Initialement conçus pour répondre à des besoins ponctuels de main-d’œuvre, les contrats dits « précaires » (CDD et intérim) servent parfois à couvrir des besoins qui relèvent en réalité du fonctionnement permanent de l’entreprise. Or, le Code du travail est clair : ces contrats ne doivent ni avoir pour objet de pourvoir de manière durable un poste correspondant à l’activité normale. Ces formes d’emplois dits précaires exposent les travailleurs à une instabilité professionnelle mais aussi à une fragilité accrue en matière de santé et de sécurité au travail.
Dans ce contexte, le CSE intérim joue un rôle déterminant. Il doit être à la fois vigilant sur le recours aux contrats précaires et garant des conditions de travail de ces salariés. Découvrez le rôle des élus, ainsi que leurs prérogatives.
L’information-consultation du CSE dans le recours aux contrats précaires
Initialement conçus pour répondre à des besoins ponctuels de main-d’œuvre, les contrats dits « précaires » (CDD et intérim) servent parfois à couvrir des besoins qui relèvent en réalité du fonctionnement permanent de l’entreprise. Or, le Code du travail est clair : ces contrats ne doivent ni avoir pour objet de pourvoir de manière durable un poste correspondant à l’activité normale. Ces formes d’emplois dits précaires exposent les travailleurs à une instabilité professionnelle mais aussi à une fragilité accrue en matière de santé et de sécurité au travail.
Dans ce contexte, le CSE intérim joue un rôle déterminant. Il doit être à la fois vigilant sur le recours aux contrats précaires et garant des conditions de travail de ces salariés. Découvrez le rôle des élus, ainsi que leurs prérogatives.
Le défaut de consultation sur ces points constitue une entrave au fonctionnement régulier du CSE, sanctionnée pénalement. À défaut de consultation préalable du CSE, le contrat peut également être réputé conclu à durée indéterminée. Cette requalification peut être demandée par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
Le droit d’alerte social en cas de recours abusif à l’intérim
Le CSE peut signaler un recours abusif aux contrats précaires (succession de CDD ou autres contrats courts sur un même poste par exemple). Ainsi, lorsque le nombre de salariés en CDD ou en intérim connaît une hausse significative, le Comité peut interroger l’employeur sur l’utilisation des contrats précaires et le mettre d’office à l’ordre du jour d’une future réunion du CSE. À cette occasion, l’employeur doit communiquer :
- effectifs concernés,
- motifs justifiant le recours à ces contrats,
- nombre de jours travaillés par les intéressés depuis la dernière information transmise aux élus.
Le CSE peut aussi activer son droit d’alerte économique si le recours excessif traduit une fragilisation structurelle de l’emploi (art.L.2312-63). S'il estime que l’augmentation du nombre de salariés en CDD ou en mission d’intérim reste préoccupante, il peut saisir l’inspection du travail afin qu’elle procède aux vérifications nécessaires (art. L2312-71).
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Les conditions de travail : une responsabilité partagée
L’entreprise utilisatrice assume une responsabilité prépondérante pendant la mission, car elle est en charge des conditions d’exécution du travail (durée et organisation du temps de travail, travail de nuit, santé et sécurité, repos et jours fériés, travail des femmes et jeunes travailleurs…). En pratique, cela signifie qu'elle doit intégrer la prévention dès la préparation de la mission, assurer un accueil et une formation adaptés, et informer sur les risques spécifiques liés au poste et à la mission.
Le CSE de l’entreprise utilisatrice doit notamment veiller à :
- L’intégration des intérimaires dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques) ;
- La transmission de toutes les informations nécessaires sur les risques liés au poste dès le 1er jour et la 1ère heure de travail ;
- La remise des EPI (équipements de protection individuelle) ;
- L’organisation des formations sécurité ou d’une formation pratique et adaptée permettant d’exécuter la mission en sécurité (gestes professionnels, déplacements sur site, procédures en cas d’incident, etc.).
Si en matière de conditions de travail, la compétence revient en premier lieu au Comité de l’entreprise utilisatrice, le CSE de l’ETT peut intervenir à sa place s’il estime que celui-ci n’exerce pas les prérogatives dont il dispose. Par ailleurs, le délégué syndical de l’ETT bénéficie d’un droit d’accès aux locaux de l’employeur temporaire.
