Depuis le 1er octobre 2025, la réforme du régime des nullités en droit des sociétés change discrètement la portée d'une obligation déjà existante : celle de convier les représentants du CSE aux réunions du conseil d'administration ou de surveillance. Jusque-là, cette obligation était une formalité sans réelle sanction. Mais la réforme des nullités pourrait ouvrir la voie à l'annulation des décisions prises en leur absence. En effet, un avis du comité juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA – avis n° 26-038 de juin 2026) soutient que, depuis cette réforme, une délibération du conseil adoptée sans que les représentants du CSE aient été convoqués pourrait encourir la nullité, une sanction qui était précédemment écartée.
Cet article revient sur cette évolution et rappelle dans quel cadre et selon quelles modalités, les membres du CSE doivent participer au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés.
À retenir
- Depuis le 1er octobre 2025, l’absence de convocation des représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance pourrait, selon l’ANSA, entraîner la nullité d’une délibération.Cette évolution concerne les entreprises d’au moins
- Les représentants du CSE ont une voix consultative : ils participent aux débats, reçoivent les mêmes documents que les administrateurs et peuvent présenter les vœux du CSE.
- Le risque de nullité reste théorique : aucune jurisprudence n’a encore confirmé cette analyse et l’article 1844-12-1 du Code civil impose notamment de démontrer que l’irrégularité a influé sur le sens de la décision.
- En pratique, la réforme renforce surtout la légitimité du CSE à exiger sa convocation et la transmission des documents dans les mêmes conditions que les administrateurs.
Quelles sont les sociétés concernées par la représentation du CSE au conseil d'administration ou de surveillance ?
Le droit pour le CSE d'être représenté à l'organe de direction collégiale ne joue pas dans toutes les entreprises. Deux conditions doivent être réunies :
- L'entreprise doit atteindre le seuil de 50 salariés. Si le CSE est mis en place dès 11 salariés, ce n'est qu'à partir de 50 qu'il est investi de ses attributions économiques. En deçà de ce seuil, le CSE existe, mais il n'accède pas à l'organe de gouvernance ;
- La société doit être organisée autour d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance. C'est le cas des sociétés anonymes, mais aussi d'autres formes sociales ayant institué un tel organe. À défaut d'un conseil de cette nature, la question de la participation ne se pose pas.
Lorsque ces conditions sont réunies, une délégation du CSE assiste à l'organe. Ses membres sont désignés par le comité, en son sein, ce qui garantit qu'ils portent la voix de l'institution représentative et non un mandat individuel.
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Quel est le nombre de représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance ?
Le nombre de représentants varie, selon les situations, de 1 à 4 membres (article L2312-72 du Code du travail) :
- Le cas de principe est celui de 2 représentants, choisis de manière à refléter la diversité des catégories professionnelles : l'un appartient au collège des cadres, techniciens et agents de maîtrise, et l'autre à celui des employés et ouvriers ;
- Ce nombre est porté à 4 dans les sociétés où sont constitués 3 collèges électoraux. La délégation associe alors 2 membres issus de la catégorie des ouvriers et employés, 1 représentant des agents de maîtrise et 1 représentant des ingénieurs et cadres. Cette gradation traduit la volonté du législateur d'assurer une représentation équilibrée du corps social de l'entreprise.
Ces représentants siègent à toutes les séances du conseil, mais leur voix y est purement consultative : ils prennent part aux débats, mais ne votent pas et ne participent pas à l'adoption des résolutions.
Quel droit de représentation du CSE au conseil d'administration ou de surveillance ?
Les membres de la délégation reçoivent les mêmes documents que ceux adressés ou remis aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance, et dans les mêmes conditions. Ils disposent donc, en amont, de la même base documentaire que les décideurs (ordre du jour, rapports, projets soumis au conseil…). La délégation peut aussi soumettre au conseil les vœux du CSE. Le conseil est tenu d'y apporter une réponse motivée.
Le rôle des représentants du CSE ne s'arrête pas au conseil d’administration ou de surveillance. Deux membres désignés par le comité peuvent également assister aux assemblées générales des actionnaires ou des associés (article L2312-77 du Code du travail). Ils doivent y être entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité :
- Augmentation des engagements des associés (ie. Obligation de réaliser de nouveaux apports, augmentations des obligations financières, création d’obligations nouvelles à la charge des associés) ;
- Changement de nationalité de la société ;
- Transformation entraînant une augmentation de la responsabilité des associés ;
- Certaines clauses particulières, selon les statuts, (agrément de nouveaux associés, cession d’actifs stratégiques) par exemple.
Le CSE dispose également du droit de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées et peut, en cas d'urgence, demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale.
Ces prérogatives font du CSE un acteur susceptible d'intervenir non seulement au stade de la préparation des décisions, mais aussi au moment de leur adoption par les organes souverains de la société.
