Informations importantes à retenir :
Quel est le rôle du CSE en matière de prévoyance des salariés ?
La protection sociale complémentaire permet aux salariés de bénéficier de garanties collectives, concernant notamment le décès, la maladie, la maternité, l’incapacité de travail, l’invalidité, en complément de leur régime de sécurité sociale. Même s’il n’en négocie pas la mise en place, le CSE peut jouer un rôle actif.
Que recouvre la protection sociale complémentaire ?
La protection sociale complémentaire correspond à l’ensemble des garanties collectives de prévoyance et de retraite instituées par l’entreprise des salariés afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et par des régimes obligatoires de retraite complémentaires. Les garanties de protection sociale complémentaire couvrent (CSS, art. L. 911-2) :
Mutuelle d’entreprise obligatoire : que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une mutuelle collective, selon l’obligation issue de l’accord national interprofessionnel (ANI).
Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, le panier de soins, qui couvre notamment le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier. Cette mutuelle entreprise doit aussi être un contrat « responsable ».
Mutuelle CSE ou mutuelle d’entreprise : quelle différence ?
L’expression « mutuelle CSE » prête à confusion. La mutuelle obligatoire est un contrat conclu par l’employeur, pas par le CSE. Le comité n’en est pas le souscripteur : il donne son avis et formule des propositions.
En revanche, il peut proposer des garanties facultatives dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, en complément du contrat d’entreprise. Les élus ont intérêt à bien distinguer les deux pour répondre aux questions du personnel.
Financement : quelle part pour l’employeur, quelle cotisation pour le salarié ?
L’employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation (CSS, art. L. 911-7), le reste étant à la charge du salarié et prélevé sur sa paie. Ce seuil est un plancher, pas un plafond : l’entreprise peut financer davantage.
Cette part patronale s’applique quel que soit le niveau de couverture choisi. Pour les élus, le financement du régime (taux de cotisation, répartition entre part salariale et part patronale) est un point d’analyse central.
Mise en place d’une mutuelle collective : accord, référendum ou décision unilatérale
Trois voies sont possibles : l’accord collectif négocié avec les syndicats, le référendum ou la décision unilatérale de l’employeur.
Quelle que soit la voie retenue, le choix de l’organisme assureur et du niveau de garanties relève de l’entreprise. Sa mise en place doit toutefois s’accompagner de la consultation du CSE.
Consultation du CSE : comment améliorer la protection sociale complémentaire ?
Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire
Les élus doivent avoir conscience que la protection sociale complémentaire est un véritable enjeu : elle fait partie des conditions d’emploi et de conditions de travail des salariés.
Le CSE a le droit de prendre la parole. Le code du travail prévoit en effet qu’il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaire (article L. 2312-12).
D’après le code du travail, le comité social et économique est informé et consulté avant la mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire (article R. 2312-22). C’est le cas lorsque le régime de protection sociale complémentaire est mis en place par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.
Expert-comptable du CSE : un appui pour la gestion et le choix du contrat
Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise (art. L. 2315-80). L’expert a accès aux données individuelles des salariés. Il est donc bien placé pour :
Mutuelle obligatoire, financement, cotisation, choix du contrat : le CSE a un vrai rôle à jouer pour défendre les besoins des salariés, de la consultation jusqu’au suivi de la complémentaire santé.
Faites-vous accompagner par un expert-comptable CE Expertises pour peser dans les décisions de votre entreprise.
Élus du CSE, prenez rendez-vous avec un expert-comptable CE Expertises pour défendre les intérêts des salariés.
FAQ
L’expression recouvre deux réalités. La plupart du temps, il s’agit de la mutuelle d’entreprise (complémentaire santé collective) mise en place par l’employeur, sur laquelle le CSE est informé et consulté. Le CSE peut aussi proposer, via ses activités sociales et culturelles, des garanties facultatives. Dans les deux cas, le CSE n’est pas l’assureur.
Le salarié bénéficie d’une couverture collective financée au minimum à 50 % par l’employeur. La cotisation est souvent plus faible qu’en contrat individuel, les garanties respectent un socle minimal (panier de soins) et l’adhésion se fait sans questionnaire de santé. Le CSE peut aussi veiller à ce que les garanties répondent aux besoins du personnel.
L’employeur souscrit un contrat collectif auprès d’un organisme assureur, par accord collectif, référendum ou décision unilatérale. Il finance au moins 50 % de la cotisation, le salarié règle le reste via sa fiche de paie. Le CSE est consulté avant la mise en place et peut formuler des propositions d’amélioration.
Une mutuelle classique est un contrat individuel, choisi et payé seul par l’assuré. La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif, obligatoire, cofinancé par l’employeur, avec des garanties minimales imposées. Une offre proposée par le CSE reste, elle, facultative et complémentaire du contrat d’entreprise.
En savoir plus
Les témoignages de nos clients CSE