Cette possibilité d’action, initialement reconnue pour l’expertise en cas de risque grave, s’étend également aux réclamations individuelles ou collectives, aux enquêtes consécutives à un accident du travail et aux procédures d’alerte. Dans tous les cas, le Comité de l’ETT doit vérifier au préalable que celui de l’entreprise utilisatrice a bien été sollicité en amont, sans effet.
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Le droit d’alerte et d’enquête en cas de danger grave
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent bénéficie aussi aux intérimaires durant leurs missions. Par ailleurs, ils doivent être inclus dans les statistiques AT/MP. De plus, le CSE peut diligenter des enquêtes conjointes avec l’employeur à la suite d’accidents du travail les concernant.
Lorsqu’un intérimaire est victime d’un accident du travail, il doit prévenir l’ETT et l’entreprise utilisatrice dans les 24 heures. Cette dernière doit ensuite notifier l’accident à l’ETT, à l’inspection du travail et à la Carsat sous 24 heures, tandis que l’ETT effectue la déclaration officielle à la sécurité sociale dans les 48 heures. Le non-respect de ces formalités expose à une amende de 750 €.
Sur le plan juridique, seule l’ETT est l’employeur. L’entreprise utilisatrice ne peut donc pas contester la reconnaissance de l’accident. En revanche, si la faute inexcusable est invoquée, l’action est dirigée contre l’ETT, qui peut ensuite se retourner contre l’utilisateur. La faute inexcusable est présumée si le travailleur affecté à un poste à risques n’a pas bénéficié de la formation renforcée prévue par le Code du travail (art. L4154-3).
L’ETT et l’entreprise utilisatrice assument chacun 50 % des charges, quelle que soit la gravité de l’accident.
En conclusion, le CSE joue un rôle central dans le suivi des travailleurs intérimaires afin de leur garantir la même protection que les autres. L’objectif est d’éviter que la précarité contractuelle n’entraîne une précarité en matière de droits. En effet, les droits en matière de santé et sécurité au travail ne connaissent pas de frontière contractuelle.
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FAQ
Les intérimaires peuvent-ils voter aux élections du CSE de l'entreprise utilisatrice ?
Oui, un intérimaire peut être électeur au CSE de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'il y a accompli une période de travail correspondant à 3 mois (les contrats pouvant être cumulés sur les douze mois précédant l'élection). Sous conditions d'ancienneté renforcée, il peut également être éligible en tant que candidat. Ce droit vise à assurer une représentation
effective de ces travailleurs.
Les CDD et intérimaires peuvent-ils remplacer un salarié gréviste ?
Le Code du travail pose une interdiction absolue : l'employeur ne peut pas recourir à un CDD ou à un contrat de mission d'intérim pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu du fait de l'exercice du droit de grève. Tout contrat conclu en violation de cette règle est nul, et l'employeur s'expose à des sanctions pénales. Le CSE est en première ligne pour détecter et signaler ce type de détournement.
Qu’est-ce que le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage ?
C’est un levier de dissuasion que le CSE peut mobiliser si son entreprise a abusivement recours aux contrats précaires. A compter du 1er mars 2026 , les entreprises de plus de 11 salariés appartenant à 6 secteurs d'activité (industrie, hébergement-restauration, transports, commerce, etc...) sont soumises au système de bonus-malus sur leurs cotisations patronales d'assurance chômage. Ce taux est modulé en fonction du taux de séparation de l'entreprise (fins de CDD, de missions d'intérim, licenciements). Le CSE peut s'appuyer sur cet indicateur, communiqué annuellement par l’Urssaf, pour interpeller la direction sur le coût social et financier d'un recours excessif aux contrats courts.
Quelles sont les responsabilités du CSE intérim?
Il veille au respect des droits de toutes les personnes travaillant dans l'entreprise, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il contrôle le recours aux contrats précaires, peut déclencher des droits d’alerte en cas d’abus ou de danger.
Quelles sont les différences entre un CSE intérim et un CSE classique ?
Le premier dépend de l’entreprise de travail temporaire et représente des salariés en mission dans d’autres entreprises. Le second représente les salariés directement employés.
Quels sont les avantages du CSE intérim pour les salariés ?
Il fait bénéficier aux intérimaires d'une protection équivalente aux autres salariés : suivi des conditions de travail, accès à des recours en cas de problème et défense de leurs droits malgré la précarité du contrat. Il contribue à limiter les abus et à renforcer leur sécurité professionnelle.
