Mon employeur déploie un outil d’IA : que doit faire le CSE ?

Schéma : outil d'IA dans l'entreprise, les cas où le CSE doit être consulté avant le déploiement et ses recours

À retenir · À jour au 9 novembre 2026

Avant de déployer un outil d’IA, l’employeur doit consulter le CSE (article L2312-8), y compris lorsque l’outil a seulement été autorisé par une charte ou testé en phase pilote. L’avis du CSE n’est pas un droit de veto, mais il doit être recueilli avant la décision. À défaut, le CSE peut obtenir en justice la suspension de l’outil.

Première version publiée le 12 juin 2024, entièrement mise à jour en novembre 2026.

Dans de nombreuses entreprises, les outils d’intelligence artificielle (IA) s’installent avant que la question de leurs effets sur le travail soit posée. L’employeur met en avant le temps gagné ou les tâches allégées, ouvre l’accès à un assistant, lance un pilote ou active un outil d’IA intégré à un logiciel existant. Le CSE n’est souvent informé qu’une fois les usages installés, lorsque la charge de vérification des résultats de ces outils, l’évolution des compétences ou la qualité du travail commencent à poser question. L’enjeu pour les élus est d’obtenir que soient qualifiés et mesurés leurs effets réels sur l’emploi, les métiers, les compétences, l’organisation du travail et le contrôle de l’activité des salariés, en mobilisant des leviers du dialogue social. Cet article présente les textes applicables à un outil d’IA, la jurisprudence de 2025 et 2026, les délais et le financement de l’expertise, les risques encourus par l’employeur et les vérifications que les élus peuvent mener.

Transcription de la vidéo (générée par IA, avatar virtuel)

Votre employeur déploie un outil d’intelligence artificielle ? Il doit d’abord consulter le CSE. Le Code du travail l’impose pour toute nouvelle technologie, sans condition d’importance du projet.

Cela vaut aussi pour une phase pilote, ou pour un outil comme ChatGPT que l’employeur autorise et encadre par une charte : la cour d’appel de Paris l’a jugé le 21 mai 2026. L’avis du CSE n’est pas un droit de veto, mais il doit être rendu avant la décision. Si l’outil est déjà en place, le CSE peut encore agir : demander par écrit la liste des outils, leurs fonctions et les données utilisées, voter une expertise, puis, en dernier recours, saisir le juge des référés, qui peut suspendre l’outil jusqu’à la fin de la consultation.

L’employeur s’expose aussi au délit d’entrave. Conseil : dans la délibération, visez précisément l’introduction d’une nouvelle technologie.

Quand l’employeur doit-il consulter le CSE avant de déployer un outil d’IA ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (). L’adjectif « important » ne porte que sur l’aménagement des conditions de travail, de sorte que l’introduction d’une nouvelle technologie constitue à elle seule un cas de consultation.

Que prévoit le Code du travail ?

Plusieurs articles donnent au CSE des leviers pour agir :

Qu’apportent le règlement européen sur l’IA et le RGPD ?

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dit « », a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique », entré en vigueur le 27 juillet 2026. Ces deux textes s’ajoutent au Code du travail. Nous retenons pour cet article :

Un outil d’IA déjà utilisé échappe-t-il à la consultation du CSE ?

Non. Le fait que l’outil soit déjà en place ne dispense pas l’employeur de consulter le CSE, et les décisions rendues ces dernières années permettent de répondre à cette objection fréquente. Selon l’Insee, 18 % des entreprises de 10 salariés ou plus utilisaient au moins une technologie d’IA en 2025, contre 6 % en 2023 ; la proportion atteint 31 % entre 50 et 249 salariés et 58 % à partir de 250 salariés ().

L’IA entre souvent par des voies qui ne prennent pas la forme d’un projet présenté au CSE :

Dans ces situations, les effets sur le travail sont rarement évalués avant le déploiement. Le cas de l’, analysé par la Cour des comptes, l’illustre, puisque les gains attendus y ont été annoncés avant le déploiement des outils et que les effets sur le travail réel n’ont été examinés qu’ensuite.

Les décisions récentes ci-dessous répondent à cette objection :

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 concerne directement les nombreuses entreprises qui n’ont pas déployé l’IA au sens d’un projet formel, mais l’ont laissée s’installer avant de rédiger une charte. La cour a également confirmé la provision de 5 000 € allouée au CSE en réparation de l’atteinte à ses prérogatives.

Dans quels cas le CSE peut-il recourir à une expertise ?