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Quel est l’apport de la réforme du régime des nullités selon l’avis de l’ANSA ?
| Avant le 1er octobre 2025 | Depuis le 1er octobre 2025 |
|---|---|
| L’absence de convocation des représentants du CSE n’entraînait pas la nullité des décisions du conseil. | L’absence de convocation pourrait désormais ouvrir la voie à une nullité. |
| La règle du Code du travail ne figurait pas parmi les causes d’annulation visées par le régime antérieur. | L’article 1844-10 du Code civil permet de prendre en compte la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés. |
| La présence du CSE constituait principalement une obligation de fonctionnement et d’information. | La convocation des représentants du CSE peut désormais être envisagée comme une obligation dont la violation est susceptible de fragiliser une délibération. |
| Pas de jurisprudence sur une nullité fondée sur cette absence. | Aucune jurisprudence n’a encore confirmé cette analyse sous le nouveau régime. |
| La sanction contentieuse était écartée. | Le risque de nullité reste théorique et soumis aux conditions de l’article 1844-12-1. |
Depuis le 1er octobre 2025, selon l’ANSA, l’obligation impérative de convoquer les élus du CSE pourrait entrer dans le champ des causes de nullité, car elle se rattache au fonctionnement de la société. Toutefois, l’article 1844-12-1 du Code civil exige que l’irrégularité ait influé sur le sens de la délibération, ce qui paraît difficile à démontrer puisque la voix des élus est consultative.
Pour le CSE, cette évolution renforce la portée de son droit de participer au conseil. La convocation des représentants ne constitue plus un simple droit d’observation : les élus peuvent légitimement exiger d’être convoqués en temps utile et de recevoir l’ensemble des documents, dans les mêmes conditions que les administrateurs.
La portée contentieuse de cette réforme doit toutefois être relativisée. Tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée et qu’une influence sur la décision ne peut être démontrée, le risque de nullité reste largement théorique. L’évolution constitue donc surtout un levier de dialogue et renforce la légitimité du CSE à être régulièrement et pleinement associé aux séances du conseil.
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FAQ
Quel est le rôle du représentant du CSE au conseil d'administration ?
Le représentant du CSE participe aux réunions du conseil d’administration avec une voix consultative. Il est informé des décisions envisagées, prend part aux débats et peut présenter les vœux du CSE. Il contribue ainsi à faire entendre les intérêts des salariés dans les échanges relatifs à la gestion et aux orientations de l’entreprise.
Quelle est la durée du mandat d'un représentant du CSE au conseil d'administration ?
Le Code du travail ne fixe pas de durée de mandat spécifique pour le représentant du CSE au conseil d’administration. Sa désignation relève du CSE. En pratique, son mandat est lié à celui du CSE et peut prendre fin notamment en cas de renouvellement du comité, de perte du mandat d’élu ou de remplacement décidé par le CSE.
Quelles sont les principales missions du représentant du CSE au conseil d'administration ?
Le représentant assiste aux réunions du conseil, participe aux discussions sans prendre part aux votes et reçoit les mêmes documents que les administrateurs. Il peut également transmettre les vœux du CSE au conseil, qui doit y répondre de manière motivée. Sa mission consiste principalement à assurer la représentation des intérêts collectifs des salariés.
Comment est désigné le représentant du CSE au conseil d'administration ?
Les représentants sont désignés par le CSE parmi ses membres. Leur nombre dépend notamment de la composition des collèges électoraux. Selon les situations, le CSE désigne deux ou quatre représentants. Ceux-ci représentent l’institution collective du CSE et non leurs intérêts personnels lors des réunions du conseil d’administration.
Quel est l'impact de la présence d'un représentant du CSE au conseil d'administration sur les décisions prises ?
Le représentant du CSE dispose d’une voix consultative : il ne vote pas et ne participe donc pas directement à l’adoption des décisions. Sa présence permet néanmoins au CSE d’être informé, d’intervenir dans les débats et de porter les préoccupations des salariés auprès des organes dirigeants.
Quelles sont les compétences requises pour être représentant du CSE au conseil d'administration ?
Aucune compétence professionnelle spécifique n’est expressément exigée par le Code du travail. Le représentant doit toutefois être membre du CSE et disposer d’une bonne compréhension du fonctionnement de l’entreprise. Des connaissances économiques, financières, sociales et juridiques sont particulièrement utiles pour analyser les documents du conseil et intervenir efficacement dans les débats.
Quelle est la fréquence des réunions entre le représentant du CSE et le conseil d'administration ?
Le représentant du CSE assiste aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Il n’existe donc pas de fréquence distincte de réunions entre le représentant et le conseil : sa participation suit le calendrier des réunions de l’organe concerné. Il doit être convoqué aux séances et recevoir les documents dans les mêmes conditions que les administrateurs.
Quels sont les droits et devoirs du représentant du CSE au conseil d'administration ?
Le représentant est convoqué aux réunions et reçoit les mêmes documents que les administrateurs, dans les mêmes conditions. Il peut participer aux débats et présenter les vœux du CSE, sans disposer d’un droit de vote. Il doit également respecter les règles applicables aux informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès dans l’exercice de son mandat.
Quelles sont les conséquences en cas de conflit entre le représentant du CSE et le conseil d'administration ?
Un désaccord ne permet pas au représentant du CSE de bloquer une décision : sa voix est consultative. Il peut toutefois faire valoir la position du CSE, présenter ses observations et demander qu’elles soient prises en compte. En cas d’irrégularité concernant sa convocation ou ses droits, des recours peuvent être envisagés selon la nature du litige.
Quels sont les objectifs principaux du représentant du CSE au conseil d'administration ?
Son objectif principal est de permettre au CSE d’être associé aux échanges portant sur la gestion et les orientations de l’entreprise. Il assure la transmission des préoccupations des salariés, contribue au dialogue social et permet au CSE d’exercer pleinement ses attributions économiques en disposant des informations communiquées au conseil d’administration.
Pour aller plus loin :
Commissaire aux comptes et expert-comptable du CSE : deux missions distinctes et complémentaires
