Le temps partiel thérapeutique (TPT), également appelé mi-temps thérapeutique, est une mesure permettant à un salarié de reprendre progressivement son activité professionnelle après une période de maladie ou d'accident du travail, ou de réduire son activité pour des raisons médicales, avec l'objectif de permettre une réadaptation progressive à l'emploi et compatible avec son état de santé.
Cet article vise à clarifier pour les élus des CSE, les étapes de sa mise en œuvre, ses modalités, ainsi que ses impacts sur le contrat, la rémunération et les droits sociaux des salariés.
Quelle est la durée de travail d’un temps partiel thérapeutique (TPT) ?
La durée maximale n’est pas obligatoirement à mi-temps (50%). S’agissant d’un temps partiel, elle peut être supérieure, sans toutefois pouvoir dépasser 35h/semaine.
Elle peut également être inférieure. Toutefois, la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 24h/semaine, sauf en cas de contraintes personnelles.
Les horaires doivent être définis en fonction des préconisations du médecin, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Toutefois, un avenant peut suspendre temporairement l'application de la convention de forfait pour pouvoir appliquer des horaires spécifiques.
Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’un TPT ?
- La demande de temps partiel thérapeutique doit être initiée par le médecin du salarié. Celui-ci doit estimer que le salarié est en état de reprendre ou d’effectuer une activité partielle, tout en bénéficiant de soins ou pendant une convalescence. Le praticien doit indiquer le pourcentage d’activités que le collaborateur est en capacité d’effectuer.
- L'employeur doit donner son accord pour aménager le poste conformément aux recommandations médicales. Il doit établir une attestation reprenant les modalités du temps partiel thérapeutique.
- TPT après un arrêt de travail, une visite médicale de pré-reprise est obligatoire.
- TPT en cours d’exécution de son contrat ou après un arrêt n’imposant pas de visite de pré-reprise.
- La prescription médicale du médecin traitant et l’attestation de l’employeur doivent être envoyés à la caisse primaire d'assurance maladie. La CPAM donne ou non son accord pour que le salarié puisse bénéficier d’indemnités journalières au titre du temps partiel thérapeutique.
Bon à savoir : Lors de la visite médicale de pré-reprise, le médecin doit vérifier que le salarié est apte à la reprise et déterminer les aménagements à apporter. Il peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste. Il peut également proposer un changement de poste ou déclare le salarié inapte à son poste.
L’employeur peut-il refuser la mise en place d’un temps partiel thérapeutique ?
En principe, l’employeur est lié par l’avis médical et ne peut refuser la mise en place d’un temps partiel thérapeutique. Toutefois, en cas de motif légitime, il peut exceptionnellement opposer un refus. Par exemple, si sa mise en place engendre d’importantes contraintes d’organisation (ex : désorganisation d’un service).
En cas de refus, l'employeur doit faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné une suite favorable, par écrit, au collaborateur et à la médecine du travail.
Le salarié peut-il refuser les aménagements proposés ?
C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a dégagé une solution de principe. Ainsi, ne constitue pas nécessairement une faute grave, le fait de refuser un aménagement de poste. Toutefois, les décisions peuvent différer selon l’appréciation des faits par les juges du fond.
Dans un arrêt de la Cour de cassation, un salarié qui avait refusé l’aménagement proposé s’était vu licencier pour faute pour insubordination. La Cour de cassation a retenu que le salarié n'avait commis aucun acte d'insubordination.
Dans un autre arrêt, la Cour de cassation avait précisé que la faute grave doit être appréciée « in concreto » et que le refus de travailler dans des conditions incompatibles avec les préconisations du médecin ne constitue pas une faute grave. A l’inverse, le refus des mesures proposées conformes aux recommandations est jugé abusif.
Quelles sont les conséquences du temps partiel thérapeutique sur le contrat ?
Le salarié conserve les mêmes droits que lorsqu'il était à temps plein. Son contrat n’est plus suspendu comme c’était le cas pendant son arrêt. Il doit être réintégré dans les conditions fixées par le médecin, conformément à son obligation de sécurité, dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire. L'impossibilité de réintégration dans le précédent emploi est établie lorsque celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant, ou qu'il ne peut être pourvu à temps partiel.
Un salarié en TPT ne peut pas être licencié au motif que l’employeur ne veut pas prendre en compte le temps partiel thérapeutique. Le licenciement serait considéré sans cause réelle et sérieuse.
Il peut par contre être licencié pour un motif autre que l’inaptitude : licenciement pour motif disciplinaire ou pour motif économique. Le salarié en TPT peut également envisager une rupture conventionnelle.
Quels sont les impacts du temps partiel thérapeutique ?
Le salaire
Il entraîne une réduction du temps de travail et, par conséquent, une baisse proportionnelle du salaire. Cependant, cette perte de salaire est compensée par les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
L'indemnité journalière est calculée selon les règles de droit commun de l'assurance maladie, mais son montant ne peut pas être supérieur à la perte de gain journalière résultant du passage au TPT.
Depuis le 1er janvier 2023, la formule à appliquer est la suivante : somme totale des heures prévues dans le cadre du TPT / durée légale de travail (ou conventionnelle si elle est inférieure).
Le montant des indemnités journalières
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Pour connaître le salaire journalier de base, il faut additionner les 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt et les diviser par 91,25.
En cas d’arrêt de travail, les IJ ne peuvent être versées que pendant une période maximale de 3 ans. Mais dans le cas de la mise en œuvre d’un temps partiel à la suite, la CPAM peut décider de prolonger ce délai de versement d’un an.
Si au terme du TPT, le salarié ne peut pas reprendre son activité professionnelle à plein temps, il pourra faire une demande de reconnaissance d’invalidité.
Les congés payés
Il n'existe pas de dispositions spécifiques pour l’acquisition de congés payés pendant le temps partiel thérapeutique. Ainsi, qu'il soit ou non à temps partiel pour motif thérapeutique, le collaborateur acquiert 2,5 jours de congés payés par mois.
Durant ses congés, il se verra par contre décompter le même nombre de jours de congés qu’un salarié à temps plein.
Les indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté et de la rémunération brute. En cas de licenciement durant une période de TPT, les indemnités de licenciement doivent être calculées sur la base du salaire de référence de la rémunération à plein temps que le salarié percevait avant de passer en TPT.
L'état de santé ne doit pas faire l'objet de mesure discriminatoire. Ainsi, le 12 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que, pour le calcul des indemnités de rupture, il convient de neutraliser les périodes d'absence pour maladie afin de calculer le salaire de référence et de ne prendre en compte que les salaires versés avant les arrêts de travail.
La participation et l’intéressement
La participation et l'intéressement sont des dispositifs de partage des bénéfices au sein de l'entreprise. Le TPT ne peut pas minorer la participation. Il ne peut y avoir aucune discrimination en raison de l’état de santé. La période de TPT doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats.
De la même façon, un prorata ne doit pas être appliqué pour le versement de la prime d’intéressement pour un salarié ayant bénéficié d’un arrêt.
La retraite
Hormis pour la fonction publique, le temps partiel thérapeutique a des conséquences sur les droits à la retraite. En effet, la période de TPT est prise en compte pour le calcul des trimestres de retraite. Cependant, les cotisations versées sont proportionnelles au salaire réduit. Les indemnités journalières ne sont pas prises en compte dans le salaire annuel brut moyen.
Pour valider un trimestre de retraite, un salarié doit cotiser sur la base d'un revenu minimum fixé par la Sécurité sociale. Lors d'un TPT, les trimestres de retraite sont validés de la même manière qu’un temps plein, si les cotisations atteignent le seuil minimum requis.
Depuis 2014, pour valider un trimestre, les revenus doivent être égaux à 150 fois le taux horaire du SMIC (11,65 euros bruts en 2024) soit 1 747,50 € en 2024. Pour valider 4 trimestres, il faut donc avoir perçu 6 990 euros par an.
Si les salaires ne permettent pas de valider des trimestres cotisés, il est possible de valider des trimestres assimilés pour arrêt-maladie. Les IJ versées par la CPAM permettent de valider 1 trimestre pour 60 jours d'indemnités, dans la limite de 4 trimestres par an. Ces trimestres ne peuvent pas se cumuler avec ceux qui peuvent être validés par le salaire.
Pour toute question sur le TPT et l’application des modalités pratiques dans votre entreprise, CE Expertises, l’expert-comptable spécialiste du CSE, peut vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter !
FAQ
L’avis du médecin du travail peut-il être contesté ?
Oui, il peut être contesté par l’employeur ou par le salarié, en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Le TPT est prescrit par un médecin, validé par la Sécurité sociale et l’employeur.
Quelle est la durée maximale d'un temps partiel thérapeutique ?
Sa durée maximale est en général de 1 an, renouvelable selon la situation médicale.
Pour aller plus loin :