif. |
Les juges exigent que les CSE puissent comprendre :
- L’état économique global et consolidé de l’ensemble des sociétés ;
- L’impact réel du plan sur l’emploi, l’activité et les performances financières ;
- Les mesures d’accompagnement dans leurs effets globaux.
Un simple résumé des comptes sociaux de la maison mère ne suffit plus.
Le cas Auchan Retail France constitue une jurisprudence d’intérêt majeur pour tous les CSE confrontés à des restructurations importantes, notamment dans des structures multi-sociétés. Il rappelle que la procédure est aussi importante que le fond, sinon un accord bien signé mais mal informé pourrait être annulé, et un plan social non conforme à l’obligation d’information pourrait tomber même après la validation administrative de la DREETS.
D’un point de vue contentieux, le dossier n’est pas clos. L’annonce d’un pourvoi devant le Conseil d’État par Auchan Retail France laisse présager une nouvelle étape jurisprudentielle. La Haute juridiction administrative pourrait être amenée à préciser, voire redéfinir, les critères permettant d’identifier l’entreprise dominante au sens du droit des licenciements économiques et du contrôle administratif des PSE.
L’affaire pourrait également connaître un prolongement législatif. Le dépôt d’une proposition de loi en date du 23 décembre 2025, visant à encadrer l’usage de certaines structures juridiques montre que le débat dépasse le strict champ du contentieux administratif. Si le législateur devait intervenir, c’est potentiellement l’ensemble de l’analyse des groupes en droit social (périmètre du groupe, co-emploi, moyens financiers disponibles, obligations en matière de reclassement) qui pourrait être impacté.
Pour les élus du CSE, quelle que soit l’issue du pourvoi, le « cas Auchan » marque une étape importante : il rappelle que la validation administrative d’un PSE ne saurait faire l’économie d’un examen rigoureux du périmètre réel du groupe et des moyens dont il dispose.
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Pour aller plus loin :
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