Dans les entreprises avec une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l’article L2242-1 du Code du travail prévoit l’engagement de négociations sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise », ainsi que sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail ».
Le Comité Social et Économique (CSE) joue également un rôle clé pour aider les salariés à concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, lors de laquelle le CSE peut formuler des propositions dans son avis motivé.
Cet article revient sur les thèmes de négociation collective en termes de qualité de vie au travail, ainsi que sur les dispositions législatives spécifiques au congé pour enfant malade. Il insiste également sur le rôle du CSE dans la négociation de dispositions plus avantageuses pour les salariés.
1) Quels sont les thèmes de négociation collective en lien avec l’égalité professionnelle et la qualité de vie dans l’entreprise ?
L’article L.2242-17 du Code du travail prévoit 7 thèmes de négociation :
- L’articulation vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés ;
- Les objectifs et les mesures pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Les mesures pour lutter contre les discriminations ;
- Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
- Les modalités de définition d’un régime de prévoyance ;
- L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
- Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salariés ;
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés et dotées d’une section syndicale, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
C’est à l’employeur d’engager les négociations concernant la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT). En cas de défaut de négociation de l’accord, il risque une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €.
En cas d’accord, les négociations doivent avoir lieu au maximum tous les 4 ans. A défaut, elles doivent être engagées tous les ans.
L’employeur a l’obligation d’entamer des négociations mais n’a pas d’obligation à ce que les négociations aboutissent à un accord. Le procès-verbal des négociations doit consigner les propositions des parties et les mesures unilatérales que l’employeur s’engage à appliquer.
2) Le rôle du CSE sur les thématiques de qualité de vie au travail dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise
Comme le prévoit l’article L.2312-26 du Code du travail, le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi. Présents au quotidien auprès des salariés, les membres du CSE sont bien placés pour faire part de préconisations d’amélioration auprès de l’employeur dans ce domaine.
De multiples propositions et adaptations peuvent être mises en œuvre pour améliorer la conciliation vie personnelle et vie professionnelle des salariés, sans que cela ne soit pour autant au détriment de l’entreprise.
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, le thème de la parentalité est un sujet majeur de cette conciliation afin d’accorder plus de souplesse et de disponibilité aux parents, avec entre autres :
- La flexibilité des journées de travail ;
- Le télétravail ;
- Les congés spécifiques en cas d’adoption ;
- Les autorisations d’absence rémunérées pour les enfants malades ;
- Les autorisations d’absence pour les salariées en Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou suite à une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
- Les aménagements d’horaires pour les femmes enceintes ;
- Etc…
Les congés pour enfant malade, aussi appelés « jours enfant malade », sont un des axes clés de la négociation sur la préservation de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, et de la fidélisation des salariés.
Ainsi, choisir d’augmenter le nombre de jours de congés enfant malade ou les rémunérer, permet notamment à l’entreprise de :
- Fidéliser les parents salariés ;
- Renforcer le lien entre le salarié et l’employeur en termes d’articulation vie privée et vie professionnelle ;
- Réduire le stress des salariés ayant des enfants ;
- Limiter le nombre d’absences injustifiées.
3) Le Code du travail prévoit-il des jours de congé pour enfant malade ?
L’article L.1225-61 du Code du travail prévoit un congé pour enfant malade.
Ainsi, le salarié, père ou mère, qui a un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté qui ne peut pas être scolarisé ou gardé par un tiers (maladies bénignes de type maladie virale, fièvre, indigestion…) peut bénéficier de jours de repos supplémentaires.
La durée de ce congé est de trois jours par an, portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Le congé enfant malade n’a pas de conditions d’ancienneté, de conditions de temps de travail (temps plein ou temps partiel), ou de conditions de contrat (CDD, CDI…).
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour demander des jours enfant malade à son employeur. Le parent doit seulement présenter à l’employeur un certificat médical de maladie établi par le médecin.
Le congé enfant malade n’est pas rémunéré.
Toutefois, une convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un congé enfant malade plus favorable à ce que prévoit le Code du travail :
- Congé enfant malade plus long que 3 jours ;
- Congé enfant malade rémunéré.
4) Quelles sont les conventions collectives plus favorables que le Code du travail, ou les accords d’entreprise spécifiquement négociés en matière de jours de congés pour enfant malade ?
Le tableau ci-dessous donne quelques exemples de conventions prévoyant explicitement des mesures spécifiques pour les jours de congés enfant malade.
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Convention collective |
Mesures prévues |
| Télécommunications | Les 3 jours pour enfant malade n’entraînent pas de perte de rémunération et sont donc rémunérés. |
| Pâtisserie | 12 jours de congés pour enfant malade maximum par an, non rémunérés. |
| Métallurgie (au 1er janvier 2024) | Maintien de la moitié de la rémunération du salarié pour 4 jours de congés enfant malade par an, dès lors que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an. |
| Personnel des organismes de la Sécurité Sociale | 6 jours ouvrés payés, par année civile, jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant, quel que soit le nombre d'enfants à charge. Porté à 12 jours ouvrés payés lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans. |
D’autres conventions collectives prévoient également la rémunération des jours de congés enfant malade ou l’augmentation du nombre de jours de congés enfant malade.
