Avant de lancer une procédure, nous vous conseillons de nous contacter pour bien cadrer la démarche et le périmètre de notre mission. Une fois désigné lors de la séance plénière, CE Expertises prend en charge la mission et prépare une restitution sur-mesure pour les membres du CE (présentation en préparatoire, rapport destiné à des non-financiers,...) des éléments clés.

1. AU PRÉALABLE POUR NOUS DESIGNER

Avant le déclenchement de toute procédure, il est nécessaire que le Comité (ou certains de ses membres habilités) prenne contact avec nous afin de se connaître et d'identifier les axes de la mission.

Il s'agit de définir ensemble le contenu de la mission, ses axes, ses objectifs ainsi que les attentes et les préoccupations particulières du CE. 

2. L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU COMITE

La désignation de l'expert-comptable pour certaines missions doit être portée impérativement à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du Comité qui doit statuer sur cette question. Il en est ainsi des missions qui relèvent maintenant des 3 grandes consultations annuelles définies par la loi Rebsamen.

Exemples : "Point X de l'ordre du jour – Désignation et vote de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité en vue de:

- la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2323-12 nouveau du Code du travail;

- la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2323-15 du nouveau code du travail".

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, le secrétaire du comité doit prévoir d'inscrire aussi un point un l'ordre du jour, lorsque l'employeur met cette consultation à l'ordre du jour d'une réunion (cf. ci-dessous à la fin du point 3.). A défaut d'accord avec l'employeur, l'expert-comptable doit demander dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Attention, à défaut d'accord, cette mission d'assistance dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques doit être financée en partie sur son budget de fonctionnement (20% des honoraires, avec une limite au tiers de son budget annuel) par le Comité.

 

3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU COMITE

comptes annuels : nous désigner

Au cours de sa séance plénière, le Comité délibère et vote sur deux motions, portant respectivement sur :

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion : "Conformément à l'article L. 2325-35 du Code du travail et à l'article L...., le Comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable pour ....".

 

La désignation de l'expert dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise doit être faîte au cours de la première réunion où l'employeur informe et consulte le comité sur les orientations stratégiques.

  • Motion : "Conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2323-10 du nouveau code du travail, le comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile en vue de l'examen des orientations stratégiques".

     

    4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

    Le Secrétaire doit nous informer de cette désignation et nous envoyer, dès qu'il est établi, l'extrait du procès-verbal de la réunion correspondante. Après avoir été informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

    • Une lettre de mission au Secrétaire du Comité d'entreprise, qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
    • Une lettre au Président du Comité d'entreprise, qui précise les mêmes informations mais l'informe aussi des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires.

    L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission. La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer.

    5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

    • Par des contacts réguliers avec les élus, nous les tenons informés de nos travaux et les consultons autant que de besoin ;

    • Les restitutions, tant écrites (rapport de synthèse et documents complémentaires) qu'orales, permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient, notamment à l'occasion d'une réunion préparatoire à laquelle ils sont conviés ;

    • L'expert-comptable assiste ensuite à la réunion plénière à l’occasion de laquelle est présenté le rapport réalisé pour le Comité. Notre conception est que les débats doivent se dérouler alors essentiellement entre la direction et les élus.

     

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