Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) exerce les missions auparavant confiées aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Pour accompagner le CSE dans l’exercice de ses compétences en matière de santé et sécurité, le législateur a prévu la possibilité, et dans certains cas l’obligation, de créer une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Dans quels cas la création d’une CSSCT est-elle obligatoire ?
| Structures concernées | Critères |
| Entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés | La CSSCT doit être instituée. Elle est créée lors de la création ou du renouvellement du CSE. |
| Entreprises multi-établissements d’au moins 300 salariés | Lorsque l'effectif global est d’au moins 300 salariés, une CSSCT doit être implantée, même si une partie des établissements compte moins de 300 collaborateurs. Cette règle résulte de l’article L.2316-18 du Code du travail. |
| Établissements présentant des risques particuliers, indépendamment de l’effectif | La création d’une CSSCT est obligatoire, indépendamment de l’effectif, notamment dans :
Ces obligations résultent également de l’article L.2315-36 du Code du travail. |
| Établissements de moins de 300 salariés | L’agent de contrôle de l'inspection du travail peut imposer la création d'une CSST, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Cette décision intervient généralement à la suite :
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La CSSCT peut-elle être créée volontairement dans une entreprise ?
En dehors des cas où elle est obligatoire, la création d’une CSSCT peut être décidée par accord collectif ou par décision de l’employeur.
| Mise en place par accord collectif | La création de la commission peut être prévue par accord d’entreprise majoritaire. Ce dernier peut notamment préciser :
Il est important de noter que la création d’une CSSCT ne peut pas résulter d’un accord minoritaire validé par référendum. |
| Mise en place par accord entre l’employeur et le CSE | En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la création de la commission peut être décidée :
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| Mise en place par décision unilatérale de l’employeur | À défaut d’accord, l’employeur peut aussi décider unilatéralement de créer une ou plusieurs CSSCT. La commission peut alors être mise en place :
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Comment est organisée la CSSCT selon le Code du Travail ?
| Présidence de la commission | La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. |
| Membres représentants du personnel | La commission comprend au minimum 3 représentants, désignés parmi les membres du CSE. La loi prévoit qu'elle doit comprendre au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les membres sont désignés par le CSE. |
| Assistance de l’employeur | L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, le nombre de ces collaborateurs ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel titulaires. |
Quels acteurs participent aux réunions de la CSSCT ?
Certaines personnes participent aux réunions de la commission avec voix consultative. Il s’agit notamment :
- Du médecin du travail ;
- Du responsable interne du service de prévention et de sécurité lorsqu’il existe ;
- De l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
Ces acteurs peuvent être invités à participer aux travaux afin d’apporter leur expertise en matière de prévention des risques professionnels.
Quel est le rôle de la CSSCT et du CSE ?
La CSSCT n’est pas une instance autonome. C’est une émanation du CSE. Elle a pour vocation principale de préparer les travaux de la délégation sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le CSE peut lui déléguer tout ou partie de ses missions dans ce domaine.
La commission peut notamment :
- Analyser les risques professionnels,
- Contribuer à l’amélioration de l'environnement de travail,
- Préparer les consultations de santé et de sécurité du CSE,
- Examiner les situations dangereuses,
- Disposer du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
En revanche, certaines compétences restent exclusivement du ressort du CSE. La CSSCT ne peut notamment pas décider du recours à une expertise, ni rendre d’avis formel au nom du comité. Ces décisions relèvent exclusivement du CSE réuni en séance.
Pourquoi la CSSCT constitue un outil important pour les élus ?
La CSSCT permet aux élus du personnel de traiter plus efficacement les risques particuliers relatifs à la santé et à la sécurité au travail, notamment dans les entreprises importantes ou dans les secteurs exposés à des risques professionnels. Elle permet notamment :
- De suivre plus régulièrement les problématiques de prévention ;
- D’analyser les accidents du travail ;
- De préparer les consultations du CSE sur les projets ayant un impact sur les conditions de travail ;
- D’associer davantage les acteurs de la prévention.
Pour les représentants du personnel, la CSSCT constitue donc un levier important pour renforcer l’action du CSE en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour les élus du Comité, la mise en place d’une CSSCT représente une opportunité de structurer l’analyse des risques, d’organiser un suivi plus régulier des situations de travail et de renforcer le dialogue avec les acteurs de la prévention. Dans ce contexte, il est essentiel que les représentants soient attentifs aux modalités de création, à la composition et aux missions confiées à la commission, afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour remplir pleinement son rôle. Une CSSCT bien organisée peut constituer un levier efficace pour anticiper les risques professionnels, améliorer durablement les conditions de travail et renforcer l’action du Comité dans l’entreprise.
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FAQ
Qu'est-ce que signifie l'acronyme CSSCT ?
CSSCT signifie Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Quelle est la différence entre CSSCT et CHSCT ?
Le CHSCT était une instance autonome. La CSSCT dépend du CSE et n’a pas de pouvoir décisionnel propre.
Quels sont les droits des membres de la CSSCT ?
Ils peuvent mener des enquêtes, exercer un droit d’alerte, accéder à certaines informations et proposer des actions au CSE.
Pour aller plus loin :
Le pouvoir d’enquête du CSE en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle