Le CSE peut mandater un expert-comptable pour apporter aux organisations syndicales les analyses utiles à la préparation de la négociation du PSE. Une assistance syndicale négociation PSE permet notamment d’analyser le projet de l’employeur, les conséquences économiques et sociales, les mesures du plan et les alternatives possibles aux licenciements.
Une négociation préparée en amont permet aux élus et aux délégués syndicaux de mieux défendre les intérêts des salariés et de négocier un accord plus favorable.
Informations importantes à retenir :
Quand ouvrir les négociations ?
L’ouverture des négociations peut intervenir à trois moments:
Pour faciliter la négociation, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent se faire assister par un expert-comptable.
Restructuration entreprise CSE : ne restez pas seuls face au projet
Une restructuration entreprise peut recouvrir des réalités très différentes : fermeture d’un établissement, transfert d’activité, cession, fusion, recentrage, externalisation, réorganisation des équipes, réduction des effectifs, transformation de l’organisation ou suppression de postes.
Dans certains cas, le projet débouche sur un licenciement économique et un PSE. Dans d’autres, l’employeur présente une solution alternative : rupture conventionnelle collective, accord de performance collective, activité partielle, départs volontaires ou réorganisation sans licenciements.
Pour le CSE, la difficulté est toujours la même : comprendre suffisamment tôt les conséquences du projet pour pouvoir agir.
Le CSE ne doit pas simplement recevoir une information puis rendre un avis sur un dossier déjà ficelé. Sa consultation doit permettre aux représentants du personnel d’examiner le projet, de poser leurs questions, de demander des précisions et, lorsque cela est possible, de formuler des propositions alternatives.
C’est précisément là que l’intervention d’un expert peut faire la différence.
Une expertise permet de croiser plusieurs lectures : économique, financière, sociale, organisationnelle et, selon le dossier, liée aux conditions de travail. L’objectif n’est pas de compliquer le processus. Au contraire : il s’agit de rendre les choses plus lisibles pour les élus, afin qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle.
Quelles sont les obligations de l’employeur envers les représentants syndicaux lors d’une négociation de PSE ?
L’employeur doit fournir aux représentants du personnel les informations utiles relatives au projet de licenciement collectif, notamment les raisons économiques, financières ou techniques du projet, le nombre de licenciements envisagés et les catégories professionnelles concernées.
Dans le cadre de l’expertise, l’employeur doit également fournir à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. L’expert dispose d’un accès aux informations dans les conditions prévues par le Code du travail.
L’entreprise doit par ailleurs informer la DREETS de l’ouverture des négociations en vue d’un accord relatif au PSE. À l’issue de la procédure, la DREETS intervient pour valider l’accord collectif majoritaire ou homologuer le document unilatéral de l’employeur.
L’employeur doit donc permettre une Information et une Consultation effectives du CSE et respecter le cadre légal de la négociation.
Qui peut bénéficier de l’assistance syndicale lors d’une négociation de PSE ?
L’assistance prévue dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail bénéficie en premier lieu aux organisations syndicales qui participent à la négociation du PSE.
Le CSE est l’instance qui peut mandater l’expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales. Les élus du CSE peuvent ainsi contribuer à la compréhension des enjeux économiques, financiers et sociaux du projet.
Les salariés ne sont pas directement les bénéficiaires de la mission d’expertise, mais ils peuvent bénéficier de ses effets lorsque les analyses permettent d’obtenir de meilleures mesures sociales, de limiter les licenciements ou d’améliorer les possibilités de reclassement, de formation et d’accompagnement.
Quels sont les objectifs de l’assistance syndicale dans le cadre d’un PSE ?
L’objectif principal est de donner aux organisations syndicales les moyens de négocier le PSE sur la base d’une analyse indépendante et documentée. L’accompagnement peut notamment permettre de :
L’objectif est donc de renforcer la capacité des représentants à défendre des solutions alternatives et à obtenir un PSE répondant au mieux aux enjeux économiques et sociaux.
Quelles sont les limites de l’assistance syndicale dans la négociation d’un PSE ?
L’expert-comptable apporte une expertise et des analyses ; il ne négocie pas à la place des organisations syndicales.
Son rôle est notamment d’étudier les données économiques et financières de l’entreprise, d’analyser les conséquences du projet, d’identifier les marges de négociation et de formuler des pistes alternatives.
Il ne peut donc pas imposer à l’employeur le contenu d’un accord ni décider des mesures finalement retenues dans le PSE.
L’expert ne se substitue pas non plus aux avocats, aux organisations syndicales ou aux représentants du personnel dans leurs missions respectives. Son intervention s’inscrit dans un cadre légal précis et doit respecter les obligations de secret et de discrétion.
Comment les représentants syndicaux peuvent-ils être formés pour assurer une bonne assistance dans la négociation d’un PSE ?
La préparation des représentants syndicaux repose sur une bonne compréhension du cadre juridique du PSE, des mécanismes économiques de l’entreprise et des enjeux sociaux du projet.
Une formation spécifique peut notamment porter sur :
Cette formation permet aux représentants des salariés de mieux comprendre les documents transmis par l’employeur et de préparer leurs demandes avant chaque réunion.
Les membres du CSE bénéficient par ailleurs de dispositifs légaux de formation, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Quelles sont les étapes clés de l’assistance syndicale lors d’une négociation de PSE ?
1. Anticiper le projet de PSE
L’accompagnement doit idéalement commencer dès que les élus ou les organisations syndicales apprennent qu’un projet de PSE est envisagé.
Cette anticipation permet d’identifier rapidement les enjeux économiques et sociaux, de réunir les premières informations disponibles et de préparer les conditions de l’intervention de l’expert.
Plus l’expert est sollicité tôt, plus il est possible de préparer efficacement la négociation avant que les principaux choix de l’employeur ne soient arrêtés.
2. Préparer la désignation de l’expert-comptable
Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation du PSE.
La désignation doit être organisée avec réactivité compte tenu des délais applicables à la procédure d’Information-Consultation et à l’expertise.
Le CSE définit la mission et désigne l’expert dans le cadre de ses délibérations.
3. Analyser le projet de l’entreprise
L’expert examine les informations économiques, financières et sociales nécessaires à la compréhension du projet.
L’analyse peut notamment porter sur la situation économique de l’entreprise, les raisons avancées par l’employeur, les effectifs, les suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées et les conséquences du projet sur les salariés.
L’expertise peut également permettre d’identifier des incohérences, des hypothèses discutables ou des alternatives à certaines suppressions d’emploi.
4. Préparer les organisations syndicales à la négociation
Des réunions préparatoires peuvent être organisées avec les organisations syndicales afin de présenter les résultats de l’analyse et de définir les priorités.
Les représentants peuvent ainsi préparer leurs demandes concernant les mesures du PSE, le nombre de licenciements, les possibilités de reclassement, la formation, les indemnités et les dispositifs d’accompagnement.
5. Participer aux réunions de négociation
L’expert peut assister et participer aux réunions de négociation afin d’apporter des éléments techniques aux représentants des salariés.
Il intervient en appui des organisations syndicales, sans se substituer aux acteurs de la négociation.
L’objectif est de permettre aux délégués syndicaux de disposer d’arguments économiques, sociaux et financiers pour négocier avec l’employeur.
6. Négocier le contenu de l’accord PSE
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un accord collectif peut déterminer le contenu du PSE ainsi que certaines modalités de la procédure et de mise en œuvre des licenciements.
L’accord peut notamment porter sur les modalités d’Information et de Consultation du CSE, les critères d’ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, ainsi que les mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.
La négociation constitue donc un levier important pour rechercher des alternatives aux licenciements et améliorer les mesures proposées aux salariés.
7. Suivre la validation du PSE et sa mise en œuvre
Lorsque la négociation aboutit à un accord collectif majoritaire, celui-ci est soumis à la validation de l’administration.
La DREETS contrôle notamment la légalité de l’accord et le respect des règles applicables au licenciement économique collectif.
Le PSE ne doit donc pas être envisagé uniquement comme un document : sa mise en œuvre, le suivi des mesures et l’accompagnement des salariés constituent également des enjeux importants.
Quels thèmes peuvent être négociés dans un accord PSE ?
L’accord collectif portant sur le PSE doit au minimum déterminer le contenu du plan. Il peut également porter sur plusieurs aspects de la procédure et de sa mise en œuvre. Le Code du travail prévoit notamment la possibilité de négocier :
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable dans une négociation de PSE ?
Un PSE comporte à la fois des enjeux économiques, financiers, sociaux et organisationnels. Pour les représentants des salariés, l’analyse des données transmises par l’employeur peut être complexe, notamment lorsque le projet repose sur des prévisions économiques ou des choix de réorganisation.
L’accompagnement par un expert-comptable permet de disposer d’une analyse structurée et indépendante pour préparer les réunions, identifier les points à discuter et construire des propositions alternatives.
Pour les élus et les délégués syndicaux, cet accompagnement peut être particulièrement utile lorsque les délais de négociation sont courts et que plusieurs scénarios de restructuration sont envisagés.
FAQ
L’assistance syndicale consiste à accompagner les organisations syndicales dans l’analyse et la négociation d’un PSE. Le CSE peut mandater un expert-comptable pour apporter toute analyse utile à la préparation de cette négociation, notamment sur le projet économique de l’entreprise et les mesures sociales proposées.
Les salariés sont représentés dans la procédure par le CSE et les organisations syndicales. Ils bénéficient indirectement de l’accompagnement réalisé dans le cadre de la négociation, notamment lorsque celui-ci permet de proposer des alternatives aux licenciements ou d’améliorer les mesures de reclassement, de formation et d’accompagnement.
L’employeur doit fournir les informations nécessaires à la négociation et respecter les règles d’Information et de Consultation du CSE. Il doit également permettre à l’expert-comptable désigné dans le cadre légal d’accéder aux informations nécessaires à sa mission.
L’assistance prévue pour la négociation du PSE bénéficie aux organisations syndicales qui participent à la négociation. Le CSE peut mandater un expert-comptable pour leur apporter les analyses nécessaires à la préparation des négociations avec l’employeur.
L’expert-comptable apporte des analyses économiques, financières et sociales, mais il ne se substitue pas aux organisations syndicales. Il ne négocie ni ne signe l’accord à leur place et ne peut imposer de mesures à l’employeur. Les décisions restent du ressort des acteurs de la négociation.
L’objectif est de donner aux représentants des salariés les informations nécessaires pour Négocier efficacement. L’accompagnement permet notamment d’analyser le projet de l’entreprise, de rechercher des alternatives aux licenciements économiques et d’améliorer les mesures de reclassement, de formation et d’accompagnement.
Les principales étapes sont l’anticipation du projet, la désignation de l’expert-comptable par le CSE, l’analyse du projet et des informations économiques, la préparation des organisations syndicales, la participation aux réunions de négociation et le suivi de la mise en œuvre du PSE. L’accompagnement peut commencer dès l’annonce du projet afin de disposer du temps nécessaire pour préparer la négociation.
Les représentants syndicaux peuvent suivre une formation portant sur le cadre juridique du PSE, le rôle du CSE, l’analyse économique de l’entreprise, les règles applicables au licenciement économique et les techniques de négociation. Un accompagnement par un expert peut également les aider à mieux exploiter les informations transmises par l’employeur.
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