Toutefois, certaines conventions comme le BTP ou l’Hôtellerie-Restauration ne prévoit rien de plus que le cadre légal.
Le tableau ci-dessous donne quelques exemples d’accord d’entreprise prévoyant des dispositifs particuliers pour les jours enfant malade.
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Accords d’entreprise |
Mesures prévues |
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Groupe Cohéris, 17 septembre 2019 |
Une journée enfant malade sera accordée par enfant à charge et par année anniversaire jusqu’à la date d’anniversaire des 7 ans. |
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Optimum Visio, 6 novembre 2018 |
Les 3 premières journées de maladie de l’enfant sont rémunérées. |
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Fineheart, 5 avril 2023 |
Selon leur convention collective applicable (IDCC 1555), le salarié bénéficie de :
L’accord prévoit que :
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| Groupe Egaé, 20 mars 2024 |
Rémunération des jours de congés enfant malade, dans la limite de
Il est précisé que le nombre de jours n'est pas octroyé par enfant. Ainsi, le fait d'avoir deux enfants ne double pas le nombre de jours d'absence. |
5) Quelle est la différence entre les congés pour enfant malade et le congé de présence parentale ?
Attention, les congés ou jours enfant malade ne doivent pas être confondus avec le congé de présence parentale prévu à l’article L.1225-62 du Code du travail.
La différence est déterminée par la pathologie dont souffre l’enfant. Dans le cadre du congé de présence parentale, l’enfant souffre d’une maladie grave et longue, ou d’un handicap, ou de lourdes suites d’un accident…
Cette pathologie justifie un congé plus long du ou des parents, pour porter assistance et soins à l’enfant. Le congé de présence parentale peut ainsi s’étendre jusqu’à 310 jours ouvrés sur 3 ans.
Durant ce congé, le salarié ne perçoit aucune rémunération mais peut bénéficier d’aides comme l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par la Caisse aux Allocations Familiales (CAF).
Là encore, des accords de branche peuvent prévoir des mesures plus favorables.
Le tableau ci-dessous donne quelques exemples d’accord d’entreprise prévoyant des dispositifs améliorés pour le congé de présence parentale.
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Accords d’entreprise |
Mesures prévues pour le congé de présence parentale |
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American Express, 13 octobre 2023 |
En cas de congé de présence parentale pris en charge par la CAF, l’entreprise complète le versement jusqu’à 50 % du salaire mensuel fixe brut plafonné à la tranche A de la sécurité sociale sur 60 jours calendaires par an maximum. |
| TotalEnergies, 7 novembre 2023 |
En cas de congé de présence parentale, l’entreprise prévoit de compléter l’AJPP pour couvrir 100 % du salaire pendant une durée de 155 jours calendaires. |
| Royal Canin, 28 juin 2022 |
L’entreprise abonde à hauteur de 12 jours, le compteur de ses salariés confrontés à la maladie de leur enfant et ayant bénéficié d’un don de jours de congés. |
6) La négociation de mesures favorables aux salariés en général
Les négociations peuvent également aboutir à d’autres mesures avantageuses pour les salariés, hors congés pour enfant malade, sur le thème de la parentalité mais également sur bien d’autres thématiques d’égalité professionnelle ou d’amélioration des conditions de travail.
Le tableau ci-dessous donne quelques exemples d’accords ayant intégrés des mesures spécifiques sur le thème de la parentalité.
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Accords d’entreprise |
Mesures prévues sur le thème de la parentalité |
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Accord « Family Care » Météo France, signé le 25 avril 2024 pour une application au 1er juin 2024 |
Mesures pour les salariés en PMA, en parcours d’adoption, suite à une interruption de grossesse |
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Accord UES Allianz France, 14 novembre 2023 |
Les réunions doivent se tenir pendant les horaires habituels de travail entre 9 h et 18 h. Il est également rappelé d’éviter d’organiser des réunions importantes le mercredi ou le jour de la rentrée scolaire. Autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans, ou pour l’entrée en sixième. |
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Accord Framatome, 16 janvier 2024 |
Mise en œuvre d’un temps partiel annualisé « vacances scolaires » pour les salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’au collège, sous forme de périodes non travaillées pendant une partie des vacances scolaires. |
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McDonald’s France Services, 18 mars 2024 |
Amélioration des autorisations d’absence légales pour événements familiaux : |
CE Expertises, cabinet d’expertise comptable spécialiste du CSE, peut vous accompagner dans le cadre de la préparation de votre consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et plus spécifiquement sur des propositions en faveur de la conciliation vie privée et vie professionnelle. Contactez-nous pour en discuter.
Pour aller plus loin :
- La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Les 10 questions à savoir sur la politique sociale
- Le temps partiel thérapeutique : que faut-il savoir ?
- Les heures de nuit : 7 points de vigilance essentiels pour le CSE