Pour l’introduction d’une nouvelle technologie ou un projet important, le CSE peut désigner un expert habilité (article L2315-94, 2°), financé à 80 % par l’employeur. Les effets économiques du projet (investissements, coûts, gains de productivité, effectifs) peuvent aussi être examinés par l’expert-comptable du CSE lors de la (article L2315-87). CE Expertises intervient sur ce volet économique et aide les élus à préparer leur délibération. Le guide de l’ détaille les cas de recours, les délais et leur financement, et la rubrique précise la gestion du budget de fonctionnement.

Le CSE dans le délai fixé par accord ou, à défaut, dans un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’expertise ; à l’expiration de ce délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif (). Notre article sur les détaille leur point de départ et leur calcul.

Que se passe-t-il si l’IA s’inscrit dans un licenciement économique ?

Lorsque l’introduction d’une nouvelle technologie s’inscrit dans un licenciement collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), seule l’expertise prévue par l’article L1233-34 est ouverte au CSE ().

Notre guide sur le présente la procédure applicable.

Quels risques l’employeur encourt-il s’il déploie un outil d’IA sans consulter le CSE ?

L’employeur qui déploie un outil d’IA sans consultation préalable s’expose à plusieurs sanctions :

Quel parcours le CSE peut-il suivre avant de saisir le juge ?

Un parcours progressif permet le plus souvent d’obtenir l’ouverture d’une consultation, tout en constituant le dossier utile si un recours devient nécessaire :

Ce parcours souligne le rôle clé des élus qui sont appelés à comprendre par eux-mêmes les outils et leurs usages réels. Pour cela, ils peuvent interroger les salariés qu’ils représentent (article L2315-14 du Code du travail) afin de documenter ce que l’outil change dans les tâches, la charge de travail et l’autonomie.

Les outils d’IA évoluent en continu. Le CSE qui se positionne dès l’annonce d’un nouvel outil ou d’une nouvelle version peut donc peser sur les choix de déploiement, anticiper les effets sur le travail réel et préparer les conditions de son appropriation par les salariés, alors qu’une intervention tardive le conduit à débattre de conséquences déjà installées. Il contribue ainsi à ce que l’IA améliore le travail des salariés, au lieu de servir uniquement des objectifs d’efficience définis sans référence aux situations de travail.

Dans une entreprise de services de 350 salariés, filiale d’un groupe international, l’employeur a ouvert un assistant d’IA générative à plusieurs directions sous forme d’« expérimentation », puis l’a étendu, en parallèle d’un outil de compte rendu automatique de réunions et d’un chatbot RH en test. Le CSE a été consulté sans recourir à une expertise, et l’employeur a répondu à ses questions. Le CSE a rendu un avis favorable assorti de réserves.

Quelques mois plus tard, ces réserves se sont révélées trop générales : sans calendrier ni engagement, et sans relever d’insuffisance dans l’information reçue. La consultation étant close, le flou persiste. Le CSE cherche désormais à relancer le sujet et surtout à installer un dialogue régulier sur l’IA, à partir des leviers qui restent ouverts : une nouvelle consultation à chaque extension ou nouvel outil, les consultations annuelles et la négociation d’un accord de méthode.

Il envisage aussi le recours à un expert. La consultation étant close, la voie d’une expertise sur cet outil est fermée ; le CSE peut en revanche l’obtenir lors de la consultation sur les extensions et les nouveaux outils, et s’appuyer sur les consultations annuelles.

Quelles questions poser à l’employeur sur un outil d’IA ?

Ces 10 questions permettent au CSE de préparer la consultation ou d’en demander l’ouverture :

  1. Quels outils d’IA sont utilisés ou en test dans l’entreprise, y compris ceux intégrés à des logiciels existants, et quelles sont leurs fonctions ?
  2. Quel fournisseur a conçu chaque outil, et quelles données exploite-t-il, en particulier les données personnelles des salariés ?
  3. Quels services, postes et salariés sont concernés, et quel est le calendrier de déploiement, phase pilote comprise ?
  4. Chaque outil a-t-il fait l’objet d’une consultation du CSE, et à quelle date par rapport au début de son utilisation ?
  5. Quels outils contrôlent l’activité, trient des candidatures ou évaluent les salariés, et comment l’employeur prépare-t-il les obligations de l’AI Act pour ces systèmes à haut risque, applicables au 2 décembre 2027 ?
  6. Le registre des traitements et l’analyse d’impact prévus par le RGPD couvrent-ils ces outils ?
  7. Les risques liés à l’IA figurent-ils dans le DUERP ?
  8. Quelles actions de formation sont prévues pour que les salariés maîtrisent ces outils ?
  9. Quel est le coût du projet : licences, abonnements, intégration, formation ?
  10. Quels gains de productivité sont attendus, comment seront-ils mesurés et partagés, et quels effets sont prévus sur les effectifs et les métiers ?

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