Intervenant depuis de nombreuses années pour les instances représentatives du personnel, CE Expertises peut vous aider à mettre en place et utiliser au mieux cette commission, ainsi qu'à vous conseiller dans la négociation d'un accord.
Comment est-il possible de créer une CSST?
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) s'impose au sein de chaque entreprise d'au moins 300 salariés et de chaque établissement distinct d'au moins 300 salariés constitué lors de la mise en place du CSE. Sans condition d'effectif, une commission doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers, tels que les installations nucléaires de base et les entreprises classées "Seveso seuil haut' (article L.2315-36).
Dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut imposer la création d'une CSST lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (article L. 2315-37).
De plus, une CSST est mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés, comportant au moins deux établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés (article L. 2316-18).
La mise en place d'une CSST peut sinon être décidée par accord d'entreprise majoritaire au sens du premier alinéa de l'article L.2232-12 (sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par referendum), ou en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité (article L. 2315-43).
En l'absence d'accord, l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une ou plusieurs CSST au niveau de l'entreprise, d'un ou plusieurs établissements distincts (article L. 2315-44).
Quelles sont les missions de la CSST ?
La CSST n'a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE et a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2315-38). Elle dispose par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La CSST ne peut pas se voir confier la possibilité de recourir à l'expert, ni d'avoir des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE. Nous détaillons par ailleurs le rôle que le CSE a en termes de conditions de travail.
Qui compose la CSST ?
L'article L.2315-39 prévoit que la commission :
- est présidée par l'employeur ou son représentant;
- comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège;
- l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieurs à celui des représentants du personnel titulaires.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Le nombre de membres de la ou des commissions est défini par accord d'entreprise (au sens du 1er alinéa de l'article L. 2232-12) ou en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité. A défaut d'accord, ce nombre est défini par le règlement intérieur du CSE (article L. 2315-44).
N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements.
- Voir les trois consultations récurrentes obligatoires du CSE
- Voir la mission dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
- Voir la mission dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Voir la mission dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques
- Voir les missions avec des problématiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Voir la mission d'assistance à la négociation collective sur l'égalité
- Négocier un accord stratégique pour le CSE
- Négocier un accord sur la BDES
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- Voir les missions d'établissement et de contrôle des comptes des CSE
- Voir les missions dans le cadre des concentrations et des OPA
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