A coté de ses attribution en matière d'activités sociales et culturelles,  le Comité Social et Economique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés assure une mission de représentation du personnel auprès de l'employeur. Cette mission regroupe les attributions économiques du CE, les attributions en matière de santé et de sécurité du CHSCT et la mission des DP. La loi définit son objet comme étant "l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production" (Code du Travail, article L2312-8).

Le Comité Social et Economique n'a pas que des attributions en matière d'activités sociales et culturelles !

Son rôle est très important. C'est d'ailleurs pour cette raison que les membres titulaires du comité peuvent bénéficier d'un stage de formation économique de 5 jours au maximum, dès leur élection, pour en maîtriser les différents aspects (cf. les formations spécifiques que CE Expertises propose).

 

Pour être en mesure d'accomplir sa mission, le Comité peut décider de se faire assister sur un très large spectre de sujets économiques, financiers et sociaux.

La loi Rebsamen avait réorganisé la consultation annuelle du CE en 3 "temps forts" regroupant 17 informations consultations obligatoires. Les ordonnances Macron ont repris ces trois grandes consultations annuelles qui rythment le travail du Comité.

 

Le cabinet CE Expertises est spécialisé dans l'assistance des instances:

Les honoraires des missions réalisées dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière, de la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi et dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l'Emploi sont pris en charge intégralement par l'employeur.

Le Comité doit contribuer par contre pour les autres missions à hauteur de 20% des honoraires sur son budget de fonctionnement (missions sur les orientations stratégiques, droit d'alerte, missions dans le cadre des OPA, des opérations de concentration). Les articles du Code du travail exacts sont précisés dans le cadre juridique de nos missions.

Attention, cependant, la loi de ratification des ordonnances Travail du 29 mars 2018 (paru au Journal Officiel du 31 mars 2018) a précisé que l'employeur devra prendre à sa charge totalement l'expertise si le CSE ne dispose pas des ressources suffisantes pour payer sa part, sous réserve bien entendu, de n'avoir procédé à aucun transfert d'excédent annuel de son budget de fonctionnement vers la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) au cours des trois années précédentes. En contrepartie de cette prise en charge intégrale, il sera alors impossible de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le financement des ASC dans les 3 ans suivant la prise en charge totale par l'employeur d'une expertise pour insuffisance de budget du CSE. 

Le Comité doit prendre en charge en totalité les honoraires des missions d'établissement et de contrôle des comptes du Comité, mais aussi toutes les expertises spécifiques qu'il voudrait mener hors des cas prévus par la loi.